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jeudi 12 septembre 2013

Travail équivalent, mitigation des dommages et âge avancé

Par Sophie Lacroix
Pellerin Savitz s.e.n.c.r.l.

La Cour d’appel dans Levy c. Standard Desk Inc., 2013 QCCA 1473, en vient à la conclusion qu’il était raisonnable pour un employé de 75 ans, comptant 38 ans de service dans une entreprise lavalloise, de refuser une offre de travail à Granby, bien qu’un service de navette fut proposé par l’employeur, puisqu’un tel déplacement alourdit les tâches et par conséquent, ne constitue pas un travail équivalent.

Les faits

Dans cette cause, la Cour d’appel se prononce suite au refus de la Cour supérieure d’accorder l’entièreté de la réclamation en préavis de fin d'emploi et en dommages d’un employé. Après 38 ans de service et alors âgé de 75 ans, un employé, contrôleur de la qualité, doit quitter son emploi en raison de la fermeture de la compagnie. L’employé en question, travaillant pour une entreprise lavalloise, fut avisé de cette fermeture dès mai 2009 et s’est vu offrir un poste avec des tâches similaires à Granby, le nouvel employeur étant partenaire de l’ancien et offrant un système de navette de Laval à Granby pour les employés acceptant l'offre. L’employé refusa, estimant qu’il est trop âgé pour une telle contrainte. La juge de première instance a estimé qu’un délai-congé de 14 mois était approprié en plus de celui déjà donné, mais que l’employé n’a pas mitigé ses dommages, notamment en refusant le travail offert à Granby.

Le droit

De prime abord, le Tribunal rejette toute question de dommages moraux à l’encontre de l’employeur puisque ce dernier ne fait qu’exercer son droit de cesser un contrat de travail à durée indéterminé et que l’employé n’a rapporté aucune preuve d’abus de droit de la part de l’employeur lors de l’exercice de son droit.

Puis, la Cour souligne qu’elle doit faire preuve de retenue et de déférence lorsqu’elle examine une question de délai-congé et circonscrit son intervention:

« [33] Par contre, lorsque le délai accordé se démarque de façon significative de ce qui constitue un délai raisonnable, tenant compte de toutes les circonstances, il s'agit d'une erreur permettant une intervention de la Cour. »

L’âge avancé du travailleur ainsi que ses nombreuses années de service doivent être pris en compte, mais l’emploi occupé pouvant être qualifié de « subalterne » et la rémunération étant peu élevée, ces derniers facteurs amenèrent la Cour à évaluer le délai-congé à une durée de 10 mois :

« [38] En considérant et en modulant l'ensemble des circonstances spécifiques à l'appelant, nous sommes d'avis qu'un délai-congé de 10 mois incluant les 2 ½ mois travaillés est approprié et que le délai de 16 ½ mois accordé par la juge de première instance dérogeait de façon importante aux principes généralement acceptés pour un emploi du type de celui qu'occupait l'appelant. »

Un principe important en droit civil, la mitigation des dommages, doit également être évalué en droit de l’emploi. Dans le cas présent, il était raisonnable pour l’employé de refuser l’offre de travail à Granby puisqu’un tel déplacement journalier alourdit les tâches et donc, n’est pas un travail équivalent.

« [45] Tout d'abord, surtout en considérant l'âge de l'appelant au moment de son licenciement, le fait du transport jusqu'à Granby, même assumé par l'employeur, constitue un alourdissement de la tâche. On ne peut donc à proprement parler, considérer l'offre de Standard Desk comme étant celle d'un travail équivalent.

[46] Il n'était donc pas déraisonnable pour l'appelant de refuser cette offre. Son refus ne saurait équivaloir à un comportement fautif qui le prive de son droit à l'indemnité. »

Finalement, en raison de l’âge avancé de l’employé, la Cour présume que s’il avait fait des démarches afin de se trouver un nouvel emploi, celles-ci auraient été vaines.

« [47] On ne saurait non plus lui opposer qu'il n'a fait aucune démarche pour se trouver un autre emploi alors que de telles démarches étaient vouées à l'échec.

[48] Le défaut de mitiger est une faute dont la conséquence est de réduire ou même d'anéantir le droit à l'indemnité tenant lieu de préavis. Ceci étant, pour en venir à ce résultat, il faut que la faute soit causale. Or, il ne fait aucun doute que les efforts de l'appelant pour se trouver un travail équivalent se seraient soldés par un échec. S'il s'agit d'une faute, elle n'a rien changé.

[49] Nous en concluons donc que l'appelant avait droit à un préavis que nous avons réduit à dix mois duquel il faut retrancher les deux mois et demi qui ont été travaillés. »

Commentaires

Il aurait été souhaitable que la Cour développe davantage les paragraphes 47 et 48 puisqu’en consultant uniquement le jugement, ces passages peuvent laisser la porte ouverte à une jurisprudence grandissante quant à une éventuelle présomption de ne pas trouver d’emploi pour un travailleur plus âgé. Là encore, la notion d’ « âgé » doit être évaluée à la lumière de notre société où l’espérance de vie augmente.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.
 

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