11 Sep 2013

Permission d’intervenir refusée dans un litige privé

Par
Pierre-Luc Beauchesne
Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.

Dans Agence Océanica
Inc.
c. Agence du revenu du Québec
(2013 QCCA 1451), la Cour d’appel rejette la requête pour permission d’intervenir
présentée par la requérante Soins Direct Inc. en vertu des articles 509 et 211
du Code de procédure civile. La Cour
considère entre autres que le litige entre les parties est privé et tributaire
des faits mis en preuve. De plus, le Tribunal est d’avis que l’intervention
pourrait donner lieu à des échanges théoriques qui pourront  transformer le débat et en étende la portée.

Faits
La requérante Soins Direct Inc. souhaite intervenir au
dossier entre Agence Océanica Inc. et l’Agence du revenu du Québec (ci-après
l’ « ARQ ») suite à un jugement qui a rejeté l’appel d’Océanica
portant sur des avis de cotisation pour des retenues à la source. Tout comme
l’appelante, la requérante Soins Direct Inc. œuvre dans le domaine du placement
de personnel infirmier auprès d’établissements de santé et un différent
l’oppose actuellement à l’ARQ. La requérante Soins Direct Inc. prétend
notamment qu’elle sera affectée par la décision à venir et qu’elle souhaite apporter
un éclairage différent au débat.

Analyse
La Cour rappelle tout d’abord les principes applicables en
matière d’intervention :

« [12]
Afin de porter ce jugement d’opportunité sur l’intérêt que présente la présence
au dossier de Soins Direct (la partie qui cherche à intervenir), à la lumière
des principes  de droit et des nombreux
arrêts répertoriés par mon collègue le juge Clément Gascon dans Dunkin’ Brands Canada Ltd. c. Bertico inc. (2013 QCCA 867), il me
faut notamment analyser:
·        
La nature du dossier : s’agit-il d’un débat
portant sur des questions de droit public, de droit constitutionnel ou de
droits fondamentaux (portant sur les Chartes) ou d’un litige privé; et
·        
La nature des questions en litige à décider :
s’agit-il de questions de droit, de questions mixtes de droit et de faits ou de
questions de fait? En d’autres mots, dans quelle mesure les faits du dossier
influencent-ils ou sont-ils susceptibles d’influencer le débat à faire et les
conclusions à en tirer?
[13]
De l’étude faite par mon collègue le juge Gascon dans Dunkin’ Brands Canada Ltd. c. Bertico inc. (2013 QCCA 867) et des
autorités qu’il y cite, je retiens que les principes suivants doivent me servir
de guides :
·        
Le juge saisi d’une demande d’intervention possède
une large discrétion;
·        
S’il y a lieu de faire preuve d’ouverture à
l’intervention en présence d’un dossier de droit public, de droit
constitutionnel ou de droits fondamentaux, beaucoup de prudence s’impose dans
le cas d’un litige privé;
·        
Le seul fait qu’un arrêt de la Cour soit
susceptible d’impacter sur la situation de la partie qui cherche à intervenir
ou sur d’autres litiges, nés ou anticipés, ne suffit pas;
·        
le fardeau de démontrer que les parties au dossier
ne sont pas en mesure d’offrir à la Cour tout l’éclairage requis et souhaitable
pour trancher le débat dont elle est saisie repose sur la partie qui souhaite
intervenir;
·        
L’intervention ne doit pas être source de
répétition;
·        
L’opportunité de la mesure est tributaire,
notamment, de l’évaluation de ses avantages et de ses inconvénients, dont ses
effets sur le déroulement du dossier;
·        
L’intervenant doit pouvoir aider la Cour à trancher
le débat précis et limité dont elle est saisie – l’objectif n’est pas de
transformer le débat ou d’en étendre la portée. Ainsi, l’examen de
l’opportunité de l’intervention doit se faire concrètement et non théoriquement;
·        
La position des parties au dossier doit être prise
en compte, tout spécialement lors d’un dossier de litige privé;
·        
En tout temps, les principes de proportionnalité et
de maintien d’un juste équilibre dans le rapport de force entre les parties concernées
doivent être pris en compte. »
L’honorable Marie St-Pierre, j.c.a., refuse toutefois
l’intervention recherchée :

« [14]  Appliquant ce qui précède au faits du présent
dossier, je conclu qu’il y a lieu de refuser l’intervention recherchée et de
rejeter la requête.
·        
Il s’agit d’un litige privé essentiellement
tributaire des faits mis en preuve.
·        
La prudence est de mise.
·        
À mon avis, l’intervention proposée ne présente
aucun avantage, mais plusieurs inconvénients.
·        
Le seul fait que jugement de notre Cour puisse
avoir un impact sur la suite des choses entre Soins Direct et l’ARQ ne suffit
pas à justifier l’intervention recherchée.
·        
Comme le plaide l’ARQ, rien ne permet d’affirmer
que la situation factuelle dans laquelle se trouve Soins Direct est identique
ou comparable à celle de l’Appelante.
·        
Soins Direct ne réussit pas à me convaincre que les
parties au dossier ne sont pas en mesure d’offrir à la Cour tout l’éclairage
nécessaire ou utile à la solution du litige qui les oppose, au contraire.
·        
Je ne vois pas en quoi la présence de Soins Direct
pourrait aider la Cour à trancher le débat dont elle est saisie.
·        
Il ne saurait être utile ou opportun de débattre de
la relation entre l’Appelante et ses clients, alors que ceux-ci ne sont pas des
parties au dossier et qu’ils n’y ont jamais été appelés.
·        
Bref, l’intervention proposée donnerait lieu à des
échanges théoriques ayant pour effet de transformer le débat ou d’en étendre la
portée, ce qui n’est ni souhaitable, ni opportun. »
Le texte intégral de la décision est disponible ici.

 

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