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jeudi 24 octobre 2013

La diminution des efforts de vente constitue une cause juste et suffisante de congédiement

Par Paul-Matthieu Grondin avec la collaboration de Letícia Padilha, étudiante en droit
Grondin Savarese Légal inc.

Dans Proteau c. Imprimerie Solisco inc. (2013 QCCRT 0424), la Commission des relations du travail rejette la plainte d’un vendeur qui prétend que l’intimée l’a congédié sans cause juste et suffisante. Il est retenu que le plaignant a cessé volontairement d’offrir la prestation de travail à laquelle Solisco était en droit de s’attendre. Le plaignant a diminué considérablement ses efforts de vente tel que l’illustre le nombre de ses soumissions. Cela constitue, selon la Commission, une cause juste et suffisante de congédiement.

Faits
Solisco est une entreprise québécoise qui œuvre dans l’industrie de l’imprimerie. Ce sont les représentants qui établissent leur propre budget.

Le plaignant a été embauché en 2000 comme représentant externe. Ses ventes ont diminué à partir de l’année financière 2008-2009. Le directeur de l’intimée gardait toutefois encore espoir quant à un rebond des ventes du plaignant:
« [23] Monsieur Doré explique qu’il ne s’est pas inquiété de la baisse des ventes du plaignant pour les années 2008-2009 et 2009-2010. « C’est un représentant dont je savais qu’il pouvait rebondir et revenir dans les ventes ». Il ajoute qu’à cette époque l’opinion publique était particulièrement critique face à la destruction des forêts à la suite de coupes massives, de sorte que  certains clients ont migré vers le web ou diminué leurs commandes. Malgré cette pression sur le marché, les trois autres vendeurs ont généralement rencontré leurs budgets pour ces mêmes années. »

En 2010, le plaignant a fait part au directeur de son inquiétude sur l’avenir du marché de l’imprimerie et d’un projet de magazine pour hommes sur lequel il travaillait. Quelques mois plus tard, le plaignant l’informe qu’il a abandonné ce projet. Ces faits sont contredits quelques mois plus tard quand M. Doré découvre que le plaignant s’est créé un site internet pour ledit magazine.

M. Doré déclare avoir perdu espoir que le plaignant rétablisse la situation et atteigne ses objectifs de ventes. Selon le directeur, le plaignant semblait mettre beaucoup d’énergie et de travail sur son site Web. En effet, il semble que le plaignant y signe plusieurs articles à titre de chroniqueur.

Analyse
Solisco allègue que cette affaire doit se traiter comme un congédiement administratif relié au rendement insuffisant du plaignant. De l’autre côté, le plaignant demande sa réintégration, le salaire perdu, ainsi que les frais de représentation pour assurer sa défense et, à défaut de réintégration, une indemnité de fin d’emploi. Le plaignant soulève les exigences qu’impose la jurisprudence à l’employeur avant de procéder au congédiement, exigences énoncées dans Savoie c. Garage Montplaisir inc. ([2000] no AZ-50307103 (C.T.)) et confirmées par la Cour d’appel dans l’arrêt Costco Wholesale Canada Ltd. c. Laplante (2005 QCCA 788).

La Commission des relations du travail retient la thèse du congédiement pour une cause juste et suffisante, et en rappelle ici les critères principaux :
« [70] Le congédiement administratif vise à mettre un terme à une situation qui est indépendante de la volonté du salarié. Elle ne comporte pas d’intention punitive puisque les manquements reprochés au salarié sont par définition involontaires tels l’incompétence ou l’incapacité du salarié d’effectuer le travail requis. Dans ce cas, aucune solution de rechange n’est envisageable pour remédier à la situation. Dans les cas d’incompétence, la jurisprudence impose à l’employeur le fardeau de démontrer qu’avant de congédier un employé, il doit s’assurer que :

•    Le salarié connaît les politiques de l’entreprise et les attentes fixées par l’employeur à son égard;
•    Ses lacunes lui ont été signalées;
•    Il a obtenu le support nécessaire pour se corriger et atteindre ses objectifs;
•    Il a bénéficié d’un délai raisonnable pour s’ajuster. »

[71] Ces critères ont été développés dans un contexte d’incompétence du salarié, lorsque celle-ci ne résulte pas d’une conduite volontaire. Comme l’a mentionné la Cour d’appel dans l’arrêt Costco (précité), la décision Savoie (précitée) reprenait l’analyse développée dans une sentence arbitrale de la Colombie-Britanique (Re Edith Cavell Private Hospital and Hospital Employees'Union, Local 180, (1982), 6 L.A.C. (3d) 229 [C.-B.]). La Cour d’appel apporte cette précision :
b)    la sentence arbitrale précisait que ces exigences devaient être respectées dans le cas d'incompétence non blâmable, et non s'il s'agissait d'incompétence coupable ou condamnable;
[72] Dans l’affaire Alberta Union of Provincial Employees c. Lethbridge Community College, [2004] 1 R.C.S. 727, à laquelle réfère la Cour d’appel dans Costco (précité), la Cour suprême devait apprécier le caractère raisonnable d’une sentence arbitrale concernant les pouvoirs de réparation de l’arbitre en vertu d’une disposition de la loi albertaine (Labour Relations Code, R.S.A. 2000, ch. L-1). La Cour suprême livre cette réflexion éclairante quant à la distinction entre la conduite blâmable ou non blâmable :
De plus, il convient de se demander si la distinction entre conduite blâmable et conduite non blâmable est pertinente dans le contexte considéré. La théorie à la base du congédiement pour conduite blâmable, à savoir que l’employeur est lié par contrat à l’employé et a donc droit aux « bénéfices du marché », ne diffère pas beaucoup, selon moi, de la théorie à la base du congédiement pour conduite non blâmable. Le fait pour un employé de ne pas s’acquitter des obligations de son poste et de ne pas répondre aux attentes raisonnables de l’employeur à cet égard, que ce soit en raison d’une conduite blâmable ou d’un rendement insuffisant revêtant un caractère non blâmable, perturbe dans les deux cas la relation employeur-employé. 
Dans Re City of Vancouver and Vancouver Municipal and Regional Employees Union (1983), 11 L.A.C. (3d) 121 (C.-B.), p. 140, l’arbitre Hope a formulé des remarques judicieuses sur la question :
[TRADUCTION] Il faut se rappeler que la question de savoir si la conduite est blâmable ou non est difficile à cerner et sert à tirer des inférences sur l’état d’esprit de l’employé. En dernière analyse, c’est la conduite, et non l’état d’esprit, qui est déterminante pour statuer sur le maintien ou non du lien d’emploi. Si l’on veut respecter les droits de l’employeur, un employé qui ne peut pas s’acquitter de ses fonctions n’est pas plus utile à ce dernier qu’un employé qui ne veut pas s’en acquitter.
De plus, bon nombre des exigences procédurales applicables dans les cas de rendement insatisfaisant, mais de conduite non blâmable — exigences procédurales expliquées dans Re Edith Cavell, précité — paraissent tout aussi pertinentes en cas de congédiement ou mesure disciplinaire pour cause de conduite blâmable.
(Soulignement ajouté)
 [77] Le plaignant a bien tenté de faire la démonstration qu’il n’était que la victime de facteurs externes, tels les conditions du marché, les prix non compétitifs de Solisco et la mauvaise qualité des impressions, mais il a échoué. 
 […] 
 [79] La preuve révèle, cependant, que les ventes de Solisco ont légèrement augmenté au cours des dernières années et plus spécifiquement, que les trois autres vendeurs de Solisco Québec, qui évoluent dans le même marché que le plaignant, ont non seulement rencontré leurs budgets de ventes, mais que leurs ventes ont progressé au cours de dernières années. Ont-ils travaillé davantage pour y arriver? La preuve ne le dit pas. Ce que l’on sait, c’est que le plaignant a, quant à lui, baissé les bras et réduit ses efforts de vente. 
 [80] En effet, la baisse du nombre de soumissions qu’il a effectuées au cours des deux dernières années illustre fort bien son désintérêt, voire son désengagement, pour son travail.  
[82] Rien n’empêche le plaignant d’avoir d’autres champs d’intérêt et d’y consacrer du temps. Cependant, il doit offrir la prestation de travail pour laquelle il a été engagé. Il ne peut délaisser son travail et consacrer son énergie et son temps à ses autres occupations et espérer garder son lien d’emploi et sa rémunération.[84] Il ne s’agit pas ici d’un cas d’incompétence. Le plaignant est un vendeur d’expérience et monsieur Doré croyait en sa capacité de rebondir et de faire le travail. 
 [85] La Commission retient plutôt que le plaignant a cessé volontairement d’offrir la prestation de travail à laquelle Solisco était en droit de s’attendre. »

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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