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mercredi 18 septembre 2013

Un recours fondé sur la responsabilité contractuelle d’une municipalité n'est pas soumis à la prescription extinctive prévue aux lois municipales, mais bien à celle du Code civil du Québec

Par Paula Barcelos Imparato, stagiaire en droit
Grondin Savarese Legal Inc.

Dans Entreprises L. Laporte de Bayonne inc. C. St-Barthélémy (Municipalité de) (2013 QCCQ 8780), la Cour du Québec conclut qu’un recours fondé sur un contrat municipal n'est pas soumis aux prescriptions prévues aux lois municipales, mais à celle de trois ans prévue à l’article 2925 du Code civil du Québec.

Faits
La défenderesse demande le rejet d'une poursuite intentée par la demanderesse au motif que cette poursuite est prescrite en vertu de l'article 1112.1 du Code municipal :

1112.1. Nulle action en dommages-intérêts n'est intentée contre la municipalité à moins qu'un avis préalable de 15 jours n'ait été donné, par écrit, de telle action au secrétaire-trésorier de la municipalité, et à moins qu'elle n'ait été intentée dans un délai de six mois après la date à laquelle la cause d'action a pris naissance. Cet avis peut être signifié par lettre recommandée ou certifiée, et il doit indiquer les noms et résidence du réclamant, ainsi que la nature du préjudice pour lequel des dommages-intérêts sont réclamés, et il doit être donné dans les 60 jours de la cause d'action.

La demanderesse plaide que cet article ne s'applique pas dans les circonstances puisqu'il s'agirait d'un recours contractuel et non extracontractuel. En réplique, la défenderesse soutient que le nouvel article 1112.1 du Code municipal s’applique indifféremment aux deux types de recours.

Analyse
En vertu des principes de droit, de la jurisprudence et des travaux parlementaires concernant l’article 1112.1 du Code municipal, la Cour parvient à la conclusion qu’une action visant l’exécution en nature d’un contrat ne peut pas être classifiée comme une action en dommages-intérêts selon l’acceptation admise du terme :

« [20] Après examen de la jurisprudence et des principes de droit applicables en la matière, je ne peux conclure que la poursuite d’Entreprises Laporte, basée sur un contrat d’entreprise intervenu entre les parties et visant l'exécution en nature de ce contrat, est visée par la prescription de 6 mois prévue à cet article.
[21] Une action visant l'exécution en nature d'un contrat n’est pas une « action en dommages-intérêts » dans l’acceptation généralement admise de l’expression « dommages-intérêts ».
[22] Tel que la jurisprudence l’a maintes fois répété, les courts délais de préavis et d’action prévus dans nos lois municipales ont pour objet de permettre à celles-ci d’être informées « rapidement » des événements susceptibles d’engendrer leur responsabilité pour leur permettre de faire enquête au moment opportun et prendre position sur leur responsabilité potentielle.
[23] En matière d'exécution d'une obligation contractuelle, comme le suggère la Cour d’appel dans Carquest, la situation est complètement différente car, s’il y a contrat, la municipalité en a été informée en temps opportun et devrait y avoir adhéré sciemment et en toute connaissance de cause. Tel que mentionné précédemment, la légalité de l’engagement de la Municipalité ne fait pas l’objet de la présente requête.
[24] Comme le mentionne également la Cour d’appel dans Carquest, s’il était de l’intention du législateur d’assujettir les poursuites contractuelles aux courtes prescriptions des lois municipales, il s’en serait exprimé clairement.
[25] Il est reconnu que de telles dispositions, exorbitantes du droit commun, doivent recevoir une interprétation restrictive.
[26] Je n'ai rien vu dans la lecture des travaux parlementaires et des commentaires faits concernant ce nouvel article qui indique une volonté d’étendre la portée des courtes prescriptions au domaine contractuel en général. »
Le texte intégral de la décision est disponible ici.
 

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