Bienvenue

Bienvenue sur le Blogue du CRL du Jeune Barreau de Montréal (JBM)! Ce blogue est dédié à la diffusion de contenu juridique pour tous les avocats du Québec et plus spécifiquement pour les membres du JBM. Le contenu est offert grâce à une communauté d'avocats bénévoles impliqués sur le Comité recherche et législation du JBM. Si vous désirez devenir auteur ou contribuer au succès de ce blogue, faites-nous part de votre intérêt.

mardi 29 octobre 2013

À l’aube d’une nouvelle justice, place à la prévention des différends

Par Patrick Zakaria

Le 24 septembre 2013 était adopté le principe du projet de loi n 28, Loi instituant le nouveau Code de procédure civile. En termes simplifiés, cela signifie que malgré l’étude détaillée dont découleront assurément certaines modifications à ce projet de loi, le principe sous lequel il a été adopté, lui, demeurera le même. Le pilier phare de ce projet est l’accessibilité à la justice.

Pour reprendre les termes du ministre de la Justice, « Nous prenons un virage qui rendra notre système de justice beaucoup plus accessible, plus rapide, moins lourd, moins coûteux, tout en faisant appel à des nouvelles façons de faire, tout en favorisant les nouveaux modes de règlement des différends.» [réf : journal des débats de l’Assemblée nationale, 40e législature, 1ère session, vol.43 n°72]

En plus d’une obligation de coopération générale, Ce projet de loi prône l’accessibilité à la justice notamment à travers:
-    la place accordée aux moyens technologiques (art. 26 du projet de loi) ;
-    l’autoreprésentation des personnes morales comptant moins de cinq employés à la Cour du Québec et à la Cour Supérieure (art. 87 (3)) ;
-    la fusion des interrogatoires préalables avant et après défense, lesquels ne pourront dépasser une durée de cinq heures dans les causes de 100 000$ et plus de deux heures dans les autres dossiers (art. 229) ;
-    et bien sûr, les modes privés et volontaires de prévention et de règlement de différends (plus populaires sous l’appellation « modes alternatifs de résolutions de conflit » (MARC)) lesquels sont abordés ci-dessous.
Les articles 1 à 7 du Projet incitent d’entrée de jeu les parties à considérer le recours aux modes privés de prévention et de règlement de leur différend, encadrent le processus avant et même pendant la judiciarisation des conflits et permettent même aux parties de convenir d’une suspension de la prescription pour une période ne dépassant pas deux mois. Par ailleurs, au moment d’écrire ces lignes, un amendement a déjà été adopté en Commission des institutions afin d’augmenter ce délai à six mois.

Les modes privilégiés par le Projet de loi, sans être limitatifs, sont :
-    La négociation ;
-    La médiation ;
-    L’arbitrage.
Ces modes de prévention et de règlement des différends demeurent présents dans l’esprit du code en entier, notamment à ses articles
-    19 - traitant du déroulement de l’instance ;
-    75 - traitant du choix de l’état et de ses organismes d’utiliser ces modes ;
-    605 à 619 - lesquels encadrent le déroulement d’une médiation ;
-    620 à 655 - lesquels encadrent le déroulement d’un arbitrage ainsi que les règles spécifiques de procédure et d’homologation de la sentence rendue dans le cadre de cette section.
Le soussigné soupçonne par ailleurs que ces nouvelles dispositions mèneront à une transformation de l’approche traditionnellement confrontative des différends, vers une approche collaborative de gestion des conflits avant leur judiciarisation, par exemple par le biais d’offres de médiation ou de négociation automatiquement intégrées dans les futurs modèles de mise en demeure.

Le projet de loi instituant le nouveau Code de procédure civile en est toujours au stade préliminaire et fera fort probablement l’objet de bonifications et d’ajustements durant l’étape actuellement en cours, soit l’étude détaillée en commission.

Toutefois, il est indéniable que ce projet de Loi instaure d’ores et déjà un changement à notre culture juridique, changement qui modifiera la pratique du litige telle que nous la connaissons aujourd’hui et que la communauté juridique se doit d’anticiper.

Maître Patrick Zakaria est Médiateur accrédité en matières civiles et commerciales ainsi que l’avocat fondateur de Services juridiques Mon Avok – 514-mon avoK

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

L'équipe du Blogue vous encourage à partager avec nous et nos lecteurs vos commentaires et impressions afin d'alimenter les discussions sur le Blogue. Par ailleurs, prenez note du fait qu'aucun commentaire ne sera publié avant d'avoir été approuvé par un modérateur et que l'équipe du Blogue se réserve l'entière discrétion de ne pas publier tout commentaire jugé inapproprié.