Bienvenue

Bienvenue sur le Blogue du CRL du Jeune Barreau de Montréal (JBM)! Ce blogue est dédié à la diffusion de contenu juridique pour tous les avocats du Québec et plus spécifiquement pour les membres du JBM. Le contenu est offert grâce à une communauté d'avocats bénévoles impliqués sur le Comité recherche et législation du JBM. Si vous désirez devenir auteur ou contribuer au succès de ce blogue, faites-nous part de votre intérêt.

jeudi 5 septembre 2013

Pas d’autorisation de continuer des procédures pour le créancier garanti

Par Pierre-Luc Beauchesne
Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.

Dans Gauthier (Avis d’intention de) (2013 QCCS 4083), la Cour supérieure était saisie d’une requête d’un créancier garanti demandant l’autorisation de continuer des procédures afin d’exercer ses recours hypothécaires. La Cour rejette la requête, concluant que le créancier garanti ne subirait aucun préjudice sérieux advenant le maintien de la suspension des procédures l’empêchant ainsi de réaliser ses garanties. La Cour rappelle également que l’objectif de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité est la réhabiliation du débiteur et que la suspension des procédures est un des moyens à sa disposition pour y parvenir.

FAITS
Le débiteur est un homme d’affaires qui œuvre dans le domaine de la construction. Celui-ci est actionnaire, administrateur et dirigeant d’une compagnie qui a éprouvé des difficultés financières suite à un accident de travail subi par le fils du débiteur. Le 15 février 2013, la requérante Caisse populaire Desjardins de Dudswell-Saintt-Camille (ci-après la « Caisse ») a fait signifier des préavis d’exercice d’un recours hypothécaire pour vente sous contrôle de justice à l’encontre d’un l’immeuble à logements, propriété du débiteur, et pour prise en paiement à l’encontre de terrains vacants.  Le 23 avril 2013, la Caisse a fait signer des requêtes introductives d’instance en délaissement forcé et pour vente sous contrôle de justice à l’encontre de l’immeuble à logements et pour prise en paiement à l’encontre des terrains vacants. Le 17 mai 2013, le débiteur et sa compagnie ont déposé un avis d’intention de faire une proposition.

La Caisse demande à être autorisée à continuer ses procédures étant entre autres d’avis que la mise en faillite du débiteur est plus avantageuse pour elle.

ANALYSE
Le Tribunal rappelle tout d’abord que la suspension des procédures permet de «mettre le débiteur à l'abri des poursuites pendant qu'il prépare ou présente sa proposition. Le législateur espère ainsi placer le débiteur dans des circonstances favorables à la préparation d'une proposition viable et acceptable par les créanciers.» (paragraphe 17).

Le Tribunal rappelle ensuite les situations qui permettent la levée de la suspension des procédures :
« [19]  L'article 69.4 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité établit les critères à considérer pour autoriser la continuation des procédures:
«69.4 Tout créancier touché par l’application des articles 69 à 69.31 ou toute personne touchée par celle de l’article 69.31 peut demander au tribunal de déclarer que ces articles ne lui sont plus applicables. Le tribunal peut, avec les réserves qu’il estime indiquées, donner suite à la demande s’il est convaincu que la continuation d’application des articles en question lui causera vraisemblablement un préjudice sérieux ou encore qu’il serait, pour d’autres motifs, équitable de rendre pareille décision.»
[20]  La jurisprudence a établi différentes situations qui donnent ouverture à la levée de la suspension des procédures. Le Registraire Ferron, dans l'affaire Avocate Mines, les a bien établies:
«The court may, however, remove the stay of proceedings prescribed by that section in appropriate cases and has done so in the following circumstances. 
1.   Actions against the bankrupt for a debt to which a discharge would not be a defence. 
2.   Actions in respect of a contingent or unliquidated debt, the proof of which and valuation has that degree of complexity which would make the summary procedure (prescribed by s. 95(2)) of the Bankruptcy Act is inappropriate. 
3.   Actions in which the bankrupt is a necessary party for the complete adjudication of the matters at issue involving other parties. 
4.   Actions brought to establish judgment against the bankrupt to enable the plaintiff to recover under a contract of insurance or indemnity. 
5.   Actions in Ontario which, at date of bankruptcy, have progressed to a point where logic dictates that the action be permitted to continue to judgment.
The authority given by the court to an applicant creditor to commence or continue proceedings in the circumstances referred to in items 2 to 5 is invariably limited to restrict or prohibit execution of any judgment obtained against the bankrupt.» »
La Cour conclut que la suspension des procédures ne cause aucun préjudice sérieux à la Caisse :
« [26]  Certes, les délais engendrés par la suspension des procédures découlant de l'avis de faire une proposition et par la prorogation de ces délais sont des irritants pour la Caisse qui est momentanément empêchée de réaliser ses garanties.  
[27]  D'ailleurs, telle que l'a déclaré la procureure de la Caisse, la faillite du débiteur est plus avantageuse pour la Caisse. 
[28]  La Registraire comprend que ce qui est plus avantageux, c'est la qualité des garanties qu'elle souhaite réaliser, soit la prise en paiement d'un immeuble comportant une belle équité et le délai dans lequel les créances peuvent être recouvrées.  
[29]  En aucun cas la Caisse n'a fait état de craintes à l'effet que l'écoulement du temps compromettrait le recouvrement de ses créances. 
[30] La preuve administrée démontre le contraire. Les actifs du débiteur et de sa Compagnie croissent, les immeubles ne sont pas des biens susceptibles de se déprécier rapidement et l'équité sur ceux-ci rend plus que probable le remboursement intégral de la Caisse. 
[31] Les inconvénients énumérés par la Caisse n'établissent pas de préjudice sérieux à son égard advenant le maintien de la suspension des procédures l'empêchant de réaliser ses garanties. »
Le Tribunal soulève finalement que de permettre à la Caisse de pouvoir réaliser ses garanties rendrait vaine la réhabilitation du débiteur :
« [32] L'objectif de la Loi est la réhabilitation du débiteur et l'article 60.4 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité est l'un des moyens que la Loi lui offre afin d'y parvenir.  
[33] Permettre à la Caisse de réaliser ses garanties rendrait illusoire la réhabilitation du débiteur par le dépôt d'une proposition viable et reviendrait à mettre le débiteur en faillite. 
[34] La demande de la Caisse est incompatible avec l'esprit de la  Loi sur la faillite et l'insolvabilité et doit être refusée. »
Le texte intégral de la décision est disponible ici.

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

L'équipe du Blogue vous encourage à partager avec nous et nos lecteurs vos commentaires et impressions afin d'alimenter les discussions sur le Blogue. Par ailleurs, prenez note du fait qu'aucun commentaire ne sera publié avant d'avoir été approuvé par un modérateur et que l'équipe du Blogue se réserve l'entière discrétion de ne pas publier tout commentaire jugé inapproprié.