Bienvenue

Bienvenue sur le Blogue du CRL du Jeune Barreau de Montréal (JBM)! Ce blogue est dédié à la diffusion de contenu juridique pour tous les avocats du Québec et plus spécifiquement pour les membres du JBM. Le contenu est offert grâce à une communauté d'avocats bénévoles impliqués sur le Comité recherche et législation du JBM. Si vous désirez devenir auteur ou contribuer au succès de ce blogue, faites-nous part de votre intérêt.

lundi 28 octobre 2013

Un syndicat de copropriétaires n'a pas d'intérêt suffisant pour réclamer des dommages moraux subis par des copropriétaires

Par Paula Barcelos Imparato, stagiaire en droit
Grondin Savarese Legal Inc.

Dans Syndicat co-propriétaires condo Promenade des iles c. Coderre (2013 QCCQ 10425), la Cour du Québec conclut que le demandeur (ci-après le « Syndicat ») n’a pas d’intérêt pour réclamer au nom des copropriétaires les dommages personnels qui ne sont pas communs aux autres copropriétaires.

Faits
Le Syndicat réclame, entre autres, des dommages moraux pour les gestes posés par le défendeur à l’endroit des administrateurs ainsi que pour l’intimidation qu’ont subi le Syndicat et ses employés.

Le défendeur à son tour se porte demandeur reconventionnel et réclame au Syndicat des dommages pour atteinte à sa réputation.

Plusieurs incidents qui démontrent les relations difficiles des parties ont été rapportés au dossier.

Analyse
Sur la base des principes énoncés aux affaires Syndicat de la copropriété 8561-8565, rue Bellerive (Condos Bellerive 2002) c. Garand (Succession de), 2008 QCCS 3978, Syndicat de la copropriété 5944-5946 et 5945 rue Molson c. 2968-2325 Québec inc., 2009 QCCS 187934 et Syndicat de la copropriété 64 à 90, rue des Sœurs grises c. Développement des quais, 2011 QCCS 1130, la Cour parvient à la conclusion que le Syndicat ne peut plaider et réclamer pour autrui :
« [136] Dans l'affaire du Syndicat de la copropriété 8561-8565, rue Bellerive (Condos Bellerive 2002) c. Garand (Succession de), le Syndicat réclame notamment des dommages de 1 800 $ par mois pour les inconvénients et préjudices subis par les propriétaires depuis le 5 avril 2005, date à laquelle les défendeurs ont été avisés par écrit de ne plus stationner dans l'allée.

[137]    Voici comment la Cour traite cette réclamation du Syndicat :

« [112] Les copropriétaires ont décrit les troubles et inconvénients qu'ils ont subis. […] »

« [113] Cette réclamation vise des troubles et inconvénients qui leur sont propres et pour lesquels ils recherchent une compensation personnelle, alors qu'ils ne sont pas des parties à l'action. Dans les circonstances, le Tribunal est d'avis que le demandeur plaide pour autrui, ce qu'il ne peut faire. »

« [114]  Par conséquent, cette réclamation du demandeur est rejetée. »

[138]    La demande pour appuyer l'intérêt du Syndicat à réclamer pour les copropriétaires réfère au paragraphe 87 de l'ouvrage de Christine Gagnon.

[139]    Or, il s'avère que ces textes sont plutôt tirés du jugement dans la cause du Syndicat des Sœurs grises dont la référence est citée plus haut. Le juge, dans cette cause, fait référence à la Cour d'appel et fait valoir que « le pouvoir du Syndicat (ou avant les administrateurs) d'intenter des procédures pour l'ensemble de la copropriété a été reconnu par la Cour d'appel dans Belcourt construction c. Cooperberg ». Le juge prend cependant la précaution d'indiquer qu'il s'agissait d'une poursuite pour vices cachés.

[140]    Dans cette cause de la Co-propriété des Sœurs grises, le Syndicat réclame des dommages-intérêts pour combler la différence entre les coûts d'énergie réels et ceux présentés par le promoteur. Le Syndicat s'occupe de la répartition des factures.

[141]    Le juge conclut que le Syndicat avait un intérêt suffisant pour faire valoir les droits personnels, mais communs aux 82 des 90 copropriétaires.

[142]    Dans le présent cas, il s'agit de droits personnels qui ne sont pas communs aux autres propriétaires.

[143]    Le Tribunal conclut que le Syndicat n'a pas d'intérêt suffisant pour réclamer au nom des copropriétaires les dommages personnels subis par des copropriétaires et certains employés. »

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

1 commentaire:

  1. Tout dépend de ce que pense le conseil d'administration et la majorité des copropriétaires par rapport à ce que la déclaration de la copropriété et ses règlements exigent. Consulter le lien http://www.gestiondim.com/

    RépondreEffacer

L'équipe du Blogue vous encourage à partager avec nous et nos lecteurs vos commentaires et impressions afin d'alimenter les discussions sur le Blogue. Par ailleurs, prenez note du fait qu'aucun commentaire ne sera publié avant d'avoir été approuvé par un modérateur et que l'équipe du Blogue se réserve l'entière discrétion de ne pas publier tout commentaire jugé inapproprié.