10 Sep 2013

La Cour d’appel maintient une pension alimentaire intérimaire de 45 833,00 $ brut par mois au bénéfice de Madame

Par Magdalena
Sokol
LaSalle Sokol,
avocats

Monsieur offre de verser une
pension alimentaire de 25 000,00 $ brut par mois au bénéfice de Madame qui elle
en requiert plutôt 228 828, 83 $ brut par mois, vu le train de vie
« majestic » qu’elle a connu durant le mariage. Dans Droit de
la famille-131908
(2013 QCCA 1206), la Cour d’appel, à l’unanimité,
maintient une pension alimentaire de 45 833,00 $ brut par mois au bénéfice de
Madame qui lui a été accordée en première instance.

Les
faits

Les parties se sont mariées en
octobre 1982 sous le régime matrimonial de la séparation de biens et ont
renoncé à l’application des dispositions relatives au patrimoine
familial.  De leur mariage, quatre enfants sont nés, aujourd’hui
majeurs. Il s’agit d’un mariage traditionnel de plus de 30 ans : Madame
s’est entièrement consacrée à la famille alors que Monsieur est un
« extremely successful businessman ». En février 2011, Monsieur
entreprend des procédures judiciaires en divorce; il offre notamment de verser
une pension alimentaire de 25 000,00 $ brut par mois au bénéfice de Madame qui
elle, en requiert beaucoup plus, soit 228 828,83 $ brut par mois. Le 8
mars 2012, l’honorable juge Sylviane Borenstein, j.c.s., a rendu un jugement
intérimaire dans lequel elle a notamment ordonné à Monsieur de verser à Madame
une pension alimentaire de 45 833,00 $ brut par mois, vu sa capacité de
payer et le train de vie de la famille:

« [2] It is an
unusual case in view of the immense wealth of the husband and the lifestyle the
family has enjoyed including private planes, luxurious automobiles, vacations
at places costing $7,000.00 per night, various luxurious homes, domestics,
expensive clothes, jewellery, parties and all one can wish for.

[…]

[5] Based
on the proof offered, the Court deems an amount of $25,000.00 net a month or
$45,833.00 gross, although nowhere near what the wife has been used to, to be
sufficient for the moment
.

[6] It
takes into consideration the undertaking at the hearing by the husband to pay:
all expenses related to the homes and condo and the staff; the cars used by the
wife; airline travel in first class; medical and dental expenses. »
[Notre emphase]

Prétendant que ladite pension alimentaire est grossièrement exagérée,
Monsieur se pourvoit en appel.

Analyse

La Cour d’appel
rejette la prétention de Monsieur sur la question de la pension alimentaire au
bénéfice de Madame, car elle juge qu’il a la capacité de payer vu qu’il a admis
un avoir net de 51 931 092,00 $.  De plus, comme il s’agit d’un jugement
intérimaire, la pension alimentaire pourra toujours être réévaluée par la suite
et de façon rétroactive. Enfin, vu le train de vie que Madame a connu
durant le mariage, elle a droit à plus qu’un minimum vital :

« [18] Spousal support, family residence and country home, travel
expenses.
The appellant failed to demonstrate that the judge’s orders
in this regard are patently unreasonable, unjust or flagrantly wrong.

[19] First, the appellant admits a net worth of $51,931,092.  He has the means to pay spousal support in
the amount determined by the judge. Account must also be taken of the fact that
both the judgment on provisional measures and the final judgment on the divorce
action can reevaluate spousal support retroactively. In addition, considering
the nature of the parties’ marriage, the lifestyle they enjoyed and the wealth
of the appellant, interim support cannot be based on basic needs only (a strict
“bed and board” approach), as the appellant would have it. The respondent’s
“needs”must be assessed in light of her prior lifestyle and not reduced to what
is strictly necessary to ensure “le pain et le beurre”, to cite from one the
cases referred to in the appellant’s written argument. »

Le texte intégral de
la décision est disponible ici.

 

Commentaires (0)

L’équipe du Blogue vous encourage à partager avec nous et nos lecteurs vos commentaires et impressions afin d’alimenter les discussions sur le Blogue. Par ailleurs, prenez note du fait qu’aucun commentaire ne sera publié avant d’avoir été approuvé par un modérateur et que l’équipe du Blogue se réserve l’entière discrétion de ne pas publier tout commentaire jugé inapproprié.

Laisser un commentaire

À lire aussi...