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mercredi 11 septembre 2013

Permission d’intervenir refusée dans un litige privé


Par Pierre-Luc Beauchesne
Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.

Dans Agence Océanica Inc. c. Agence du revenu du Québec (2013 QCCA 1451), la Cour d’appel rejette la requête pour permission d’intervenir présentée par la requérante Soins Direct Inc. en vertu des articles 509 et 211 du Code de procédure civile. La Cour considère entre autres que le litige entre les parties est privé et tributaire des faits mis en preuve. De plus, le Tribunal est d’avis que l’intervention pourrait donner lieu à des échanges théoriques qui pourront  transformer le débat et en étende la portée.

Faits
La requérante Soins Direct Inc. souhaite intervenir au dossier entre Agence Océanica Inc. et l’Agence du revenu du Québec (ci-après l’ « ARQ ») suite à un jugement qui a rejeté l’appel d’Océanica portant sur des avis de cotisation pour des retenues à la source. Tout comme l’appelante, la requérante Soins Direct Inc. œuvre dans le domaine du placement de personnel infirmier auprès d’établissements de santé et un différent l’oppose actuellement à l’ARQ. La requérante Soins Direct Inc. prétend notamment qu’elle sera affectée par la décision à venir et qu’elle souhaite apporter un éclairage différent au débat.

Analyse
La Cour rappelle tout d’abord les principes applicables en matière d’intervention :

« [12] Afin de porter ce jugement d'opportunité sur l'intérêt que présente la présence au dossier de Soins Direct (la partie qui cherche à intervenir), à la lumière des principes  de droit et des nombreux arrêts répertoriés par mon collègue le juge Clément Gascon dans Dunkin' Brands Canada Ltd. c. Bertico inc. (2013 QCCA 867), il me faut notamment analyser:
·         La nature du dossier : s'agit-il d'un débat portant sur des questions de droit public, de droit constitutionnel ou de droits fondamentaux (portant sur les Chartes) ou d'un litige privé; et
·         La nature des questions en litige à décider : s'agit-il de questions de droit, de questions mixtes de droit et de faits ou de questions de fait? En d'autres mots, dans quelle mesure les faits du dossier influencent-ils ou sont-ils susceptibles d'influencer le débat à faire et les conclusions à en tirer?
[13] De l'étude faite par mon collègue le juge Gascon dans Dunkin' Brands Canada Ltd. c. Bertico inc. (2013 QCCA 867) et des autorités qu'il y cite, je retiens que les principes suivants doivent me servir de guides :
·         Le juge saisi d'une demande d'intervention possède une large discrétion;
·         S'il y a lieu de faire preuve d'ouverture à l'intervention en présence d'un dossier de droit public, de droit constitutionnel ou de droits fondamentaux, beaucoup de prudence s'impose dans le cas d'un litige privé;
·         Le seul fait qu'un arrêt de la Cour soit susceptible d'impacter sur la situation de la partie qui cherche à intervenir ou sur d'autres litiges, nés ou anticipés, ne suffit pas;
·         le fardeau de démontrer que les parties au dossier ne sont pas en mesure d'offrir à la Cour tout l'éclairage requis et souhaitable pour trancher le débat dont elle est saisie repose sur la partie qui souhaite intervenir;
·         L'intervention ne doit pas être source de répétition;
·         L'opportunité de la mesure est tributaire, notamment, de l'évaluation de ses avantages et de ses inconvénients, dont ses effets sur le déroulement du dossier;
·         L'intervenant doit pouvoir aider la Cour à trancher le débat précis et limité dont elle est saisie – l'objectif n'est pas de transformer le débat ou d'en étendre la portée. Ainsi, l'examen de l'opportunité de l'intervention doit se faire concrètement et non théoriquement;
·         La position des parties au dossier doit être prise en compte, tout spécialement lors d'un dossier de litige privé;
·         En tout temps, les principes de proportionnalité et de maintien d'un juste équilibre dans le rapport de force entre les parties concernées doivent être pris en compte. »
L’honorable Marie St-Pierre, j.c.a., refuse toutefois l’intervention recherchée :

« [14]  Appliquant ce qui précède au faits du présent dossier, je conclu qu'il y a lieu de refuser l'intervention recherchée et de rejeter la requête.
·         Il s'agit d'un litige privé essentiellement tributaire des faits mis en preuve.
·         La prudence est de mise.
·         À mon avis, l'intervention proposée ne présente aucun avantage, mais plusieurs inconvénients.
·         Le seul fait que jugement de notre Cour puisse avoir un impact sur la suite des choses entre Soins Direct et l'ARQ ne suffit pas à justifier l'intervention recherchée.
·         Comme le plaide l'ARQ, rien ne permet d'affirmer que la situation factuelle dans laquelle se trouve Soins Direct est identique ou comparable à celle de l'Appelante.
·         Soins Direct ne réussit pas à me convaincre que les parties au dossier ne sont pas en mesure d'offrir à la Cour tout l'éclairage nécessaire ou utile à la solution du litige qui les oppose, au contraire.
·         Je ne vois pas en quoi la présence de Soins Direct pourrait aider la Cour à trancher le débat dont elle est saisie.
·         Il ne saurait être utile ou opportun de débattre de la relation entre l'Appelante et ses clients, alors que ceux-ci ne sont pas des parties au dossier et qu'ils n'y ont jamais été appelés.
·         Bref, l'intervention proposée donnerait lieu à des échanges théoriques ayant pour effet de transformer le débat ou d'en étendre la portée, ce qui n'est ni souhaitable, ni opportun. »
Le texte intégral de la décision est disponible ici.
 

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