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vendredi 4 octobre 2013

Un grossiste a l'obligation d'informer ses clients de la pratique du nudisme à l'hôtel qu'ils avaient choisi

Par Paula Barcelos Imparato, stagiaire en droit
Grondin Savarese Legal Inc.

Dans Picard c. Agence de voyages Maximum inc. (2013 QCCQ 10081), la Cour du Québec conclut que la codéfenderesse Vacances Sunwing (ci-après « Sunwing ») avait l’obligation d’informer ses clients de la pratique de nudisme à l’hôtel choisi.

Faits
Les demandeurs ont requis de la défenderesse Agence de voyages Maximum inc. (« Maximum ») la recherche d'une destination voyage afin de célébrer leur anniversaire. Après certaines démarches, Maximum indique aux demandeurs qu'elle a contacté Sunwing et qu'on lui propose l'hôtel Breezes Grand Negril en Jamaïque. Selon les informations que Maximum obtient de Sunwing, il s'agit d'un « hôtel familial avec une belle ambiance et qu'ils n'ont jamais eu de mauvais commentaire sur cet hôtel ». Les demandeurs achètent donc ce voyage.

Les demandeurs débarquent en Jamaïque le soir du 11 décembre 2011 où ils sont conduits à leur hôtel. Ce n’est que le lendemain qu’ils constatent qu’ils sont dans un club de nudistes.

Les demandeurs réclament le remboursement total du voyage, des frais supplémentaires assumés en Jamaïque et des dommages moraux soulevant qu’ils n’ont pas été informés avant l’achat du voyage ni avant leur départ qu'il s'agissait d'un endroit réservé pour des gens pratiquant le nudisme. Selon les demandeurs, non seulement le voyage n'a pas répondu à leurs attentes, mais ils ont aussi été offensés quant à leurs valeurs de couple, leurs valeurs religieuses et leurs valeurs professionnelles.

En défense, Maximum confirment ne pas avoir été informée au préalable qu'il s'agissait de ce type d'hôtel. D'ailleurs, Sunwing allègue qu'aucun grossiste n'écrit dans les programmes ou brochures publicitaires qu'un hôtel accepte la pratique du nudisme. Selon elle, les clients doivent s'informer eux-mêmes de cette situation. 
Analyse

D’abord, en vertu des règles prévues aux articles 2098 et 2100 du Code civil du Québec ainsi qu’aux articles 10, 11 et 228 de la Loi sur la protection du consommateur,  la Cour parvient à la conclusion que l'agence de voyages a une obligation de résultat envers ses clients.

Quant à la défenderesse Maximum, la réclamation est rejetée, car le Tribunal estime qu’elle n'a commis aucune faute et sa responsabilité n'est donc pas engagée en l'instance. 

Il en est tout autre pour Sunwing. Le Tribunal conclut qu’elle avait la  responsabilité d'informer sa clientèle des pratiques de nudisme à l'hôtel qu'ils ont choisi :
« [22] Certes, les inconvénients allégués par les demandeurs peuvent, objectivement, différer énormément d'une personne à l'autre.  Pour certaines, la situation aurait été banale, pour d'autres, décrite comme étant inconfortable, mais pour les demandeurs, cela était invivable.  En fait, le Tribunal a été à même de constater que pour les demandeurs, la présence des nudistes a atteint leurs valeurs propres. L'indemnisation et les conclusions du présent jugement en tiendront compte. 
[23] Le fait que dans la brochure publicitaire on ne fasse pas mention de la situation est inconcevable. 
[24] Le fait de lire le passage suivant à la fin de cette brochure publicitaire n'est pas de nature à déresponsabiliser Sunwing pour ses faits et gestes ou ses omissions.  En effet, nous pouvons lire ce qui suit dans les dernières pages de la brochure:
«(…) EXACTITUDE DE L'INFORMATION
Sunwing fait tous les efforts afin de s'assurer que l'information du contenu de cette brochure soit exact au meilleur de ses connaissances au moment sa publication.  Tous les efforts ont été réunis afin que les prix présentés dans cette brochure soient valides toutefois des erreurs arrivent et nous nous réservons le droit de ne pas accepter des réservations avec des prix publiés erronés.  Des mises à jour sont affichées sur notre site web lorsque la nouvelle information est disponible cependant, Signature ne peut être tenue responsable des inexactitudes ou des omissions présentées dans la brochure ou des publications ou affichages d'une tierce partie.  L'information présentée dans cette brochure est fournie à titre indicatif seulement et devrait être vérifiée auprès d'autres sources sûres disponibles.  Des changements à ces conditions générales peuvent avoir eu lieu suite à l'impression de cette brochure.  Nous vous recommandons fortement de visiter notre site web au www.signature.ca les conditions générales à jour(…).» (sic)
[25] La preuve ne révèle pas que les demandeurs ont, d'une part, eu cette brochure publicitaire entre les mains avant l'achat du voyage, ni même qu'on ait attiré leur attention sur cette prétendue clause d'exclusion de responsabilité. 
[26] En conséquence, le Tribunal conclut que Vacances Sunwing inc. est responsable des dommages vécus par les demandeurs. »
Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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