19 Sep 2013

Pour interroger un débiteur, il faut démontrer qu’il y a quelque chose qui cloche

Par
Pierre-Luc Beauchesne
Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.

Dans Melloul (Syndic
de)
(2013 QCCS 4301), la Cour supérieure était saisie d’une requête de
créanciers demandant au Tribunal l’autorisation d’interroger les débiteurs en
vertu de l’article 163(2) de la Loi
sur la faillite et l’insolvabilité
. La Cour accueille la requête et
autorise les créanciers à interroger les débiteurs, considérant que les
créanciers ont établi une cause suffisante pour procéder à l’interrogatoire des
débiteurs et obtenir de leur part des documents additionnels. Le Tribunal
soulève également que toute la lumière n’a pas été faite sur les causes de la
faillite et que le syndic n’a pas eu accès à toute l’information pertinente.

Faits
Les créanciers ont acheté des débiteurs une maison en
novembre 2008. Suite à la découverte de vices cachés, les créanciers ont
poursuivi les débiteurs en réduction du prix de vente et en dommages-intérêts.
Le 6 septembre 2012, les débiteurs ont fait cession de leurs biens et, le
29 avril 2013, les créanciers ont obtenu l’autorisation de continuer les
procédures à leur encontre. Le 10 avril 2013, les débiteurs ont été
interrogés par le séquestre officiel, qui a conclu que la faillite était due à
un surendettement. Les créanciers ne croient pas les explications fournies par
les débiteurs relativement à la cause de la faillite, soit des dettes de jeux
du débiteur, et souhaitent interroger les débiteurs en vertu de
l’article 163(2) de la Loi sur la
faillite et l’insolvabilité
.

Analyse
L’article 163(2) de la Loi
sur la faillite et l’insolvabilité
prévoit :

« 163.(2) Sur demande
faite au tribunal par un créancier, le surintendant ou une autre personne
intéressée et sur preuve d’une raison suffisante, une ordonnance peut
être rendue pour interroger sous serment, devant le registraire ou une autre
personne autorisée, le syndic, le failli ou tout inspecteur ou créancier ou
toute autre personne nommée dans l’ordonnance, afin d’effectuer une
investigation sur l’administration de l’actif d’un failli; le tribunal peut en
outre ordonner la production par la personne visée des livres, documents,
correspondance ou papiers en sa possession ou son pouvoir qui se rapportent en
totalité ou en partie au failli, au syndic ou à tout créancier, les frais de
cet interrogatoire et de cette investigation étant laissés à la discrétion du
tribunal. » [nos soulignés]
Le Tribunal rappelle que le seuil requis pour démontrer
une cause suffisante est relativement bas et qu’il suffit de démontrer qu’il y
a quelque chose qui cloche.

Dans les présentes circonstances, le Tribunal conclut que
les créanciers ont une cause suffisante pour obtenir l’autorisation
d’interroger les débiteurs :

« [37]  Le Tribunal est d’avis que les Créanciers ont
établi une « cause suffisante » pour procéder à l’interrogatoire des
Débiteurs et obtenir de leur part des documents additionnels.
[38] Toute la lumière
n’a pas été faite sur les causes de la faillite et il est possible que toute
l’information pertinente n’ait pas été dévoilée au syndic.
[39] Les Débiteurs
soutiennent que les Créanciers n’ont pas droit à l’interrogatoire sous 163(2)
L.F.I., car il ne servira que dans le cadre du « remède privé »
qu’est leur recours en vices cachés. Le Tribunal ne partage pas ce point de
vue. Si l’interrogatoire dévoile que des informations pertinentes n’ont pas été
révélées au syndic, quant aux causes de la faillite ou à la situation
financière des Débiteurs, ces informations bénéficieront à la masse des
créanciers. »
Le texte intégral de la décision est disponible ici.

 

Commentaires (0)

L’équipe du Blogue vous encourage à partager avec nous et nos lecteurs vos commentaires et impressions afin d’alimenter les discussions sur le Blogue. Par ailleurs, prenez note du fait qu’aucun commentaire ne sera publié avant d’avoir été approuvé par un modérateur et que l’équipe du Blogue se réserve l’entière discrétion de ne pas publier tout commentaire jugé inapproprié.

Laisser un commentaire

À lire aussi...