24 Sep 2013

Séparation, fragilité émotionnelle et perte de revenus du débiteur alimentaire

Par Magdalena
Sokol
LaSalle Sokol,
avocats

Monsieur vit une période de
fragilité émotionnelle à la suite de la séparation des parties, de sorte que
ses revenus d’emploi sont passés de 78 685,00 $ à environ 26 000,00 $. Ainsi,
dans Droit de la famille-132266 (2013 QCCS 4042), le Tribunal doit
décider sur quels revenus établir la pension alimentaire au bénéfice des
enfants.

Les
faits

Les parties sont en instance de
divorce.  Elles se sont mariées le 23 mai 1997 sous le régime matrimonial
de la société d’acquêts et se sont séparées le 25 décembre 2010. Quatre
enfants sont nés de leur mariage. Suivant entente entre les parties,
Madame exerce la garde des enfants et Monsieur des droits d’accès. Le 25
janvier 2012, un jugement provisoire est rendu et la pension alimentaire que
Monsieur doit verser à Madame au bénéfice des enfants est établie suivant des
revenus annuels de 78 685,00 $ pour Monsieur et moins de 10 000,00 $ pour Madame. 

Or, pendant la période de mars à
juin 2012, Monsieur est en arrêt de travail.  En effet, il allègue avoir
des problèmes de santé : il s’est senti « démoli » lorsqu’il a appris
que ses enfants ne voulaient plus être en garde partagée, ne sentait plus le
« cœur à l’ouvrage », a tenu des propos suicidaires et a consulté un
psychothérapeute. Il a ensuite tenté au mois de juin 2012 un retour au travail,
mais a démissionné après une semaine de travail, puisque son employeur a
modifié les méthodes de travail et il se sentait « dépassé ». 
Entre les mois de juin 2012 et janvier 2013, il a travaillé pour deux
employeurs différents et a été mis à pied pour manque de travail. Depuis
février 2013, il retire des prestations d’assurance-emploi. Ainsi, ses revenus
d’emploi étaient de 78 685,00 $ pour l’année 2011, 62 302, 26 $ pour l’année
2012 et seront d’environ 26 000,00 $ pour l’année 2013. 

Madame, de son côté, gagne des
revenus annuels d’environ 13 000,00 $. Elle a pressenti les difficultés que
pouvaient vivre Monsieur à la suite de la rupture et en a informé la
travailleuse sociale qui a procédé à l’expertise psychosociale. Également,
Madame a été informée des propos suicidaires de Monsieur et est
intervenue. 

Cela dit, Monsieur prétend que la
pension alimentaire au bénéfice des enfants doit être établie suivant ses
revenus réels (soit environ 26 000,00 $). Madame prétend plutôt que
Monsieur a volontairement quitté son emploi sans raison valable; par
conséquent, ladite pension alimentaire devrait être établie suivant des revenus
annuels de 78 000,00 $.



Analyse

Le Tribunal
(l’honorable Benoît Moulin, j.c.s.) nous rappelle les critères à considérer
lorsque le débiteur alimentaire subit une perte de revenus à la suite d’une
réorientation de carrière:

« [30] Cette question de la perte de revenus
engendrée par une réorientation de carrière et de son impact sur la capacité
d’un débiteur alimentaire à payer une pension, particulièrement au bénéfice de
ses enfants, est traitée dans l’arrêt C.S. c. M.G. où la Cour d’appel,
sous la plume de la juge Marie-France Bich, j.c.a., énonce les critères à
considérer :

1. Réorientation professionnelle
[24] En règle
générale, les tribunaux, à juste titre d’ailleurs, ne sont pas tendres à
l’endroit du débiteur alimentaire qui, de propos délibéré et par mauvaise foi,
inconscience, irréflexion, égoïsme, caprice ou indifférence, quitte son emploi
sans raison valable, en prenant prématurément sa retraite ou un congé, ou en
réorientant sa carrière vers des activités moins rémunératrices , cherchant
ainsi à échapper à ses obligations alimentaires.

[25] Toutefois, les
tribunaux ne sont pas réfractaires à la démarche de réorientation
professionnelle lorsque cette démarche repose sur des motifs légitimes et
raisonnables (la perte d’un emploi, par exemple, ou des problèmes de santé) et
qu’elle n’impose pas de restrictions excessives aux bénéficiaires de
l’obligation alimentaire, en l’occurrence les enfants, ou ne mette pas leur
bien-être en péril
. »

[…]

                                                                                                                  [Notre
emphase]

Cela dit, le Tribunal analyse la preuve et conclut que la décision de
Monsieur de quitter son emploi était légitime, de sorte que la pension
alimentaire au bénéfice des enfants sera établie suivant ses revenus réels:

« [41] L’audition des demandes
provisoires s’est tenue le 12 janvier 2012. Monsieur M… a appris que les
enfants ne souhaitaient plus la garde partagée. Il dit avoir été « démoli »
par cette information. Il exprime avoir toujours été « considéré comme
important à leurs yeux »
.Il a accepté confier les enfants à la garde
exclusive de leur mère avec des droits d’accès pour lui. À cette occasion, le
sujet de la nouvelle conjointe a été abordé. Monsieur M… s’est vu ordonner de
ne plus exercer d’accès aux enfants en présence de cette personne. Il semble
qu’il ait alors indiqué avoir cessé de la fréquenter.

[…]

[50] Il n’est pas
rare qu’un parent vive une période de fragilité émotionnelle à la suite de la
rupture de son couple.

[51] Comme
l’exprime le juge Jean-Pierre Senécal, j.c.s., dans Droit de la famille –
613
:

[154] Il est certes
inévitable qu’une rupture cause un choc et un traumatisme émotionnel à l’époux
abandonné, ainsi que le constate la Cour suprême dans l’arrêt Leskun.
Cela n’est pas source de compensation ou d’aliments en soi. Mais lorsque les
conséquences de la rupture ont, comme ici, des conséquences sur la capacité à
générer des revenus, cela ne peut être ignoré. …
[renvoi
omis]

[52] L’ensemble de
la preuve convainc que monsieur M… n’a pas quitté son emploi auprès d’une
compagnie minière dans [la région A] pour des motifs illégitimes. Il éprouvait
des difficultés personnelles et dans ses relations avec ses filles. En
acceptant un emploi à Ville C, à compter du 26 juin 2012, il comptait se
rapprocher de ces dernières. Le fait qu’il n’ait pas réussi ne rend pas sa
motivation sans fondement. Il est vrai qu’il a tiré de son nouvel emploi et de
celui qui a suivi un revenu largement inférieur à celui qu’il aurait gagné en
continuant de travailler dans la région de Ville I. Les enfants auraient
financièrement bénéficié du fait que leur père aurait gagné un revenu plus
substantiel. Toutefois, l’examen de la convention des parties relative au règlement
du patrimoine familial et du régime matrimonial permet de conclure que le
couple n’a pas connu un train de vie élevé. L’actif le plus important acquis
pendant le mariage, la résidence familiale, valait 76 000 $ à la rupture et
était affecté d’une dette hypothécaire de plus de 55 000 $. Ni madame A…, ni
monsieur M… n’ont accumulé pendant le mariage un régime de retraite.

[53] Ces
constatations permettent d’inférer que monsieur M…, en quittant Ville I, est
venu occuper à Ville C un emploi puis un autre qui lui ont procuré un revenu à
peu près similaire à celui qu’il gagnait généralement pendant la vie commune.

[54] Par ailleurs,
on ne peut lui reprocher la perte de son emploi en janvier 2013 : son
employeur, par manque de travail, l’a mis à pied.

[55] Bref, le
Tribunal retient les explications de monsieur M… confirmées, quant à ses
problèmes de santé, par madame A…. Les obligations alimentaires des parents à
l’égard de leurs enfants seront donc établies en fonction de leurs revenus
réels. »

Commentaires

D’une part, Madame était au
courant des problèmes de santé de Monsieur à la suite de la séparation et elle
est d’ailleurs intervenue lorsqu’il a tenu des propos suicidaires.  D’autre
part, bien que le nouveau revenu d’emploi de Monsieur soit largement inférieur
à son ancien revenu, le Tribunal constate que le couple « n’a pas connu un
train de vie élevé ».

Le texte intégral de
la décision est disponible ici.

 

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