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mercredi 2 octobre 2013

Suspension des procédures en matière de faillite : suite et fin

Par Pierre-Luc Beauchesne
Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.

Le 19 mars dernier, la Cour supérieure a accueilli la requête de bene esse de Sears Canada Inc. afin de suspendre une requête en appel d’un avis de rejet d’une preuve de réclamation par le syndic. La Cour avait alors considéré qu’il était dans l’intérêt de la justice de suspendre l’instance étant donné qu’il y avait un risque de jugements contradictoires avec les procédures intentées devant la Cour supérieure de l’Ontario. Nous vous invitons à relire notre billet du 3 avril dernier sur cette décision. Dans Raymond Chabot Inc. c. Sears Canada Inc. (2013 QCCA 1671), la Cour d’appel a rejeté l’appel du syndic, considérant que l’existence de jugements contradictoires possibles, le fait que le dossier au Québec ne soit pas susceptible de mettre fin au débat et l’absence de préjudice réel pour le syndic font en sorte que le juge de première instance a exercé sa discrétion de façon judicieuse.

Faits
Pour un rappel des faits, je vous invite à relire notre billet.

Analyse
La Cour conclut tout d’abord que le juge de première instance avait compétence pour prononcer une suspension des procédures :
« [12]  L’article 183 de la LFI confère compétence à la Cour supérieure « […] pour exercer la juridiction de première instance, auxiliaire et subordonnée en matière de faillite et en d’autres procédures autorisées par la [LFI] durant son terme […] ». Il n’est plus contesté que cette disposition ne crée pas une cour distincte de la Cour supérieure, mais lui confère une compétence additionnelle.

[13]  Dès lors, la Cour supérieure n’est pas dépourvue de ses pouvoirs inhérents, à titre de tribunal de droit commun, lorsqu’elle exerce sa compétence en matière de faillite et d’insolvabilité. Bien que l’exercice de ceux-ci ne soit pas sans limites en ce que la LFI doit primer (limites sur lesquelles il n’est pas nécessaire de se prononcer en l’instance), elle possède le pouvoir de suspendre les procédures dont elle est saisie, si elle conclut qu’il est dans l’intérêt de la justice de le faire. Ce pouvoir inhérent est lié au processus judiciaire et doit être exercé en tenant compte des objectifs et des particularités propres à la LFI. Dès lors, nul n’a besoin d’avoir recours à l’article 3137 C.c.Q. pour justifier l’exercice de ce pouvoir, lequel ne peut par ailleurs imposer une limite qui pourrait, selon les circonstances, être contraire à la LFI et à ses objectifs. »
La Cour conclut également que le juge de première instance n’a pas exercé sa discrétion de façon non judicieuse en ordonnant la suspension des procédures :
« [18]  L’existence de procédures, à la fois au Québec et en Ontario, résulte du choix des parties, sur lequel le juge n’a pas à se prononcer. Par contre, il demeure qu’il existe un lien indéniable entre les procédures au Québec et l’action en Ontario, pouvant mener à des jugements contradictoires, dont le juge, à bon droit, a tenu compte. En ce faisant, le juge de première instance ne remet pas en question la compétence de la Cour supérieure de trancher l’appel de l’intimée et la requête pour directives; il se limite à déterminer si l’intérêt de la justice justifie de continuer ces procédures dans les circonstances compte tenu du préjudice qu’en subiraient les parties. Il retient que le débat au Québec n’est pas à lui seul susceptible de mettre fin aux débats. Par ailleurs, si les mises en cause ont raison dans leurs procédures en Ontario, le débat au Québec devient inutile. Il analyse le préjudice découlant de la suspension en tenant compte du contexte voulant que la distribution d’un dividende pour la masse des créanciers paraisse improbable et du risque de jugements contradictoires. »

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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