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jeudi 3 octobre 2013

Pas de prorogation du délai pour une débitrice qui ne respecte pas ses obligations fiscales

Par Pierre-Luc Beauchesne
Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.

Dans 2425-7578 Québec Inc. (Motel Le Portage) (Proposition de) (2013 QCCS 4598), le registraire de faillite a rejeté la requête en prorogation du délai de la débitrice pour déposer une proposition. Le registraire a conclu notamment que la débitrice n’a pas respecté ses obligations fiscales et qu’elle n’a pas agi de façon diligente.

Faits
La débitrice a déposé un avis d’intention de déposer une proposition le 13 juin 2013. Le 11 juillet 2013, la Cour a accueilli une première requête en prorogation de délai et a prolongé celui-ci au 25 août 2013. Toutefois, la débitrice n’a pas déposé de proposition dans le délai et s’adresse encore une fois à la Cour afin d’obtenir une nouvelle prorogation.

Elle soutient entre autres que ce délai lui permettra de vendre son immeuble et son commerce et de présenter ainsi une proposition viable à ses créanciers. L’Agence du revenu du Québec (ci-après l’« Agence ») s’oppose à la prorogation de délai, soulevant que la débitrice n’a pas agi de bonne foi en faisant défaut de respecter ses obligations statutaires de déclaration et de paiement et ayant continué d’exploiter son entreprise malgré la révocation de son certificat d’inscription. De plus, l’Agence prétend que la débitrice ne peut présenter une proposition viable à ses créanciers, car elle n’a formulé aucune proposition ou piste de proposition.

Analyse
La Cour rappelle tout d’abord les conditions nécessaires à la prorogation du délai pour déposer une proposition :
« [24]   L’article 50.4 (9) de la loi sur la faillite et l’insolvabilité pose trois conditions à la prorogation du délai pour déposer une proposition à ses créanciers et éviter la faillite :
a)   la personne insolvable a agi — et continue d’agir — de bonne foi et avec toute la diligence voulue ;
b)   elle serait vraisemblablement en mesure de faire une proposition viable si la prorogation demandée était accordée ;
c)   la prorogation demandée ne saurait causer de préjudice sérieux à l’un ou l’autre des créanciers.
[25]   Ces conditions sont cumulatives et doivent toutes être rencontrés pour permettre d’accueillir la requête. »
Le registraire est toutefois d’avis que la débitrice n’a pas agi de façon diligente :
« [28]   Ultimement, le résultat est néanmoins le suivant : la débitrice ne respecte pas ses obligations fiscales, est endettée envers l’opposante et cette situation perdure depuis plus d’un an.
[29]   La débitrice se savait depuis plusieurs mois en situation de défaut et en situation d’illégalité depuis le mois d’avril 2013.
[30]   Interrogé à savoir pourquoi il n’avait pas transmis à l’opposante les sommes qu’il dit être disponibles, le représentant de la débitrice explique ne pas savoir où les transmettre et ne démontre avoir fait aucune démarche pour le savoir.
[31]   Depuis le dépôt de l’avis d’intention, la preuve n’a pas démontré une évolution de la situation, la débitrice attend et espère un éventuel acheteur et tous ses espoirs reposent sur cette éventuelle vente.
[32]     Au niveau du respect de ses obligations statutaires, elle n’est pas en mesure de corriger ses défauts de paiement et ne peut verser la sûreté exigée par l’opposante pour lui émettre à nouveau ses certificats de taxes.
[33]   M. Sirois a témoigné à l’effet que son comptable complètera bientôt ses diverses déclarations en retard mais cela n’était pas fait en date de l’audition.
[34]   Dans les circonstances, il apparaît difficile de conclure que la débitrice a agi de façon diligente, la situation étant essentiellement la même qu’au moment du dépôt de l’avis d’intention. »
Le registraire conclut également que la débitrice ne s’est pas déchargée de son fardeau de démontrer qu’une prorogation de délai lui permettra de proposer une proposition viable, étant donné que la débitrice n’a aucun acheteur éventuel pour son immeuble et son commerce.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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