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lundi 7 octobre 2013

The Québec Court of Appeal Confirms the Tax Court of Canada’s Exclusive Jurisdiction in Claims Related to Income Tax Assessments

Par Sarah D. Pinsonnault
Revenu Québec

In Stephkan Holdings Inc. c. Agence du revenu du Canada, 2013 QCCA 1651, taxpayers are once again reminded that they cannot bypass the tax assessment appeal process set forth in the Income Tax Act by presenting motions before courts that lack jurisdiction over this subject matter.

Background
A summary of the trial decision can be read here. In short, following an audit and tax assessments, the Appellants entered into an agreement with the Canada Revenue Agency (“CRA”) whereby the Appellants would be exempt from further adjustments for the tax years in question. Despite this, slightly more than a year later, the CRA issued notices of assessment to the Appellants.

In response, the Appellants, inter alia, filed a motion before the Superior Court of Québec seeking the homologation of this agreement. Deeming this to be a “collateral attack on an assessment for federal tax”, the CRA then filed a motion for declinatory exception on the grounds that the case at bar fell under the exclusive jurisdiction of the Tax Court of Canada (“TCC”).

Justice Mark Peacock, J.S.C., granted the CRA’s motion and dismissed the Appellants’ motion for homologation. While agreeing that the Superior Court has the prima facie jurisdiction to hear the motion for homologation, Justice Peacock concluded that the TCC was in a better position to determine the validity of the assessments, notably in light of said agreement. Furthermore, and more importantly, the Appellants’ action was seen as a hidden attempt to circumvent the TCC’s appeal process with respect to the disputed assessments.

Analysis
The Court of Appeal (“CA”) thus had to determine whether the trial judge erred when he declined jurisdiction. In determining what was at the heart of the matter, the CA found that the purpose of the Appellants’ motion for homologation was to ultimately contest the validity of the notices of assessment with respect to the aforementioned agreement.

On that note, given that the TCC has exclusive jurisdiction to confirm, vacate or vary the assessments issued by the CRA, the CA therefore agreed with the trial judge’s decision to decline jurisdiction in favour of the TCC. Moreover, the CA noted that, during this appeal process before the TCC, the Appellants would be able to advance their claims about the agreement.

The Court Appeal thus dismissed the Appellants’ appeal and concluded as follows:
“[15] Rien ne permet de conclure, comme les appelantes nous le demandent, que la Cour canadienne de l’impôt n’aurait pas un tel pouvoir à l’égard des ententes qui auraient été conclues avant le processus d’appel formel. L’exercice de son pouvoir d’intervention est fonction de la validité ou non des cotisations et n’est pas restreint du fait que les évènements pertinents à cet égard soient antérieurs à l’appel. 
[16] Ainsi, l’exercice par les appelantes de leur droit d’appel devant la Cour canadienne de l’impôt leur permettrait de contester la légalité des cotisations, et de faire valoir leur prétention voulant qu’elles soient illégales puisque contraires à la transaction. 
[17] Les jugements cités par les appelantes13, où la Cour supérieure homologue des transactions auxquelles le sous-ministre du revenu du Québec est partie, n’ont pas la portée qu’elles veulent lui accorder quant à la compétence de cette cour. Contrairement aux faits de l’espèce, l’homologation, demandée de consentement par les parties, n’avait pas pour finalité de contourner le processus d’appel autrement prévu par la loi. 
[18] En conséquence, compte tenu de « la nature essentielle de la demande », c’est à bon droit que le premier juge a conclu que la requête en homologation des appelantes était une tentative de contourner le système d’appel en matière fiscale et la compétence de la Cour canadienne de l’impôt et de court-circuiter le débat devant cette dernière. 
[19] Pour ces motifs, il y a lieu de rejeter l’appel avec dépens. »
To read the decision in its entirety, click here.

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