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lundi 21 octobre 2013

Une commission ne peut être saisie avant jugement en vertu de l’article 734.1 C.p.c.

Par Pierre-Luc Beauchesne
Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.


Dans Jobin c. Fortin (2013 QCCS 4911), la Cour supérieure était saisie d’une requête en annulation de saisie-revendication avant jugement. En effet, le demandeur, un courtier immobilier, avait pratiqué une saisie-revendication relativement à une partie de la commission à laquelle il prétendait avoir droit. Le Tribunal annule la saisie-revendication, considérant que la commission constitue une créance personnelle et non un bien identifiable que le demandeur pouvait revendiquer.

Faits
Le demandeur est un courtier immobilier. En mai 2013, il contacte la défenderesse afin que celle-ci collabore avec lui dans le cadre de la vente de certains immeubles. Il aurait été convenu avec la défenderesse que la commission suite à la vente des immeubles soit partagée à parts égales. Des transactions ont lieu relativement à deux immeubles et le demandeur prétend avoir droit à 50% de la commission. Le demandeur joint à son action une saisie-revendication avant jugement en vertu de l’article 734.1 C.p.c.

Analyse
En plus de considérer que le demandeur n’a pas un droit clair, le Tribunal conclut qu’une commission constitue une créance personnelle que le demandeur ne peut revendiquer :
« [16] Contrairement à ses prétentions, le demandeur n’a pas un droit clair. Les défenderesses prétendent qu’elles n’ont pas à lui payer de commission. La première offre d’achat indiquait que la commission devait être payée au demandeur, mais son client, monsieur Dupont, écrit qu’il ne veut pas payer de commission et que la commission doit être payée par l’acheteur. L’acheteur est le client des défenderesses et non pas du demandeur.
[17] Tenant compte des documents produits à cette étape, la commission appartient aux défenderesses.
[18] Le demandeur a peut-être droit à la moitié, mais il s’agit d’une créance personnelle et non pas d’un bien identifiable qu’il peut revendiquer. Le titre sur ce bien est loin d’être clair et c’est le jugement au mérite qui résoudra le problème.
[19] À l’étape d’une saisie avant jugement pour une créance personnelle, le demandeur ne pouvait utiliser l’article 734.1 C.p.c.
[20] Le demandeur demande d’être déclaré titulaire du droit de propriété, ce sera au juge au mérite de décider, mais à l’étape de la saisie avant jugement et avec les documents produits, le demandeur ne peut prétendre à un titre clair sur cette partie de commission. »

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

1 commentaire:

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