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vendredi 4 octobre 2013

Famille: Un conjoint de fait est tenu de verser à son ex-conjointe une somme de 398 000 $ à titre d’enrichissement injustifié.







2013EXP-3099
Intitulé : Droit de la famille — 132495, 2013 QCCA 1586
Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Québec, 200-09-007888-123
Décision de : Juges Lorne Giroux, Jean Bouchard et Dominique Bélanger
Date : 18 septembre 2013

Références : SOQUIJ AZ-51002673, 2013EXP-3099, J.E. 2013-1693 (23 pages). Retenu pour publication dans le recueil [2013] R.J.Q.

L'intimé, qui n'a pas démontré, au terme d'une union de fait de longue durée, l'absence d'appauvrissement de l'appelante et l'existence d'un motif à l'enrichissement dont il a profité, est tenu de verser à cette dernière une somme de 398 000 $ pour enrichissement injustifié.

Résumé
OBLIGATIONS — sources particulières — enrichissement injustifié — union de fait — union de longue durée — contributions respectives des parties — contribution aux soins des enfants et de la maison — contribution à l'avancement de la carrière du conjoint.

FAMILLE — union de fait — enrichissement injustifié — union de longue durée — contributions respectives des parties — contribution aux soins des enfants et de la maison — contribution à l'avancement de la carrière du conjoint.

Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté un recours en enrichissement injustifié. Accueilli.

Les parties se sont rencontrées en 1977 alors qu'elles étaient toutes deux aux études. L'intimé s'est bientôt joint à l'entreprise fondée par son père. En 1985, les parties ont commencé à faire vie commune et l'appelante s'est jointe à l'entreprise familiale. En 1991, après la naissance de leur troisième enfant, elles ont convenu qu'il serait dans l'intérêt supérieur de la famille que l'appelante cesse de travailler pour se consacrer à l'éducation des enfants et aux tâches domestiques. L'appelante est toutefois demeurée sur la liste de paie de l'entreprise, ce qui permettait à l'intimé de fractionner son revenu à des fins fiscales. En 1993, l'intimé a pris en charge l'entreprise familiale, ce qui ne l'a toutefois pas empêché d'être relativement présent à la maison et de participer à la vie familiale. Après la naissance de leur quatrième enfant, en 1995, l'appelante, inquiète de se trouver démunie en cas de rupture, a abordé ce sujet avec l'intimé. Un premier contrat de vie commune a été proposé, lequel ne répondait pas aux attentes de l'appelante. En 1999, de nouvelles discussions ont eu lieu, mais l'offre alors faite a été refusée. En 2007, les parties ont cessé de faire vie commune. L'appelante a conservé l'usage de la résidence familiale et l'intimé a continué d'en acquitter tous les frais afférents jusqu'à ce qu'il réintègre les lieux, en 2012. En 2009, il a entrepris des procédures, auxquelles elle a répliqué en réclamant notamment une somme pour enrichissement injustifié. La juge de première instance a conclu que, même si l'appelante avait été laissée dans une situation déplorable comparativement à celle particulièrement enviable qui avait été la sienne tout au long de la vie commune, elle ne s'était néanmoins pas appauvrie puisqu'elle avait reçu une compensation pour ses prestations de service de tout ordre et qu'elle n'avait pas contribué à l'enrichissement.

Décision
M. le juge Bouchard: Une première erreur importante a été commise lorsque la juge a fait supporter à l'appelante le fardeau de démontrer que, n'eût été son investissement au sein de la famille et de l'entreprise, elle aurait bénéficié d'un travail extérieur qui lui aurait valu une rémunération et des avantages supérieurs à ceux dont elle bénéficie actuellement. En présence d'une union de fait de longue durée, il appartenait à l'intimé de démontrer que l'appauvrissement de l'appelante était sans rapport avec son enrichissement et qu'il existait un motif juridique à celui-ci. Or, alors que les parties n'avaient à peu près pas d'éléments d'actif au départ, leurs décisions ont fait en sorte que, au bout du compte, les éléments d'actif de l'intimé sont 32 fois supérieurs à ceux de l'appelante. La juge a aussi commis une erreur en considérant, à la première étape de son analyse, le salaire que l'intimé avait versé à l'appelante et en concluant que cette dernière ne s'était pas, en conséquence, appauvrie. Certes, la question des avantages réciproques pouvait être examinée préliminairement si elle avait pu démontrer les attentes raisonnables des parties à l'étape de l'existence d'un motif juridique. Or, en deux occasions lors de la vie commune, l'appelante a tenté de s'entendre avec l'intimé sur les modalités devant gouverner une éventuelle séparation. L'intimé, quant à lui, s'est prêté au jeu de la négociation et, dans sa requête, il a demandé qu'il soit pris acte de son offre de payer à l'appelante une somme forfaitaire de 90 000 $, un indice d'un sentiment d'obligation envers cette dernière. L'intimé n'a donc démontré ni l'absence d'appauvrissement ni l'existence d'un motif pour l'enrichissement dont il a profité. Afin de calculer la réparation à accorder à l'appelante, puisque les conditions nécessaires à l'existence d'une coentreprise familiale sont réunies, il y a lieu d'appliquer la méthode dite de la valeur accumulée. Étant donné que les parties ont vécu ensemble pendant 22 ans, qu'elles ont eu 4 enfants et qu'elles ont convenu d'un partage des tâches qui laisse l'appelante dans une situation difficile après avoir consacré plusieurs années au bien-être de la famille, il est raisonnable de prendre la somme de 1 million de dollars réclamée comme point de départ. Ainsi, l'apport de l'appelante a permis à l'intimé d'épargner d'importantes sommes pendant la vie commune, en plus de lui permettre de se concentrer sur le développement de son entreprise. Or, l'intimé a aussi procuré de nombreux avantages à l'appelante, dont une rémunération par l'entreprise jusqu'en 2009, l'utilisation d'une automobile et de la résidence familiale ainsi que le paiement des frais afférents. Une réparation de 398 000 $ sera accordée à l'appelante pour corriger l'enrichissement injustifié de l'intimé. Ce dernier ayant payé toutes les charges relatives à la résidence familiale jusqu'au 31 juillet 2012, cette date servira de point de départ pour le calcul des intérêts et de l'indemnité additionnelle.

Instance précédente : Juge Johanne April, C.S., Québec, 200-04-017835-099, 2012-10-22, 2012 QCCS 5408 (jugement rectifié le 2012-10-30), SOQUIJ AZ-50906186.

Réf. ant : (C.S., 2012-10-22 (jugement rectifié le 2012-10-30)), 2012 QCCS 5408, SOQUIJ AZ-50906186.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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