Bienvenue

Bienvenue sur le Blogue du CRL du Jeune Barreau de Montréal (JBM)! Ce blogue est dédié à la diffusion de contenu juridique pour tous les avocats du Québec et plus spécifiquement pour les membres du JBM. Le contenu est offert grâce à une communauté d'avocats bénévoles impliqués sur le Comité recherche et législation du JBM. Si vous désirez devenir auteur ou contribuer au succès de ce blogue, faites-nous part de votre intérêt.

jeudi 19 septembre 2013

Pour interroger un débiteur, il faut démontrer qu’il y a quelque chose qui cloche


Par Pierre-Luc Beauchesne
Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.

Dans Melloul (Syndic de) (2013 QCCS 4301), la Cour supérieure était saisie d’une requête de créanciers demandant au Tribunal l’autorisation d’interroger les débiteurs en vertu de l’article 163(2) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. La Cour accueille la requête et autorise les créanciers à interroger les débiteurs, considérant que les créanciers ont établi une cause suffisante pour procéder à l’interrogatoire des débiteurs et obtenir de leur part des documents additionnels. Le Tribunal soulève également que toute la lumière n’a pas été faite sur les causes de la faillite et que le syndic n’a pas eu accès à toute l’information pertinente.

Faits
Les créanciers ont acheté des débiteurs une maison en novembre 2008. Suite à la découverte de vices cachés, les créanciers ont poursuivi les débiteurs en réduction du prix de vente et en dommages-intérêts. Le 6 septembre 2012, les débiteurs ont fait cession de leurs biens et, le 29 avril 2013, les créanciers ont obtenu l’autorisation de continuer les procédures à leur encontre. Le 10 avril 2013, les débiteurs ont été interrogés par le séquestre officiel, qui a conclu que la faillite était due à un surendettement. Les créanciers ne croient pas les explications fournies par les débiteurs relativement à la cause de la faillite, soit des dettes de jeux du débiteur, et souhaitent interroger les débiteurs en vertu de l’article 163(2) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.

Analyse
L’article 163(2) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité prévoit :

« 163.(2) Sur demande faite au tribunal par un créancier, le surintendant ou une autre personne intéressée et sur preuve d’une raison suffisante, une ordonnance peut être rendue pour interroger sous serment, devant le registraire ou une autre personne autorisée, le syndic, le failli ou tout inspecteur ou créancier ou toute autre personne nommée dans l’ordonnance, afin d’effectuer une investigation sur l’administration de l’actif d’un failli; le tribunal peut en outre ordonner la production par la personne visée des livres, documents, correspondance ou papiers en sa possession ou son pouvoir qui se rapportent en totalité ou en partie au failli, au syndic ou à tout créancier, les frais de cet interrogatoire et de cette investigation étant laissés à la discrétion du tribunal. » [nos soulignés]
Le Tribunal rappelle que le seuil requis pour démontrer une cause suffisante est relativement bas et qu’il suffit de démontrer qu’il y a quelque chose qui cloche.

Dans les présentes circonstances, le Tribunal conclut que les créanciers ont une cause suffisante pour obtenir l’autorisation d’interroger les débiteurs :

« [37]  Le Tribunal est d’avis que les Créanciers ont établi une « cause suffisante » pour procéder à l’interrogatoire des Débiteurs et obtenir de leur part des documents additionnels.
[38] Toute la lumière n’a pas été faite sur les causes de la faillite et il est possible que toute l’information pertinente n’ait pas été dévoilée au syndic.
[39] Les Débiteurs soutiennent que les Créanciers n’ont pas droit à l’interrogatoire sous 163(2) L.F.I., car il ne servira que dans le cadre du « remède privé » qu’est leur recours en vices cachés. Le Tribunal ne partage pas ce point de vue. Si l’interrogatoire dévoile que des informations pertinentes n’ont pas été révélées au syndic, quant aux causes de la faillite ou à la situation financière des Débiteurs, ces informations bénéficieront à la masse des créanciers. »
Le texte intégral de la décision est disponible ici.
 

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

L'équipe du Blogue vous encourage à partager avec nous et nos lecteurs vos commentaires et impressions afin d'alimenter les discussions sur le Blogue. Par ailleurs, prenez note du fait qu'aucun commentaire ne sera publié avant d'avoir été approuvé par un modérateur et que l'équipe du Blogue se réserve l'entière discrétion de ne pas publier tout commentaire jugé inapproprié.