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mercredi 30 octobre 2013

L’autorité parentale a-t-elle un prix?

Par Claudia Camirand
avocate, MBA

Dans Droit de la famille - 132658 (2013 QCCA 1696), la Cour d’appel se prononce sur une des mesures les plus graves en droit familial : la déchéance de l’autorité parentale. Le paiement d’une pension alimentaire peut-il être le seul obstacle à la déchéance de l’autorité parentale lorsqu’un parent est autrement absent de la vie de son enfant?


Faits
Le 17 août 2011, la mère de l’enfant dépose à la Cour supérieure, en première instance, une requête en déchéance de l’autorité parentale ayant comme conclusions subsidiaires le changement de nom de l’enfant (aussi appelé « X ») ainsi que le pouvoir d’exercer seule tous les attributs de l’autorité parentale. Un affidavit signé par « X » souligne son inconfort à porter le nom de son père et mentionne qu’il sait qu’il en a un, mais qu’il ne le connaît pas. La preuve démontre que ce dernier est absent de sa vie depuis 2002, soit lorsqu’il avait trois ans.

Toutefois, à la suite d’un jugement prononcé en 2011, le père paye assidûment une pension alimentaire au bénéfice de l’enfant. Sur ce motif, le juge de première instance rejette la demande de déchéance totale de l’autorité parentale, mais accueille les autres mesures. La mère décide donc de porter en appel la décision du juge de rejeter sa demande en déchéance. Le 1er octobre 2013, à l’audience, le père est absent et indique à son avocat qu’il s’en remet au vœu de « X ».

Analyse
La Cour d’appel débute son analyse en rappelant que :
« [2] Le seul motif retenu par la juge pour refuser de prononcer la déchéance est le paiement d’une pension alimentaire depuis 2011, motif qui, en droit, ne suffit pas pour refuser la demande. Que le père de l’enfant ait convenu du paiement d’une pension alimentaire, après y avoir été forcé par une requête, ne change rien à l’abandon de l’enfant, qui en l'espèce constitue un motif grave au sens de l'article 606 C.c.Q.»
En d’autres termes, le Tribunal indique que l’inexécution de l’obligation alimentaire est un élément pouvant mener à la conclusion de l’abandon, mais qu’à l’inverse, le versement ne constitue pas à lui seul un obstacle au prononcé de cette mesure extrême.

Le Tribunal s’en remet l’élément principal devant guider toute décision en matière familiale, soit l’intérêt de l’enfant, et prononce la déchéance de l’autorité parentale.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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