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lundi 30 septembre 2013

Refuser de se déplacer à l’étranger dans le cadre de son travail peut mener à un congédiement

par Marie-Andrée Larouche
Norton Rose Fulbright Canada LLP

Dans Gagnon c C2C inc., 2013 QCCA 1409, la Cour d'appel du Québec (Cour) confirme le congédiement du président d'une société minière basée au Québec ayant refusé de se rendre à l'étranger à la demande de son conseil d'administration afin de régulariser la situation avec un partenaire local.

Dans ce dossier, la société minière, C2C inc. (ci-après, C2C ou la société), poursuit son ancien président, M. Yves Gagnon, en lui réclamant la somme de 60 000,00 $ pour le remboursement d'un billet à ordre qu'elle lui avait octroyé. Par une demande reconventionnelle, M. Gagnon réclame diverses compensations monétaires à la suite de son congédiement ainsi que des dommages moraux et exemplaires, pour une somme totale de 518 305,75 $.

Faits
C2C a retenu les services de M. Gagnon, dans le cadre d'un projet en Équateur, pour qu'il agisse à titre d'administrateur et chef des opérations de la société. Ce dernier a une expertise en géologie et a déjà travaillé en Équateur avec le partenaire local de C2C. Quelques mois après cette nomination, M. Gagnon est nommé chef de la direction et président du conseil d'administration de C2C.

Dans les mois qui suivent la nomination de M. Gagnon à titre de chef de la direction, C2C conclut une entente de coentreprise avec un partenaire local. L'exploitation minière débute et génère rapidement des profits, mais le partenaire local refuse de remettre une partie des profits à C2C. Quelques mois plus tard, un voyage d'affaires est organisé afin d'obtenir le paiement des sommes dues par le partenaire local. Malgré les rencontres tenues, M. Gagnon ne peut ramener aucune portion du profit des opérations de la mine.
Dans ce contexte, le conseil d'administration demande formellement à M. Gagnon de retourner rapidement en Équateur afin de régulariser la situation avec le partenaire local, à défaut de quoi on lui suggère de donner sa démission. Malgré la demande du conseil d'administration, M. Gagnon refuse d'obtempérer. Le conseil d'administration le remplace alors à titre de président de la société.

Décision de la Cour supérieure (2011 QCCS 3960)
En Cour supérieure (Tribunal), les parties demandent au juge de qualifier la relation contractuelle existante entre elles. Dans la mesure où le Tribunal détermine que M. Gagnon est lié à C2C par un contrat d'emploi, on lui demande de se pencher sur la légitimité du congédiement ainsi que sur les dommages pouvant être réclamés, le cas échéant.

La relation contractuelle
C2C prétend que M. Gagnon n'a jamais été un employé et qu'il était lié à la société par un contrat de service. Or, même si aucun contrat de travail n'a été signé par les parties, la preuve documentaire révèle des échanges concernant au moins sept projets de contrat de travail. Qui plus est, le statut de M. Gagnon au sein de la société a été modifié lorsqu'il a été nommé président. À ce moment, C2C lui confirme qu'il a droit à un revenu annuel fixe, à des vacances annuelles payées, à des jours fériés et à des avantages sociaux. De plus, C2C lui accorde des actions de la société et lui indique qu'il aura droit à un bonus annuel. Ses frais de déménagement sont remboursés par la société et on lui demande également de se consacrer exclusivement à son rôle chez C2C et de se rendre le plus souvent possible en Équateur.

Analysant l'ensemble de ces éléments, le Tribunal conclut que le lien contractuel entre M. Gagnon et C2C est de la nature d'un contrat de travail.

La fin d'emploi
Quant à la fin d'emploi de M. Gagnon, la preuve révèle que C2C l'avait recruté principalement pour son expertise dans le domaine de la géologie et pour son expérience avec le partenaire local. Le mandat de M. Gagnon a donc toujours été de donner priorité au développement du projet en Équateur et d'agir personnellement à titre d'homme de confiance du partenaire local. Selon le Tribunal, M. Gagnon a surestimé son pouvoir de président au sein de C2C. Malgré son titre, il demeure subordonné aux lignes directrices tracées par le conseil d'administration de la société. En étant conscient de son importance dans le projet en Équateur et des demandes légitimes de son conseil d'administration, il se devait d'obtempérer. L'ordre du conseil d'administration n'était pas abusif ni déraisonnable dans les circonstances et l'insubordination de M. Gagnon constitue en l'espèce un motif sérieux de résiliation de son contrat de travail.

Les dommages
À titre de dommages, le Tribunal octroie uniquement les sommes dues par C2C à M. Gagnon (salaire, vacances et remboursement de dépenses) pour le travail effectué qui n'a pas été rémunéré après la fin de son emploi.

Décision de la Cour d'appel
Insatisfaits du jugement de première instance, M. Gagnon se pourvoit en appel et C2C loge un appel incident.

Les juges de la Cour d'appel constatent que le juge de première instance s'est livré à une analyse détaillée de la preuve.

La Cour d'appel confirme d'abord que la relation entre les parties était de la nature d'un contrat d'emploi. Elle réitère ensuite que M. Gagnon était assujetti aux directives de son conseil d'administration et qu'il ne pouvait refuser d'exécuter l'ordre qui lui avait été donné de se rendre en Équateur pour effectuer les suivis requis auprès du partenaire local. Ainsi, son insubordination résultant de son refus de respecter une directive formelle de son conseil d'administration constituait une cause suffisante de congédiement. À cet égard, la Cour d'appel souligne que M. Gagnon avait été embauché spécifiquement pour sa capacité à concrétiser le projet équatorien de C2C. Finalement, la Cour retient qu'aucune indemnité pour dommages moraux et exemplaires ne pouvait être octroyée à M. Gagnon étant donné que C2C n'avait pas adopté un comportement vexatoire, malicieux ou empreint de mauvaise foi.

La Cour d'appel confirme, avec ce jugement, le lien de subordination qui lie le président d'une entreprise à son conseil d'administration. Dans la mesure où un ordre raisonnable et non abusif est donné, le président de toute entreprise se doit de le respecter, et ce, même si cela nécessite des voyages à l'étranger.

N.D.L.R. : Ce billet est également publié sur le site internet de Norton Rose Fulbright.

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