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vendredi 11 octobre 2013

Droits et libertés : le refus de Bombardier de donner suite à une demande d'un citoyen canadien, d'origine pakistanaise, pour une formation de pilote sous licence canadienne n'était pas discriminatoire (C.A.).






2013EXP-3166
Intitulé :  Bombardier inc. (Bombardier Aerospace Training Center) c. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, 2013 QCCA 1650
Juridiction :  Cour d'appel (C.A.), Montréal, 500-09-021287-107
Décision de :  Juges Jacques R. Fournier, Marie St-Pierre et Jacques Viens (ad hoc)
Date :  24 septembre 2013
Références :  SOQUIJ AZ-51004481, 2013EXP-3166, J.E. 2013-1722 (40 pages). Retenu pour publication dans le recueil [2013] R.J.Q.

 
DROITS ET LIBERTÉS — droit à l'égalité — motifs de discrimination — race, couleur, origine ethnique ou nationale — origine ethnique ou nationale — pilote d'avion — citoyen canadien — origine pakistanaise — rejet d'une demande de formation de pilote sous licence canadienne — application d'une décision des autorités américaines — menace à la sécurité nationale et à l'aviation — dommages-intérêts — dommages moraux — dommages exemplaires — ordonnance de cesser d'appliquer les normes et décisions des autorités américaines — compétence — Tribunal des droits de la personne.
DROITS ET LIBERTÉS — droit à l'égalité — actes discriminatoires — acte juridique — centre de formation de pilotes — rejet d'une demande de formation de pilote sous licence canadienne — distinction fondée sur l'origine ethnique ou nationale — pilote citoyen canadien — origine pakistanaise — application d'une décision des autorités américaines — dommages-intérêts — dommages moraux — dommages exemplaires — ordonnance de cesser d'appliquer les normes et décisions des autorités américaines — compétence — Tribunal des droits de la personne.
Appel d'un jugement du Tribunal des droits de la personne ayant accueilli en partie une réclamation de dommages-intérêts, de dommages moraux et de dommages exemplaires ainsi que pour l'obtention d'une ordonnance. Accueilli.
L'intimé est un citoyen canadien d'origine pakistanaise et de confession musulmane. À l'époque pertinente au litige, soit en 2004 et en 2005, il était pilote de ligne depuis 25 ans. Il possédait une licence de pilotage américaine et une licence de pilotage canadienne valides à vie, lesquelles ne confèrent pas le droit de piloter un appareil en particulier. Pour chaque appareil, une formation particulière et récurrente pouvant être suivie sous licence canadienne ou américaine est requise. L'appelante possède deux centres de formation appelés Bombardier Aerospace Training Center (BATC), l'un à Montréal et l'autre à Dallas, aux États-Unis. En 2004, l'intimé a reçu une offre d'emploi pour piloter un appareil Challenger 604 de la compagnie ACASS. Puisqu'il ne restait plus de places pour la formation relative à ce type d'appareil au BATC de Montréal, il a présenté une demande pour la formation offerte au centre de Dallas. À la suite des événements du 11 septembre 2001, les États-Unis ont créé le Department of Homeland Security, dont l'une des divisions est la United States Transport Safety Administration (TSA). Ils ont également instauré le United Alien Flight Students Program (AFSP), aux termes duquel les personnes qui ne détiennent pas la citoyenneté américaine et qui désirent suivre une formation de pilote sous licence américaine, aux États-Unis ou ailleurs, sont tenues de se soumettre à une vérification de sécurité. L'intimé a donc présenté une demande de vérification de sécurité par les autorités américaines dans le contexte du AFSP. Alors qu'il avait déjà réussi ce processus en octobre 2003, il a, en avril 2004, essuyé un refus au motif qu'il constituait une menace pour l'aviation et la sécurité nationale. Ayant été victime d'un vol d'identité, il a entrepris des démarches afin d'obtenir l'autorisation requise par l'appelante. Il n'a obtenu la réponse positive qu'au mois d'août 2008. Entre-temps, à la suite de ce refus, voyant que les autorités américaines ne modifiaient pas leur position malgré ses démarches, il a demandé au BATC de l'inscrire à la formation sous licence canadienne à Montréal, pour le même type d'appareil. Indiquant qu'il n'avait d'autre choix que de se soumettre à la décision des autorités américaines, même si la formation demandée est sous licence canadienne, le BATC a refusé de donner suite à la formation demandée. Il ignorait la procédure suivie et le fondement de la décision des autorités américaines. Selon le Tribunal des droits de la personne, l'exclusion de l'intimé a eu pour effet de compromettre le droit de celui-ci à la pleine égalité dans la reconnaissance et l'exercice d'un droit: le refus du BATC de le former l'a empêché de bénéficier d'un service généralement offert au public et a compromis son droit à la dignité et à la réputation. Il a condamné l'appelante à verser 309 798 $ US à titre de dommages matériels, déduisant toutefois de cette somme 66 639 $ CA, 25 000 $ à titre de dommages moraux et 50 000 $ à titre de dommages exemplaires. Enfin, le Tribunal a rendu une ordonnance «de cesser d'appliquer ou de considérer les normes et décisions des autorités américaines en matière de "sécurité nationale" lors du traitement des demandes de formation de pilote sous une licence de pilote canadienne».
Décision
Mme la juge St-Pierre: Le refus de l'appelante repose exclusivement sur la décision des autorités américaines, dont elle connaissait la teneur (risque de sécurité) mais dont elle ignorait les fondements. Refuser en raison du contenu de la décision américaine n'est pas interdit par l'article 12 de la Charte des droits et libertés de la personne. L'intimé devait établir l'exclusion discriminatoire, ce qu'il a réussi. Toutefois, la décision du Tribunal comporte certaines erreurs manifestes et déterminantes. Contrairement à ce qu'il a écrit, l'appelante n'a pas imposé une condition préalable à la conclusion d'un contrat de formation: elle n'a tout simplement pas accepté de donner suite à la demande de formation sous licence canadienne tant que la situation ne serait pas clarifiée. En tenant pour acquise l'exclusion, l'intimé devait également établir que celle-ci résultait d'un motif prohibé par l'article 10 de la charte. Le Tribunal a conclu qu'il s'était déchargé de ce fardeau, ayant établi l'exclusion fondée sur la nationalité pakistanaise. Or, la preuve ne permet pas de retenir ce point de vue. Le lien de causalité entre l'exclusion et le motif prohibé, en l'espèce l'origine ethnique ou nationale, demeure dans tous les cas (discrimination directe ou indirecte) un élément essentiel à une conclusion de discrimination. Le paragraphe 283 du jugement du Tribunal pose problème dans la mesure où les mots de la fin laissent entendre que la juge L'Heureux-Dubé, dans Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) c. Montréal (Ville); Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) c. Boisbriand (Ville), (C.S. Can., 2000-05-03), 2000 CSC 27, SOQUIJ AZ-50075403, J.E. 2000-941, D.T.E. 2000T-440, [2000] 1 R.C.S. 665, aurait atténué la nécessité du lien causal entre l'exclusion et le motif ou la rigueur avec laquelle ce lien causal doit être analysé. La preuve du lien causal peut résulter d'une preuve circonstancielle ou par présomptions, à condition qu'il y ait une telle preuve au dossier, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Le Tribunal ne pouvait conclure à de la discrimination sans avoir la preuve que la décision des autorités américaines était elle-même fondée sur un motif prohibé par la charte. Contrairement à certains programmes décrits par l'experte Bahdi, qui ciblent nommément les Arabes et les musulmans, le programme AFSP s'adresse à toute personne qui n'est pas un citoyen américain, sans égard à sa nationalité. Sur le plan de la pertinence et de la valeur probante, le rapport d'expert de Bahdi ainsi que son témoignage présentent de nombreuses failles et lacunes. Par ailleurs, ils n'apportent aucun éclairage quant au AFSP et ne portent aucunement sur le processus de vérification de sécurité des candidats pilotes au cours des années pertinentes. Ils ne peuvent servir à établir une présomption de profilage racial par le Department of Justice (DOJ) ou par le TSA à l'égard des Pakistanais dans le contexte des vérifications de sécurité à la demande de pilotes alors que c'est ce qu'a fait le Tribunal lorsqu'il a déduit, de l'existence des programmes qui visent à soumettre les Arabes et les musulmans à un «special scrutiny», selon le rapport de Bahdi, que les décisions prises par le DOJ ou par le TSA dans le contexte de leurs vérifications de sécurité constituent de la discrimination, bien que celles-ci ne visent pas à soumettre les Arabes ou les musulmans à une quelconque forme de «special scrutiny». Le Tribunal a commis une erreur manifeste et déterminante lorsqu'il a affirmé que l'expertise en question avait permis d'établir que la décision du BATC avait créé, à l'égard de l'intimé, une distinction fondée sur l'origine ethnique et nationale. Par ailleurs, il n'avait pas compétence pour rendre l'ordonnance telle qu'elle est libellée. Il a compétence pour rendre des ordonnances de faire ou de ne pas faire, mais celle-ci se limite à ce qui est requis et raisonnable pour redresser une situation problématique donnée aux termes des pouvoirs dévolus par la charte. Au moment où il a entendu le litige, aucune ordonnance n'était nécessaire puisque la situation de l'intimé était régularisée. Par ailleurs, l'ordonnance rendue dépasse largement les enjeux du litige. Enfin, le Tribunal a erré en concluant au caractère illicite et intentionnel de l'acte de refus de l'appelante pour ordonner le versement de dommages exemplaires.
Instance précédente : Juge Michèle Rivet, Me Stéphane Bernatchez et Me Manon Montpetit, assesseurs, T.D.P.Q., Montréal, 500-53-000262-079, 2010-11-29, 2010 QCTDP 16, SOQUIJ AZ-50698315.

Réf. ant : (T.D.P.Q., 2010-11-29), 2010 QCTDP 16, SOQUIJ AZ-50698315, 2011EXP-192, J.E. 2011-101, [2011] R.J.Q. 225; (C.A., 2011-02-17), 2011 QCCA 322, SOQUIJ AZ-50723240.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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