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mardi 24 septembre 2013

Séparation, fragilité émotionnelle et perte de revenus du débiteur alimentaire

Par Magdalena Sokol
LaSalle Sokol, avocats

Monsieur vit une période de fragilité émotionnelle à la suite de la séparation des parties, de sorte que ses revenus d'emploi sont passés de 78 685,00 $ à environ 26 000,00 $. Ainsi, dans Droit de la famille-132266 (2013 QCCS 4042), le Tribunal doit décider sur quels revenus établir la pension alimentaire au bénéfice des enfants.

Les faits

Les parties sont en instance de divorce.  Elles se sont mariées le 23 mai 1997 sous le régime matrimonial de la société d'acquêts et se sont séparées le 25 décembre 2010. Quatre enfants sont nés de leur mariage. Suivant entente entre les parties, Madame exerce la garde des enfants et Monsieur des droits d'accès. Le 25 janvier 2012, un jugement provisoire est rendu et la pension alimentaire que Monsieur doit verser à Madame au bénéfice des enfants est établie suivant des revenus annuels de 78 685,00 $ pour Monsieur et moins de 10 000,00 $ pour Madame. 

Or, pendant la période de mars à juin 2012, Monsieur est en arrêt de travail.  En effet, il allègue avoir des problèmes de santé : il s'est senti « démoli » lorsqu'il a appris que ses enfants ne voulaient plus être en garde partagée, ne sentait plus le « cœur à l'ouvrage », a tenu des propos suicidaires et a consulté un psychothérapeute. Il a ensuite tenté au mois de juin 2012 un retour au travail, mais a démissionné après une semaine de travail, puisque son employeur a modifié les méthodes de travail et il se sentait « dépassé ».  Entre les mois de juin 2012 et janvier 2013, il a travaillé pour deux employeurs différents et a été mis à pied pour manque de travail. Depuis février 2013, il retire des prestations d'assurance-emploi. Ainsi, ses revenus d'emploi étaient de 78 685,00 $ pour l'année 2011, 62 302, 26 $ pour l'année 2012 et seront d'environ 26 000,00 $ pour l'année 2013. 

Madame, de son côté, gagne des revenus annuels d'environ 13 000,00 $. Elle a pressenti les difficultés que pouvaient vivre Monsieur à la suite de la rupture et en a informé la travailleuse sociale qui a procédé à l'expertise psychosociale. Également, Madame a été informée des propos suicidaires de Monsieur et est intervenue. 

Cela dit, Monsieur prétend que la pension alimentaire au bénéfice des enfants doit être établie suivant ses revenus réels (soit environ 26 000,00 $). Madame prétend plutôt que Monsieur a volontairement quitté son emploi sans raison valable; par conséquent, ladite pension alimentaire devrait être établie suivant des revenus annuels de 78 000,00 $.



Analyse

Le Tribunal (l'honorable Benoît Moulin, j.c.s.) nous rappelle les critères à considérer lorsque le débiteur alimentaire subit une perte de revenus à la suite d'une réorientation de carrière:

« [30] Cette question de la perte de revenus engendrée par une réorientation de carrière et de son impact sur la capacité d’un débiteur alimentaire à payer une pension, particulièrement au bénéfice de ses enfants, est traitée dans l’arrêt C.S. c. M.G. où la Cour d’appel, sous la plume de la juge Marie-France Bich, j.c.a., énonce les critères à considérer :

1. Réorientation professionnelle
[24] En règle générale, les tribunaux, à juste titre d'ailleurs, ne sont pas tendres à l'endroit du débiteur alimentaire qui, de propos délibéré et par mauvaise foi, inconscience, irréflexion, égoïsme, caprice ou indifférence, quitte son emploi sans raison valable, en prenant prématurément sa retraite ou un congé, ou en réorientant sa carrière vers des activités moins rémunératrices , cherchant ainsi à échapper à ses obligations alimentaires.

[25] Toutefois, les tribunaux ne sont pas réfractaires à la démarche de réorientation professionnelle lorsque cette démarche repose sur des motifs légitimes et raisonnables (la perte d'un emploi, par exemple, ou des problèmes de santé) et qu'elle n'impose pas de restrictions excessives aux bénéficiaires de l'obligation alimentaire, en l'occurrence les enfants, ou ne mette pas leur bien-être en péril. »

[…]
                                                                                                                  [Notre emphase]

Cela dit, le Tribunal analyse la preuve et conclut que la décision de Monsieur de quitter son emploi était légitime, de sorte que la pension alimentaire au bénéfice des enfants sera établie suivant ses revenus réels:

« [41] L’audition des demandes provisoires s’est tenue le 12 janvier 2012. Monsieur M... a appris que les enfants ne souhaitaient plus la garde partagée. Il dit avoir été « démoli » par cette information. Il exprime avoir toujours été « considéré comme important à leurs yeux ».Il a accepté confier les enfants à la garde exclusive de leur mère avec des droits d’accès pour lui. À cette occasion, le sujet de la nouvelle conjointe a été abordé. Monsieur M... s’est vu ordonner de ne plus exercer d’accès aux enfants en présence de cette personne. Il semble qu’il ait alors indiqué avoir cessé de la fréquenter.

[…]

[50] Il n’est pas rare qu’un parent vive une période de fragilité émotionnelle à la suite de la rupture de son couple.

[51] Comme l’exprime le juge Jean-Pierre Senécal, j.c.s., dans Droit de la famille - 613 :

[154] Il est certes inévitable qu’une rupture cause un choc et un traumatisme émotionnel à l’époux abandonné, ainsi que le constate la Cour suprême dans l’arrêt Leskun. Cela n’est pas source de compensation ou d’aliments en soi. Mais lorsque les conséquences de la rupture ont, comme ici, des conséquences sur la capacité à générer des revenus, cela ne peut être ignoré. …
[renvoi omis]

[52] L’ensemble de la preuve convainc que monsieur M... n’a pas quitté son emploi auprès d’une compagnie minière dans [la région A] pour des motifs illégitimes. Il éprouvait des difficultés personnelles et dans ses relations avec ses filles. En acceptant un emploi à Ville C, à compter du 26 juin 2012, il comptait se rapprocher de ces dernières. Le fait qu’il n’ait pas réussi ne rend pas sa motivation sans fondement. Il est vrai qu’il a tiré de son nouvel emploi et de celui qui a suivi un revenu largement inférieur à celui qu’il aurait gagné en continuant de travailler dans la région de Ville I. Les enfants auraient financièrement bénéficié du fait que leur père aurait gagné un revenu plus substantiel. Toutefois, l’examen de la convention des parties relative au règlement du patrimoine familial et du régime matrimonial permet de conclure que le couple n’a pas connu un train de vie élevé. L’actif le plus important acquis pendant le mariage, la résidence familiale, valait 76 000 $ à la rupture et était affecté d’une dette hypothécaire de plus de 55 000 $. Ni madame A..., ni monsieur M... n’ont accumulé pendant le mariage un régime de retraite.

[53] Ces constatations permettent d’inférer que monsieur M..., en quittant Ville I, est venu occuper à Ville C un emploi puis un autre qui lui ont procuré un revenu à peu près similaire à celui qu’il gagnait généralement pendant la vie commune.

[54] Par ailleurs, on ne peut lui reprocher la perte de son emploi en janvier 2013 : son employeur, par manque de travail, l’a mis à pied.

[55] Bref, le Tribunal retient les explications de monsieur M... confirmées, quant à ses problèmes de santé, par madame A.... Les obligations alimentaires des parents à l’égard de leurs enfants seront donc établies en fonction de leurs revenus réels. »


Commentaires

D'une part, Madame était au courant des problèmes de santé de Monsieur à la suite de la séparation et elle est d'ailleurs intervenue lorsqu'il a tenu des propos suicidaires.  D'autre part, bien que le nouveau revenu d'emploi de Monsieur soit largement inférieur à son ancien revenu, le Tribunal constate que le couple « n'a pas connu un train de vie élevé ».

Le texte intégral de la décision est disponible ici.
 

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