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vendredi 27 septembre 2013

Municipal : Le changement de vocation d'un édifice patrimonial acquis par l'Université de Montréal afin de le revendre à un promoteur immobilier était valide, contrairement à ce que prétendaient certains citoyens de l'arrondissement d'Outremont.






2013EXP-3020
Intitulé : Reid c. Montréal (Ville de), 2013 QCCA 1499
Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal, 500-09-022567-127
Décision de : Juges Pierre J. Dalphond, Marie St-Pierre et Clément Gascon
Date : 6 septembre 2013

Références : SOQUIJ AZ-51000316, 2013EXP-3020, J.E. 2013-1645 (21 pages)
 
Résumé
MUNICIPAL (DROIT) — aménagement et urbanisme — plan d'urbanisme — modification — approbation référendaire — interprétation de l'article 89.1 de la Charte de la Ville de Montréal — procédure à suivre — application de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme — recours en nullité — jugement déclaratoire.

Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une requête en nullité et jugement déclaratoire et ayant déclaré que l'intimée avait respecté les dispositions applicables de la Charte de la Ville de Montréal et de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme. Rejeté.

À l'automne 2008, un promoteur immobilier a proposé à la mise en cause, l'Université de Montréal, d'acquérir l'un de ses immeubles pour le transformer en copropriété résidentielle. Cette offre était notamment conditionnelle à l'adoption de certaines modifications à la réglementation municipale. En janvier 2009, pour autoriser le projet, la ville intimée a d'abord adopté le projet de règlement P-04-047-71, lequel visait à modifier son plan d'urbanisme. Elle a ensuite adopté le projet de règlement P-09-003, qui visait à autoriser des dérogations au règlement de zonage de l'arrondissement d'Outremont et à permettre la transformation et l'occupation du bâtiment à des fins d'habitation. En mars 2010, le règlement P-04-047-71 a été adopté et il est entré en vigueur. Quant au règlement P-09-003, compte tenu de deux séries de demandes reçues à cette fin, il a été scindé en deux règlements distincts en vue d'être soumis à la procédure d'approbation référendaire. À la suite de la procédure d'enregistrement applicable, le règlement P-09-003-1 devait être soumis au scrutin référendaire tandis que le règlement P-09-003-2 a été réputé approuvé. Or, l'intimée a choisi de laisser tomber le règlement P-09-003-1 pour adopter à sa place, au mois d'août 2010, un règlement dit résiduel qu'elle a limité aux dispositions non susceptibles d'approbation référendaire. En septembre, le règlement P-09-003-2 et le règlement résiduel sont entrés en vigueur. Au mois d'octobre, les appelants ont déposé une requête en nullité et en jugement déclaratoire, étant d'avis que la procédure d'approbation référendaire prévue n'avait pas été suivie. Le juge de première instance a conclu que l'intimée avait respecté les dispositions applicables de la Charte de la Ville de Montréal et de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme. Les appelants reprochent au juge des erreurs dans l'évaluation du contexte factuel qui démontreraient la mauvaise foi de l'intimée et son favoritisme envers un projet d'intérêt privé au détriment de l'intérêt public. Ils considèrent aussi que son interprétation des articles pertinents de la charte et de la loi ne peut être retenue.

Décision
M. le juge Gascon: En vue d'autoriser le projet de transformation, l'intimée devait, dans un premier temps, modifier son plan d'urbanisme et, dans un second temps, soit modifier le règlement de zonage de l'arrondissement en cause, soit adopter un règlement sur les règles d'urbanisme propres à encadrer le projet. En effet, puisque l'emplacement envisagé se trouvait dans un site patrimonial classé, soit l'arrondissement historique et naturel du Mont-Royal, l'intimée pouvait choisir cette deuxième option, le projet étant visé par l'article 89 paragraphe 5 de la charte. En l'espèce, le juge a eu raison de conclure que l'adoption d'un règlement visé à cette dernière disposition se faisait de la même manière qu'un règlement d'urbanisme en vertu de la loi, compte tenu du libellé de l'article 89.1 de la charte. Par ailleurs, bien qu'un règlement relatif aux règles d'urbanisme nécessaires à la réalisation d'un projet concernant un site envisagé situé dans un arrondissement historique et naturel reste susceptible d'approbation référendaire, il demeure, en vertu de l'article 123 alinéa 3 paragraphe 2 de la loi, que les dispositions de concordances sont exclues du processus d'approbation référendaire. Ainsi, l'intimée pouvait soustraire du processus d'approbation les articles portant sur l'usage résidentiel et le taux d'implantation du second projet de règlement P-09-003, lesquels visaient à assurer la concordance nécessaire au plan d'urbanisme modifié dont les appelants ne demandent pas la nullité. L'intimée a donc agi en toute légalité, et sans mauvaise foi. D'une part, elle n'a pas fait preuve d'un parti pris envers un projet privé sans consultation publique et au détriment de l'intérêt public. D'autre part, les appelants n'ont pas démontré que l'intimée aurait été à la remorque des intérêts privés du promoteur immobilier en cause, qu'il serait question d'un zonage parcellaire illégal, que le projet ne pourrait d'aucune façon s'inscrire dans l'intérêt public ou que des relations existeraient entre certains acteurs intéressés au projet.

Instance précédente : Juge Wilbrod Claude Décarie, C.S., Montréal, 500-17-061704-105, 2012-03-01, 2012 QCCS 1240, SOQUIJ AZ-50842629.

Réf. ant : (C.S., 2012-03-01), 2012 QCCS 1240, SOQUIJ AZ-50842629, 2012EXP-1376, J.E. 2012-745; (C.A., 2012-06-04), 2012 QCCA 1053, SOQUIJ AZ-50863066.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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