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mardi 29 octobre 2013

Licenciement découlant d’une abolition de poste en raison d’une réorganisation d’entreprise : un fait à prouver!

Par Paul-Matthieu Grondin avec la collaboration de Letícia Padilha, étudiante en droit
Grondin Savarese Légal inc.

Dans Brousseau c. Les Industries Pro-Tac inc. (2013 QCCRT 0449), la Commission des relations du travail a annulé le congédiement qui a été imposé à la plaignante.

Faits
La plaignante prétend avoir été congédiée sans cause juste et suffisante par l’intimée et saisit donc la Commission d’une plainte en vertu de l’article 124 de la Loi sur les normes du travail.

De son côté, l’intimée soutient que la fin d’emploi de la plaignante résulte d’une abolition de poste et non d’un congédiement.

À l’été 2011, le comité de direction de l’intimée a décidé de faire appel à un consultant afin de solutionner certains problèmes d’approvisionnements. Le consultant a rédigé deux rapports.

Le premier rapport mentionne ce qui suit :
« [37] Ce rapport mentionne que « la structure actuelle des achats n’est pas optimale et est inefficace ». De plus, il indique que Ginette Brousseau « manque de RIGUEUR ET DE STRUCTURE », et qu’elle « ne devrait plus faire d’achats et être commis et être le back-up des achats »
[38] Quant à monsieur Diamond, le consultant considère qu’il est sous-utilisé et qu’il « peut avoir sans aucun doute la responsabilité des achats ». Il est clair pour Régent St-Hilaire que la tâche dite « ACHATS » peut et doit être effectuée par une seule personne avec le soutien d’un commis. »
Dans le deuxième rapport, le consultant conclut qu’il y a une autre solution aux  difficultés de l’intimée:
« [39] En ce qui concerne le deuxième rapport, il est transmis le 28 novembre 2011 à l’intimée. Les solutions relatives aux achats sont différentes. Il y est seulement indiqué « qu’une évaluation complète de la tâche des acheteurs devra être effectuée ». On ne mentionne plus les faiblesses de Ginette Brousseau ni les points forts de monsieur Diamond. »
Analyse
Dans ce contexte, la plaignante affirme que la fin de son emploi n’est pas due à une abolition de poste.
D’autre part, l’intimée prétend que si la plaignante n’a pas été licenciée, elle a démissionné. La Commission ne parvient cependant pas à trouver des faits dans le dossier qui soutiennent cette affirmation selon les critères jurisprudentiels.

Ainsi, selon la Commission :
« [73] La jurisprudence reconnaît depuis longtemps et de façon constante la compétence de la Commission à s’assurer que l’employeur n’utilise pas le prétexte du licenciement pour se débarrasser d’un employé indésirable. Elle peut vérifier « si les motifs de l’employeur sont objectifs, impartiaux et non inspirés d’éléments subjectifs propres à l’employé ciblé », Bousquet c. Desjardins, C.A. Montréal, 500-09-000221-952, 20 octobre 1997, jj. Proulx, Deschamps et Robert. »
La Commission précise que le licenciement est une mesure administrative, étroitement liée à des motifs économiques, budgétaires ou de réorganisation. Cette réorganisation peut être effectuée par l’employeur, mais il doit la prouver :
« [80] De plus, la preuve a démontré qu’il y a toujours eu deux personnes aux achats après le départ de la plaignante. Et même si l’employeur a confié à l’acheteur Diamond un poste de Chargé d’équipe – approvisionnement en décembre 2012, dès janvier 2013 un nouvel acheteur, monsieur Isabelle, a été embauché. Au surplus, en janvier 2013, après le départ de l’acheteur, deux offres d’emploi d’acheteur, un sénior et un junior, sont affichées. On ne peut donc pas parler d’abolition de poste. 
[81] Dans l’affaire Bousquet c. Desjardins, précitée, la jurisprudence établit qu’en cas de réorganisation, « l’employeur doit entreprendre des démarches significatives démontrant son désir de maintenir le plaignant à son emploi ». Or, rien de tel n’a été démontré dans la présente affaire. 
[…] 
[83] Si l’employeur avait vraiment l’intention de suivre les recommandations du rapport du consultant et qu’il désirait véritablement réorganiser le service des achats, il aurait pu à tout le moins offrir à la plaignante le poste de commis aux achats. 
[84] Il est évident pour la Commission que Ginette Brousseau n’a pas été licenciée, son poste n’a pas été aboli, elle a bel et bien été congédiée, et ce, sans cause juste et suffisante. Il ressort clairement de la preuve que le seul véritable motif de fin d’emploi de la plaignante est son erreur du 21 octobre 2011. 
[…] 
 [87] Pour la Commission, il s’agit clairement d’un prétexte : le vice-président en autorité ne subit aucune conséquence pour avoir autorisé une commande qui ne devait pas l’être, mais par contre, on abolit le poste de la plaignante qui trouve une solution à un problème urgent et la soumet pour approbation préalable par courriel au responsable à qui revient la décision.  
[…] 
[92] Par conséquent, on ne peut parler d’une véritable abolition de poste, puisque la fin d’emploi de la plaignante ne découle pas d’une réorganisation qui, si elle a vraiment existé, n’a été qu’un prétexte pour se départir de ses services. 
[93] Il ne s’agit donc pas d’un licenciement et Pro-Tac n’a pas plus établi les éléments d’une démission. 
[94] La Commission conclut donc que la plaignante a fait l’objet d’un congédiement le 24 octobre 2011. »
Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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