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vendredi 6 septembre 2013

Procédure civile: Lorsque les amendements réclamés transforment le litige et causent préjudice à la partie intimée tant par leur portée que par leur ampleur et leur effet, il y a lieu de les refuser.






2013EXP-2833
Intitulé : Siaotong c. Salama, 2013 QCCA 1411
Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal, 500-09-023746-134
Décision de : Juge François Doyon
Date : 7 août 2013

Références : SOQUIJ AZ-50995982, 2013EXP-2833, J.E. 2013-1538 (4 pages)

Bien qu'il soit vrai que l'amendement est la règle, il existe des cas d'exception où il serait abusif de le permettre; les amendements réclamés en l'espèce transforment le litige et causent préjudice à la partie intimée, et ce, tant par leur portée que par leur ampleur et leur effet.

Résumé
PROCÉDURE CIVILE — appel — permission d'appel — jugement interlocutoire — rejet — amendement — rédaction non conforme — Règlement de procédure civile — connexité des sources de réclamation — préjudice.

Requête pour permission d'interjeter appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande d'amendement. Rejetée.

Alors qu'il ne restait qu'à fixer une date pour l'audience du dossier, la partie requérante a tenté, sans succès, d'apporter des amendements substantiels à sa défense et demande reconventionnelle, faisant notamment passer cette dernière de 456 000 $ à 943 000 $.

Décision
Il est manifeste que les divers actes de procédure ne respectent pas l'article 7 du Règlement de procédure civile et qu'il est impossible, en pratique, de trouver les nombreuses modifications qui y ont été apportées. De plus, les délais importants déjà écoulés dans le dossier militent en faveur du rejet de la requête. Enfin, plusieurs, sinon la totalité, des réclamations contenues dans les amendements ne résultent pas d'une source connexe à la demande principale. Bref, les amendements transforment le litige et causent préjudice à la partie intimée tant par leur portée que par leur ampleur et leur effet. Il est vrai que l'amendement est la règle. Il existe cependant des exceptions à ce principe, comme en fait foi la présente affaire, où il serait abusif de laisser aller les choses.

Instance précédente : Juge Jean-François de Grandpré, C.S., Montréal, 500-17-044015-082, 2013-06-21, 2013 QCCS 2772, SOQUIJ AZ-50979127.

Réf. ant : (C.S., 2013-06-21), 2013 QCCS 2772, SOQUIJ AZ-50979127, 2013EXP-2272.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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