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mercredi 25 septembre 2013

Le nouveau libellé de la défense de biens (art. 35 C.cr.) est d’application immédiate

Par Lauréanne Vaillant
Frédérick Carle, avocats

Qu’est-ce qui distingue la présente décision de ces « histoires de gars chauds » à la St-Jean-Batiste? L’accusé est un homme, père de famille, réveillé en pleine nuit par un groupe de jeunes en état d’ébriété (plutôt avancé) faisant sauter des feux d’artifice sur le terrain de sa résidence. Dans R. c. Marchand (2013 QCCQ 9976), la Cour du Québec, sous la plume de l’honorable Érick Vanchestein, tranche en faveur de l’application immédiate du nouveau libellé de la défense de biens de l’article 35 du Code criminel.

Le Parlement canadien a récemment légiféré afin de concentrer en deux articles les moyens de légitime défense et défense de biens, ce qui occupait auparavant neuf articles au Code criminel. Pourtant, rappelons que la légitime défense et la défense de biens ne sont pas de nouveaux concepts en droit pénal canadien. Le nouveau libellé de l’article 35 du Code criminel est entré en vigueur le 11 mars 2013, alors que les faits dans la présente cause remontent au 24 juin 2012. La question sous-jacente à la détermination de la culpabilité de l’accusé est de savoir si un moyen de  défense plus avantageux postérieur aux événements reprochés est accessible à un accusé pour l’exonérer.

L’analyse des documents et guide rédigé par le Ministère de la justice mène le Tribunal à déduire de l’intention du législateur fédéral que :
« La nouvelle loi vise à simplifier le texte législatif lui-même afin de faciliter l'application des principes fondamentaux de la légitime défense, sans les modifier substantiellement. »
Le nouveau libellé sur la défense de biens doit-il être appliqué rétrospectivement ou prospectivement? Deux courants de jurisprudence s'opposent précisément sur cette question au Canada. Le Tribunal reconnaît que le courant québécois n'est pas en faveur de cette application avantageuse à des événements passés. Toutefois, s’appuyant sur le courant ontarien, le Tribunal tranche en faveur de l'application immédiate de l'article 35 C.cr., la considérant comme disposition correctrice de concert avec l'intention du législateur qu'elle soit utilisée au bénéfice de l'accusé :
« [47] Parmi ces trois dernières décisions, le juge MacDonnell de la Cour supérieure de l'Ontario dans Pandurevic a fait une analyse exhaustive des principes d'interprétation applicables ainsi que des objectifs législatifs recherchés. Compte tenu de l'intention particulière du législateur de simplifier les mesures et de permettre à un accusé de présenter une défense claire, tout en fournissant au décideur des critères plus précis à suivre, le juge MacDonnell détermine que l'objectif du législateur est de créer une disposition correctrice. Dans ces circonstances, ne pas permettre à un accusé qui subit son procès après le 11 mars 2013 le bénéfice de ces nouvelles dispositions, irait à l'encontre de l'intention même du législateur lorsqu'il a édicté ces nouvelles mesures.
[…]
[50] Ainsi, en considérant le fait que la nouvelle disposition est de nature de la codification d'une défense déjà existante; qu'il s'agit d'un moyen de défense qui doit bénéficier à l'accusé; que l’intervention du législateur est de nature correctrice apportant une solution de droit aux ambigüités générées par les dispositions abrogées; la Cour considère que la décision dans Pandurevic reflète l’intention du législateur en ce qui concerne l’application dans le temps de ces nouvelles dispositions et conclu que le nouvel article 35 peut trouver application en l'espèce.»
Intéressés à savoir si l’homme a été acquitté des accusations de voies de fait? L’accusé a été acquitté de deux chefs (contre une première personne), mais déclaré coupable d’un chef (contre une deuxième personne), le juge ne considérant pas que la défense de biens, même dans son nouveau libellé ne s’applique lorsqu’un « intrus » n’est plus sur la propriété de la personne qui défend son bien.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

Commentaires
Pour le libellé à jour des nouveaux articles sur la légitime défense (art. 34 C.cr.) et de la défense de bien (art. 35 C.cr.).

Comme le souligne le guide technique à l’intention des praticiens préparé par le Ministère de la justice du Canada, les éléments de base pour le nouveau moyen de défense relatif aux biens sont les mêmes que pour la légitime défense, à l’exception du fait que la menace déclenchant le moyen de défense doit être une menace d’atteinte au bien (plutôt qu’une menace d’emploi de la force contre une personne). En outre, le nouveau moyen de défense relatif aux biens reprend l'exigence de l'ancienne disposition portant que le défenseur du bien doit avoir « la possession paisible » du bien au moment où surgit la menace d'atteinte au bien.

Projet de loi C-26 (2012 L.C. ch.9) Réforme de la légitime défense et défense des biens: Guide technique à l'intention des praticiens, Id. note 2, p.3

1 commentaire:

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