12 Sep 2013

Travail équivalent, mitigation des dommages et âge avancé

Par
Sophie Lacroix
Pellerin
Savitz s.e.n.c.r.l.

La
Cour d’appel dans Levy c. Standard Desk Inc., 2013 QCCA 1473, en
vient à la conclusion qu’il était raisonnable pour un employé de 75 ans, comptant
38 ans de service dans une entreprise lavalloise, de refuser une offre de
travail à Granby, bien qu’un service de navette fut proposé par l’employeur,
puisqu’un tel déplacement alourdit les tâches et par conséquent, ne constitue
pas un travail équivalent.

Les faits

Dans
cette cause, la Cour d’appel se prononce suite au refus de la Cour supérieure
d’accorder l’entièreté de la réclamation en préavis de fin d’emploi et en
dommages d’un employé. Après 38 ans de service et alors âgé de 75 ans, un employé,
contrôleur de la qualité, doit quitter son emploi en raison de la fermeture de
la compagnie. L’employé en question, travaillant pour une entreprise lavalloise,
fut avisé de cette fermeture dès mai 2009 et s’est vu offrir un poste avec des
tâches similaires à Granby, le nouvel employeur étant partenaire de l’ancien et
offrant un système de navette de Laval à Granby pour les employés acceptant l’offre.
L’employé refusa, estimant qu’il est trop âgé pour une telle contrainte. La
juge de première instance a estimé qu’un délai-congé de 14 mois était approprié
en plus de celui déjà donné, mais que l’employé n’a pas mitigé ses dommages,
notamment en refusant le travail offert à Granby.

Le droit

De prime abord, le Tribunal rejette toute
question de dommages moraux à l’encontre de l’employeur puisque ce dernier ne
fait qu’exercer son droit de cesser un contrat de travail à durée indéterminé
et que l’employé n’a rapporté aucune preuve d’abus de droit de la part de
l’employeur lors de l’exercice de son droit.

Puis, la Cour souligne qu’elle doit faire
preuve de retenue et de déférence lorsqu’elle examine une question de
délai-congé et circonscrit son intervention:

« [33] Par contre, lorsque le délai
accordé se démarque de façon significative de ce qui constitue un délai
raisonnable, tenant compte de toutes les circonstances, il s’agit d’une erreur
permettant une intervention de la Cour. »

L’âge avancé du travailleur ainsi que ses
nombreuses années de service doivent être pris en compte, mais l’emploi occupé pouvant
être qualifié de « subalterne » et la rémunération étant peu élevée, ces
derniers facteurs amenèrent la Cour à évaluer le délai-congé à une durée de 10
mois :

« [38] En considérant et en modulant
l’ensemble des circonstances spécifiques à l’appelant, nous sommes d’avis qu’un
délai-congé de 10 mois incluant les 2 ½ mois travaillés est approprié et que le
délai de 16 ½ mois accordé par la juge de première instance dérogeait de façon
importante aux principes généralement acceptés pour un emploi du type de celui
qu’occupait l’appelant. »

Un principe important en droit civil, la
mitigation des dommages, doit également être évalué en droit de l’emploi. Dans
le cas présent, il était raisonnable pour l’employé de refuser l’offre de
travail à Granby puisqu’un tel déplacement journalier alourdit les tâches et
donc, n’est pas un travail équivalent.

« [45] Tout d’abord, surtout en
considérant l’âge de l’appelant au moment de son licenciement, le fait du
transport jusqu’à Granby, même assumé par l’employeur, constitue un
alourdissement de la tâche. On ne peut donc à proprement parler, considérer
l’offre de Standard Desk comme étant celle d’un travail équivalent.

[46] Il n’était donc pas déraisonnable pour
l’appelant de refuser cette offre. Son refus ne saurait équivaloir à un
comportement fautif qui le prive de son droit à l’indemnité. »

Finalement, en raison de l’âge avancé de
l’employé, la Cour présume que s’il avait fait des démarches afin de se trouver
un nouvel emploi, celles-ci auraient été vaines.

« [47] On ne saurait non plus lui
opposer qu’il n’a fait aucune démarche pour se trouver un autre emploi alors
que de telles démarches étaient vouées à l’échec.

[48] Le défaut de mitiger est une faute dont
la conséquence est de réduire ou même d’anéantir le droit à l’indemnité tenant
lieu de préavis. Ceci étant, pour en venir à ce résultat, il faut que la faute
soit causale. Or, il ne fait aucun doute que les efforts de l’appelant pour se
trouver un travail équivalent se seraient soldés par un échec. S’il s’agit
d’une faute, elle n’a rien changé.

[49] Nous en concluons donc que l’appelant
avait droit à un préavis que nous avons réduit à dix mois duquel il faut
retrancher les deux mois et demi qui ont été travaillés. »

Commentaires

Il
aurait été souhaitable que la Cour développe davantage les paragraphes 47 et 48
puisqu’en consultant uniquement le jugement, ces passages peuvent laisser la
porte ouverte à une jurisprudence grandissante quant à une éventuelle
présomption de ne pas trouver d’emploi pour un travailleur plus âgé. Là encore,
la notion d’ « âgé » doit être évaluée à la lumière de notre
société où l’espérance de vie augmente.

Le
texte intégral de la décision est disponible ici.

 

Commentaires (0)

L’équipe du Blogue vous encourage à partager avec nous et nos lecteurs vos commentaires et impressions afin d’alimenter les discussions sur le Blogue. Par ailleurs, prenez note du fait qu’aucun commentaire ne sera publié avant d’avoir été approuvé par un modérateur et que l’équipe du Blogue se réserve l’entière discrétion de ne pas publier tout commentaire jugé inapproprié.

Laisser un commentaire

À lire aussi...