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vendredi 18 octobre 2013

Procédure civile: Le jugement final ne pouvant remédier à l'effet bâillon qu'a une poursuite abusive sur le processus judiciaire, le jugement interlocutoire qui refuse d'examiner l'opportunité d'accorder une mesure provisionnelle est susceptible d'appel.






2013EXP-3277
Intitulé : Cooperstock c. United Air Lines Inc., 2013 QCCA 1670
Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal, 500-09-023399-132
Décision de : Juges Paul Vézina, Marie St-Pierre et Pierre Journet (ad hoc)
Date : 26 septembre 2013

Références : SOQUIJ AZ-51006134, 2013EXP-3277 (6 pages). Retenu pour publication dans le recueil [2013] R.J.Q.

Le jugement final ne pouvant remédier à l'effet bâillon qu'a une poursuite abusive sur le processus judiciaire, le jugement interlocutoire qui refuse d'examiner l'opportunité d'accorder une mesure provisionnelle est susceptible d'appel aux termes de l'article 29 C.P.C. si, par ailleurs, les fins de la justice le requièrent.

Résumé
PROCÉDURE CIVILE — appel — permission d'appel — rejet de procédures (art. 54.1 et ss. C.P.C.) poursuite-bâillon — moyen de non-recevabilité — mesure provisionnelle — erreur de droit — droit d'appel.
PROCÉDURE CIVILE — rejet de procédures — injonction permanente — abus de procédure — poursuite-bâillon — faits tenus pour avérés — erreur de droit.

Requête pour permission d'appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une requête en rejet et pour mesures provisionnelles (art. 54.1 du Code de procédure civile (C.P.C.)). Accueillie; l'appel est accueilli et le dossier est retourné à la Cour supérieure.

La requête fondée sur les articles 54.1 et ss. C.P.C. était jointe à une requête en irrecevabilité fondée sur l'article 165 paragraphe 4 C.P.C.

Décision
La nouvelle section du code portant sur le pouvoir de sanctionner les abus de procédure comporte à la fois un moyen préliminaire et une mesure provisionnelle, qu'il importe de distinguer lorsqu'il s'agit du droit d'appel. Quant au moyen préliminaire, le refus de rejeter immédiatement un recours en injonction permanente que le défendeur prétend mal fondé n'est pas visé par l'article 29 C.P.C., car le jugement final pourra y remédier. Il n'en va pas de même de la mesure provisionnelle. En effet, le législateur a voulu l'intervention du tribunal dès le début de l'instance afin de remédier à l'effet nocif d'une poursuite-bâillon sur le processus judiciaire, un élément auquel ne pourra remédier le jugement final. De plus, les fins de la justice requièrent en l'espèce que la permission demandée soit accordée puisque le juge de première instance a commis une erreur de droit en appliquant aux deux requêtes une règle qui ne vaut qu'en matière d'irrecevabilité, soit celle de tenir les faits allégués pour avérés. Or, saisi d'une requête fondée sur les articles 54.1 et ss. C.P.C., un juge doit approfondir son examen et tenir compte de tout le dossier. C'est à partir de l'ensemble du portrait qu'il déterminera s'il y a abus ou apparence d'abus. Par conséquent, il y a lieu d'accueillir la requête pour permission d'appeler, de casser le jugement et de retourner le dossier en Cour supérieure pour un nouvel examen de la requête en vertu des articles 54.1 et ss. C.P.C., le rôle de la présente cour étant plutôt d'analyser les jugements une fois le travail de première instance terminé.

Instance précédente : Juge Kirkland Casgrain, C.S., Montréal, 500-17-074743-124, 2013-02-15.

Réf. ant : (C.A., 2013-03-22), 2013 QCCA 526, SOQUIJ AZ-50949239, 2013EXP-1170.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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