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mardi 15 octobre 2013

Traitements préférentiels afin d’avantager l’unique actionnaire et administrateur de la débitrice

Par Pierre-Luc Beauchesne
Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.

Dans 129657 Canada inc. (Boutique Exception) (Syndic de) (2013 QCCS 4813), la Cour était saisie d’une requête du syndic cherchant à faire déclarer inopposable des transactions effectuées par la débitrice qui auraient avantagé son unique actionnaire et administrateur.

Faits
La débitrice exploite une entreprise de vente au détail de vêtements pour dames. L’intimé Nabil Nasra en est l’unique actionnaire et administrateur. En 2010, la débitrice éprouve des difficultés financières qui forcent M. Nasra à injecter des fonds dans l’entreprise. Le 6 octobre 2010, un des créanciers signifie une requête pour mise en faillite qui est accueillie par la Cour le 24 février 2011.

Le syndic recherche l’inopposabilité de certaines transactions. Le syndic prétend tout d’abord que M. Nasra aurait choisi d’avantager la banque, étant donné que celle-ci a porté au crédit de l’emprunt les dépôts qui ont été faits par la débitrice et ce, à hauteur de 100 000 $. Par conséquent, de tels paiements ont permis de diminuer le remboursement auquel M. Nasra devra personnellement faire face à titre de caution. De plus, le syndic attaque des paiements faits à M. Nasra par la débitrice dans les 12 mois précédant la faillite.

Analyse
L’article 95 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité prévoit :
95. (1) Sont inopposables au syndic tout transfert de biens, toute affectation de ceux-ci à une charge et tout paiement faits par une personne insolvable de même que toute obligation contractée ou tout service rendu par une telle personne et toute instance judiciaire intentée par ou contre elle :

a) en faveur d’un créancier avec qui elle n’a aucun lien de dépendance ou en faveur d’une personne en fiducie pour ce créancier, en vue de procurer à celui-ci une préférence sur un autre créancier, s’ils surviennent au cours de la période commençant à la date précédant de trois mois la date de l’ouverture de la faillite et se terminant à la date de la faillite.

b) en faveur d’un créancier avec qui elle a un lien de dépendance ou d’une personne en fiducie pour ce créancier, et ayant eu pour effet de procurer à celui-ci une préférence sur un autre créancier, s’ils surviennent au cours de la période commençant à la date précédant de douze mois la date de l’ouverture de la faillite et se terminant à la date de la faillite.
La Cour conclut tout d’abord que la débitrice était insolvable au moment où les transactions ont été effectuées.

Quant au fait que la banque a prélevé 100 000 $ afin de renflouer partiellement le découvert du compte de la débitrice, le Tribunal rappelle que la jurisprudence est unanime à l’effet que ceci ne constitue pas une préférence frauduleuse, mais bien la mise en œuvre des modalités d’un contrat de crédit :
« [15] Effectivement, la jurisprudence est unanime à savoir qu’un tel transfert de fonds ne constitue pas une préférence frauduleuse, mais bien la mise en œuvre des modalités d’un contrat de crédit.

[16] Le syndic est d’accord avec cette position et d’ailleurs, la banque n’est pas partie à ce litige. Cependant, le syndic avance que tels transferts ont eu pour effet d’avantager M. Nasra puisqu’il a cautionné les obligations de la débitrice auprès de la banque. Il soutient que le mot « créancier » utilisé à l’article 95 LFI inclut le mot « caution ».

[17] Même si on peut en convenir, encore faudrait-il que le paiement soit fait à la caution.

[18] En effet, M. Nasra, la caution, n’a personnellement rien reçu. C’est la banque qui, en vertu du contrat la liant avec la débitrice, s’est remboursée à même les dépôts portés au compte de la débitrice.

[19] Cette transaction est opposable au syndic. »
Quant aux transactions impliquant directement M. Nasra, la Cour conclut tout d’abord que M. Nasra est le seul administrateur de la débitrice, de telle sorte qu’il y a une présomption de lien de dépendance. Le Tribunal conclut également que les transactions entre la débitrice et M. Nasra sont inopposables au syndic, considérant que la preuve présentée par M. Nasra ne soutient pas ses affirmations.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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