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jeudi 17 octobre 2013

L’obligation de rendre compte à la fin du mandat est obligatoire

Par Pierre-Luc Beauchesne
Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.

Dans Rodrique c. Rodrigue (2013 QCCS 4876), la Cour était saisie d’une requête introductive d’instance en reddition de compte. Le demandeur exigeait de la défenderesse qu’elle rende compte de sa gestion à titre de mandataire pour la période précédant le décès de leur père. La Cour conclut notamment que l’obligation de rendre compte à la fin du mandat est obligatoire et que le mandant ne peut renoncer à l’avance à la reddition de compte finale.

Faits
Le demandeur et la défenderesse sont les enfants de M. Lucien Rodrigue Sr qui est décédé le 5 novembre 2010. Avant le décès de son père, la défenderesse a agi à titre de mandataire pour ce dernier aux termes d’une procuration signée en 2003. Le demandeur demande à la Cour que la défenderesse rende compte de sa gestion à titre de mandataire pour la période précédant le décès de leur père, soit du 1er janvier 2006 au 5 novembre 2010. La défenderesse prétend quant à elle que le demandeur ne peut exiger qu’elle rende compte de sa gestion pour les années antérieures au décès.

Analyse
La Cour doit donc répondre à la question suivante : est-ce que le mandataire d’une personne qui décède doit effectuer une reddition de compte de sa gestion avant le décès? Le Tribunal conclut que le mandant ne peut renoncer à la reddition de compte finale et que l’obligation de rendre compte à la fin du mandat est obligatoire :
« [20] Les parties s'appuient sur deux jugements contradictoires de la Cour supérieure. Le demandeur se réclame du jugement du juge Pierre Dalphond dans l'affaire Fisher c. Fogel, dans lequel ce dernier affirme qu'il est possible pour un mandant de renoncer à une reddition de compte annuelle, mais qu'il ne peut renoncer à une reddition de compte finale.

[21] La défenderesse invoque un jugement de la juge Louisa Arcand, Lemaine c. Lemaine, dans lequel cette dernière a refusé de faire droit à la demande des héritiers qui, selon elle, ne peuvent exiger que le mandataire rende compte de l'administration des biens de son frère décédé pour la période qui a précédé son décès. Seul le mandant aurait pu exiger des comptes de la mandataire et, ne l'ayant pas fait, les héritiers ne peuvent agir à sa place.

[22] Le Tribunal partage l'avis du juge Dalphond. La règle générale est claire. Qu'il s'agisse d'un cas d'administration du bien d'autrui (1363 C.c.Q.) ou d'un cas de mandat (2194 C.c.Q.), l'obligation de rendre compte à la fin du mandat est obligatoire. Le mandant peut renoncer à la reddition de compte annuelle de façon expresse ou tacite. Cependant, il ne peut renoncer par anticipation à la reddition de compte finale. À ce sujet, Madeleine Cantin Cumyn écrit :

« 380.  Valeur d'une dispense de rendre compte. Nous avons eu l'occasion d'examiner les clauses de dispense de faire l'inventaire ou de fournir un rapport annuel et de conclure au rejet de la proposition qu'elles soient généralement efficaces. L'inventaire et le compte annuel sont des moyens permettant de vérifier, pendant l'administration, que l'administrateur agit loyalement. Il en va de même pour la reddition de compte finale. Elle ne saurait faire l'objet d'une dispense ou d'une renonciation anticipée. Seuls le bénéficiaire à qui cette opération profite, ou l'ensemble des bénéficiaires en cas de pluralité, peuvent y renoncer à l'époque où elle est devenue exigible. »

[23]    Le professeur Brière partage cet avis. Il écrit :

« Le testateur pouvait auparavant dispenser son exécuteur testamentaire de rendre compte. Bien que l'article 778 C. civ. permette au testateur, sous certaines réserves, de modifier les obligations du liquidateur, il ne semble pas que l'on puisse conclure que le testateur pourrait maintenant dispenser le liquidateur qu'il désigne de rendre compte. En imposant à tout administrateur du bien d'autrui l'obligation de rendre un compte définitif à la fin de son administration (art. 1363 al. 1 C. civ.), la loi ne prévoit aucune exception. Les dispositions relatives au compte définitif du liquidateur ne prévoient pas davantage qu'une dispense a pu être accordée. »

Le Tribunal conclut également que le témoignage de la défenderesse ne peut constituer une reddition de compte et ordonne par conséquent à celle-ci de rendre un compte définitif relativement à sa gestion des affaires de son père pour la période du 1er janvier 2006 au 5 novembre 2010.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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