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mercredi 4 septembre 2013

Permission de signifier via Facebook, s’adresser au greffier spécial!

Par Sophie Lacroix
Pellerin Savitz s.e.n.c.r.l.
 
À l’ère du 2.0 et de la communication instantanée, l’honorable Gaétan Dumas, j.c.s., a rendu possible dans K.G. c. R.B. (2013 QCCS 4081), la signification d’une requête introductive d’instance en divorce par l’entremise des médias sociaux en soulignant toutefois que le greffier spécial est tout aussi compétent pour se prononcer  sur ce propos.
Les faits

Dans la présente cause, la demanderesse désire signifier une requête introductive d’instance en divorce à son mari, résidant probablement en Tunisie. Puisque les parties communiquent actuellement entre elles par Facebook et que la demanderesse ignore l’adresse du défendeur, celle-ci demande à la Cour la permission de signifier la requête par un mode spécial de signification, Facebook.

Le droit

La signification d’une procédure par l’entremise de Facebook nécessite une permission et tombe sous le coup de l’article 138 C.p.c. qui se libelle ainsi :

« 138. Si les circonstances l'exigent, le juge ou le greffier peut, sur requête, autoriser un mode de signification autre que ceux prévus par les articles 120, 122, 123 et 130, notamment par avis public ou par la poste, sauf si ce dernier mode est déjà autorisé par lesdits articles.

Le juge ou le greffier peut également, sur le vu du procès-verbal de la personne qui a tenté de faire une signification, autoriser cette personne à signifier la procédure autrement qu'en la manière prévue aux articles 123 et 130. L'autorisation doit apparaître sur l'original de ce procès-verbal lequel doit alors être déposé au greffe. Une mention de cette autorisation doit apparaître sur les copies de l'acte de procédure à signifier. Cependant, lorsque la tentative de signification a été faite par un huissier ou un shérif et qu'il a consigné celle-ci à son procès-verbal, ce dernier peut, sans autorisation, signifier la procédure en laissant sur place copie de l'acte à l'intention du destinataire.

Ces autorisations peuvent être obtenues dans le district du lieu de signification de l'acte de procédure s'il diffère de celui de sa délivrance.»

Dans un très court jugement, la Cour en vient à la conclusion que l’article 139 C.p.c. n’est pas applicable lors d’une requête pour permission de signification par les médias sociaux et renverse une directive ayant été précédemment donnée aux greffiers :

« [6] Il me semble que lorsque le législateur parle de circonstances qui l’exigent et d’ordonnance de publication on parle d’ordonnance d’une publication d’un avis public. Ce n’est pas ce qui est présentement demandé. On demande une signification personnelle, mais par Facebook.

[7] C’est donc l’article 138 du C.p.c. qui s’applique. Celui-ci mentionne :
« Si les circonstances l'exigent, le juge ou le greffier peut, sur requête, autoriser un mode de signification autre que ceux prévus par les articles 120, 122, 123 et 130, notamment par avis public ou par la poste, (…) »

[8] En conséquence, la signification par courrier électronique fait partie des autres modes de signification possibles prévus à 138 puisque l’on dit :
« (…) notamment par avis public ou par la poste, (…)  »

[9] Donc, Facebook, ou tout autre courrier électronique, serait un mode additionnel de signification. »

De surcroit, tant un greffier spécial qu’un juge est compétent à entendre une requête pour mode spécial de signification, mais dans un souci d’efficacité de la justice, il est préférable qu’un greffier spécial jouisse de l’exercice de ses pouvoirs :

« [10]        En conséquence, vu l’article 138 du Code de procédure civile, le greffier avait juridiction pour accorder la requête, il n’était pas utile de demander au procureur de se présenter en chambre de pratique de la Cour supérieure qui ne siège que les jeudis et vendredis. Le greffier aurait donc pu accorder cette requête tous les jours de la semaine, sans qu’il soit nécessaire pour les procureurs de se présenter devant le juge et sans qu’il soit nécessaire pour les procureurs d’attendre que l’appel du rôle soit complété. Ce qui normalement aurait pris 10 minutes, a pris au procureur au moins 2 h 30.

[11]        Évidemment, le juge a également juridiction, il n’y a rien qui empêche un procureur de se présenter devant le juge et cela nous fait toujours plaisir de vous recevoir, mais vu l’article 4 C.p.c., il aurait été préférable que le greffier spécial exerce sa juridiction. »

Finalement, la Cour réaffirme la supériorité de la législation face aux directives administratives données aux greffiers : 

« [12]        Le tribunal ne fait aucun reproche au greffier puisqu’il s’agit d’une erreur qui semble provenir d’une directive que les greffiers ont reçue. Les directives ne remplacent pas le Code de procédure civile. Les directives doivent être appliquées en conformité des jugements de la Cour supérieure. »

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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