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jeudi 19 septembre 2013

Une partie qui choisit un véhicule procédural inapproprié peut amender son recours pour rectifier ce défaut

Par Marie-Hélène Beaudoin
McCarthy Tétrault

Beaucoup d’encre a coulé sur les recours en jugement déclaratoire (art. 453 C.p.c.), et il peut être difficile de cerner quand ce véhicule procédural est le véhicule opportun. Dans Pourvoirie Aventure Tunilik inc. c. Québec (Procureur général), 2013 QCCS 4334, la Cour supérieure, étant saisie d’une requête en irrecevabilité d’un recours en jugement déclaratoire, a jugé que le recours approprié était plutôt un recours en responsabilité contractuelle. Cependant, pour des motifs de proportionnalité, la Cour a permis l’amendement du recours, plutôt que d’en ordonner le rejet pur et simple.

Les demanderesses opèrent des pourvoiries dans le nord du Québec en vertu de Conventions de bail, permis de pourvoiries et permis de chasse au caribou. En raison du déclin du nombre de caribous, le ministère des Ressources naturelles et de la faune annonce que des mesures de précaution transitoires seront mises de l’avant, dont une réduction de 25% du nombre de permis de chasse au caribou. Par requête en jugement déclaratoire, les demanderesses recherchent un jugement qui déterminera que l’absence de permis de chasse au caribou ou la réduction substantielle du nombre de permis pour motif d’intérêt public, constitue une révocation de facto par le Ministre des Conventions de bail, laquelle oblige en conséquence ce dernier à indemniser les demanderesses.

« [30]   En conclusion, vu l’absence d’ambigüité de l’article 3 des Conventions de bail ainsi que des dispositions législatives et règlementaires pertinentes et vu le but recherché par les demanderesses, le Tribunal estime que les conditions de l’article 453 C.p.c. ne sont pas réunies et qu’il y a lieu par conséquent de faire droit à la requête du défendeur pour rejet.

[…]

[33]   En l’espèce, les demanderesses par leur requête ne contestent pas le bien fondé des décisions prises par le Ministre pour protéger les troupeaux de caribous dans les zones en litige, mais soutiennent qu’il a en conséquence des obligations envers elles aux termes des Conventions de bail et qu’elles subissent un préjudice de la non exécution de ses obligations.

[…]

[36]   Vu les allégations qui précèdent, le Tribunal estime que le recours approprié des demanderesses est plutôt en responsabilité contractuelle.

[…]

[47]   En l’espèce, le Tribunal estime que la preuve factuelle importante devant être faite dans le cadre de la requête en jugement déclaratoire, laquelle devra être refaite ou à tout le moins complétée dans le cadre d’un autre recours pour détermination de l’indemnité applicable, s’il y a lieu, milite en faveur du rejet de la requête en jugement déclaratoire d'autant plus que le Tribunal est d’avis que le jugement déclaratoire sollicité ne mettra pas fin à l’incertitude et à la controverse alléguées par les demanderesses.

[…]

[50]   Le Tribunal est également d’avis que les demanderesses plutôt que de recommencer leur requête devraient être autorisées à l’amender.  C’est d’ailleurs ce qui est prévu à l’article 166 C.p.c. »

Le texte intégral de la décision est disponible ici.
 

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