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mercredi 16 octobre 2013

Le délai de 10 jours pour se constituer un nouveau procureur n’est pas un délai de déchéance

Par Pierre-Luc Beauchesne
Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.

Dans De Pasquale Développement stratégique inc. c. Marquis Concept inc. (2013 QCCQ 11720), le Tribunal était saisi d’une requête de la défenderesse afin d’être relevée du défaut de se constituer un nouveau procureur dans le délai imparti, suite à l’avis de son ancien procureur de cesser d’occuper. Le Tribunal relève la défenderesse du défaut, considérant notamment que le délai de 10 jours prévu à l’article 251 du Code de procédure civile n’est pas un délai de déchéance.
 
Faits
Le 14 mars 2012, la demanderesse a déposé une requête introductive d’instance réclamant à la défenderesse des sommes pour des services rendus. Le 4 juin 2013, le procureur de la défenderesse produit un avis afin de cesser d’occuper. Le 13 juin 2013, les procureurs de la demanderesse signifient à la défenderesse un avis de se constituer un nouveau procureur. Suite au défaut de la défenderesse de se constituer un procureur dans le délai de 10 jours, la demanderesse a inscrit le dossier par défaut le 22 juillet 2013.

La défenderesse soutient avoir éprouvé des difficultés à se constituer un nouveau procureur, notamment en raison du fait qu’elle est connue à Val d’Or, que plusieurs professionnels ont refusé de prendre ses dossiers et qu’elle a des problèmes de liquidité. Le 16 août 2013, les nouveaux procureurs de la défenderesse ont contacté les procureurs de la demanderesse afin d’obtenir leur accord pour rayer l’inscription par défaut et permettre à la défenderesse de produire une défense. La demanderesse n’a pas consenti à cette demande.

Analyse
Le Tribunal rappelle que le délai de 10 jours prévu à l’article 251 du Code de procédure civile n’est pas un délai de déchéance :
« [22] Cependant, le délai de dix jours de l'article 251 du Code de procédure civile n'est pas un délai de déchéance selon les auteurs Ferland et Emery qui écrivent ceci dans leur Précis de procédure civile : 
« Le délai précité de 10 jours n'est pas un délai de déchéance, et une requête pour être relevé du défaut de comparaître peut être accueillie par le Tribunal, pour une cause jugée suffisante et notamment au motif que la négligence d'un procureur ne doit pas nécessairement préjudicier à la partie elle-même. » 
[23] La cour d'appel dans l'affaire Les Entreprises Pemik inc. et 2626 8094 Québec inc. c. Immobilière Colasi inc. confirme cet énoncé : 
"CONSIDÉRANT que la loi ne prévoit pas la déchéance du droit de comparaître par avocats ou personnellement à l'expiration du délai de dix jours de la mise en demeure de se constituer un nouveau procureur (art. 251 C.p.civ.); 
CONSIDÉRANT le libéralisme procédural qu'il convient d'appliquer en vue de sauvegarder les droits des parties;" 
(…) »
Le Tribunal décide ainsi de relever la défenderesse de son défaut, mais à certaines conditions :
« [24]    Dans l'exercice de sa discrétion judiciaire, le Tribunal ne doit pas considérer uniquement le délai, mais la balance des inconvénients en cas de refus de permettre à la partie défenderesse de comparaître. Cette dernière soutien avoir une défense à faire valoir. À ce stade, il est difficile d'en évaluer la justesse cependant, à première vue, la réclamation pour dommages pourrait certainement faire l'objet d'un débat judiciaire. 
[25] Il faut se rappeler que les règles de procédure sont au service du droit et non l'inverse. C'est d'ailleurs pour cette raison que le législateur n'a pas établi de délai de déchéance pour se constituer un nouveau procureur. 
[26] Par conséquent, le Tribunal accepte de relever la partie défenderesse de son défaut mais à certaines conditions. 
[27] Le Tribunal considère le fait qu'il s'agit d'une action sur compte pour service rendu qui devrait normalement pouvoir être entendu dans un délai beaucoup plus court. »
La Cour a notamment ordonné que la défense soit orale à moins que la demanderesse n'établisse qu'elle subirait un préjudice si la défense n’est pas écrite.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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