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mardi 10 septembre 2013

La Cour d'appel maintient une pension alimentaire intérimaire de 45 833,00 $ brut par mois au bénéfice de Madame

Par Magdalena Sokol
LaSalle Sokol, avocats

Monsieur offre de verser une pension alimentaire de 25 000,00 $ brut par mois au bénéfice de Madame qui elle en requiert plutôt 228 828, 83 $ brut par mois, vu le train de vie "majestic" qu'elle a connu durant le mariage. Dans Droit de la famille-131908 (2013 QCCA 1206), la Cour d'appel, à l'unanimité, maintient une pension alimentaire de 45 833,00 $ brut par mois au bénéfice de Madame qui lui a été accordée en première instance.

Les faits

Les parties se sont mariées en octobre 1982 sous le régime matrimonial de la séparation de biens et ont renoncé à l'application des dispositions relatives au patrimoine familial.  De leur mariage, quatre enfants sont nés, aujourd'hui majeurs. Il s'agit d'un mariage traditionnel de plus de 30 ans : Madame s'est entièrement consacrée à la famille alors que Monsieur est un "extremely successful businessman". En février 2011, Monsieur entreprend des procédures judiciaires en divorce; il offre notamment de verser une pension alimentaire de 25 000,00 $ brut par mois au bénéfice de Madame qui elle, en requiert beaucoup plus, soit 228 828,83 $ brut par mois. Le 8 mars 2012, l'honorable juge Sylviane Borenstein, j.c.s., a rendu un jugement intérimaire dans lequel elle a notamment ordonné à Monsieur de verser à Madame une pension alimentaire de 45 833,00 $ brut par mois, vu sa capacité de payer et le train de vie de la famille:

« [2] It is an unusual case in view of the immense wealth of the husband and the lifestyle the family has enjoyed including private planes, luxurious automobiles, vacations at places costing $7,000.00 per night, various luxurious homes, domestics, expensive clothes, jewellery, parties and all one can wish for.

[…]

[5] Based on the proof offered, the Court deems an amount of $25,000.00 net a month or $45,833.00 gross, although nowhere near what the wife has been used to, to be sufficient for the moment.

[6] It takes into consideration the undertaking at the hearing by the husband to pay: all expenses related to the homes and condo and the staff; the cars used by the wife; airline travel in first class; medical and dental expenses. »
[Notre emphase]


Prétendant que ladite pension alimentaire est grossièrement exagérée, Monsieur se pourvoit en appel.

Analyse

La Cour d'appel rejette la prétention de Monsieur sur la question de la pension alimentaire au bénéfice de Madame, car elle juge qu'il a la capacité de payer vu qu’il a admis un avoir net de 51 931 092,00 $.  De plus, comme il s'agit d'un jugement intérimaire, la pension alimentaire pourra toujours être réévaluée par la suite et de façon rétroactive. Enfin, vu le train de vie que Madame a connu durant le mariage, elle a droit à plus qu'un minimum vital :

« [18] Spousal support, family residence and country home, travel expenses. The appellant failed to demonstrate that the judge's orders in this regard are patently unreasonable, unjust or flagrantly wrong.

[19] First, the appellant admits a net worth of $51,931,092.  He has the means to pay spousal support in the amount determined by the judge. Account must also be taken of the fact that both the judgment on provisional measures and the final judgment on the divorce action can reevaluate spousal support retroactively. In addition, considering the nature of the parties' marriage, the lifestyle they enjoyed and the wealth of the appellant, interim support cannot be based on basic needs only (a strict “bed and board” approach), as the appellant would have it. The respondent's “needs”must be assessed in light of her prior lifestyle and not reduced to what is strictly necessary to ensure “le pain et le beurre”, to cite from one the cases referred to in the appellant's written argument. »

Le texte intégral de la décision est disponible ici.
 

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