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mardi 8 octobre 2013

Défense abusive et preuve de réclamation de biens

Par Pierre-Luc Beauchesne
Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.

Dans Gaudreau Environnement Inc. c. Gestion Gloucester, s.e.c. (2013 QCCS 470), la Cour avait accueilli la requête de la demanderesse en rejet de la défense et demande reconventionnelle de la défenderesse et avait déclaré celle-ci forclose de plaider. En effet, la Cour avait conclu notamment que la défenderesse devait faire valoir son droit de propriété sur les biens qu’elle réclamait par le dépôt d’une preuve de réclamation aux termes de l’article 81 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. Le 27 septembre dernier, la Cour d’appel a rejeté l’appel de Gestion Gloucester, s.e.c., concluant que sa défense était mal fondée et que le juge pouvait la rejeter immédiatement.

Pour un résumé des faits, nous vous invitons à relire notre billet du 18 mars 2013.

La Cour conclut que la vente des biens ne peut être annulée, car la preuve ne révèle aucune négligence de la part du syndic :
« [5]   L’intimée, propriétaire des biens, tient son titre d’un syndic de faillite qui les a vendus à son auteur avec l’autorisation du tribunal.

[6]   Une telle vente, comme toute vente en justice (C.c.Q., art. 1714), est opposable même au tiers – failli ou saisi – qui était le véritable propriétaire des biens vendus au moment de la vente.

[7]   Par exception, il peut y avoir annulation de telle vente, si les formalités n’ont pas été observées (C.p.c., art. 698) ou peut-être aussi s’il y a eu négligence du syndic (L.f.i., art. 80).

[8]   La preuve ne révèle toutefois aucun indice de négligence de la part du syndic. Il a publié la photo des biens dans l’appel d’offres et l’appelante, qui a elle-même soumissionné pour les acheter, a eu l'occasion de voir ces photos.

[9]   La défense est donc mal fondée et le juge pouvait la rejeter immédiatement.

[10]   Nous partageons l’avis du juge sur l'article 81 L.F.I.  et nous citons le paragraphe 53 du jugement :

[53] L’article 81 L.F.I. prévoit clairement la procédure à suivre pour réclamer des biens en la possession d’un failli. L’article 81(5) L.F.I. ne laisse aucune ambiguïté à cet égard.

[11]   Quant à l’hypothétique dommage pouvant résulter de l'enlèvement des biens attendons qu’il survienne : comme l'écrit le juge au paragraphe 67 du jugement :
[67] La réclamation de l’Intimée au chapitre des Coûts de restauration de l’Immeuble est donc prématurée.

[12]   De manière plus générale, nous sommes d'avis que le juge a, à bon droit, assuré toute leur efficacité aux nouvelles dispositions des articles 54.1 et suivants C.p.c. et sanctionné ce cas d’abus qui met en péril la célérité des liquidations en matière de faillite et le caractère fiable et définitif des ventes conclues avec un syndic. »
Le texte intégral de la décision est disponible ici.

Le texte intégral de la décision de première instance est disponible ici.

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