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mercredi 9 octobre 2013

Une requête en faillite n’est pas le recours approprié pour régler un litige entre actionnaires

Par Pierre-Luc Beauchesne
Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.

Dans Groupe Arsenault inc. c. 9181 1752 Québec inc. (2013 QCCS 4467), la Cour rejette la requête en faillite de la requérante concluant que la requête n’est pas exercée au nom de la collectivité des créanciers, qu’elle résulte d’un litige entre actionnaires et que le requérante n’a pas fait la preuve qu’elle détenait une créance d’au moins 1 000 $ à l’encontre de l’intimée.

Faits
La requérante Groupe Arsenault inc. est actionnaire à 50% de l’intimée 9181 1752 Québec inc. La requérante soulève que l’intimée lui doit la somme de 47 784,86 $ provenant de « compte à compte » et que plusieurs équipements qu’elle possède sont en sa possession. La requérante allègue également que l’intimée doit 407 277 $ à une de ses filiales et qu’elle doit plus de 120 000 $ en taxes à l’Agence du Revenu du Québec. L’intimée prétend quant à elle qu’il n’y a aucune dette liquide et exigible et que la  requérante n’a pas fait la preuve que l’initmée lui doit au moins 1 000 $. La requérante et le président de l’intimée ont également ont déposé plusieurs recours devant les tribunaux ainsi qu’en arbitrage afin de dénouer leurs litiges.

Analyse
Le Tribunal rejette la requête en faillite concluant notamment que celle-ci résulte d’un litige entre actionnaires et que la requérante n’agit pas au nom de la collectivité des créanciers :
« [26] À ce stade-ci, le Tribunal n’est pas convaincu que la requête en faillite de Arsenault est exercé au nom de la collectivité des créanciers.

[27] L’historique des recours entrepris par Arsenault, ABC et Labonté, leur analyse et celle de la décision de l’arbitre, laissent plutôt voir qu’il s’agit du litige entre des actionnaires qui ne s’entendent pas.

[28] Arsenault ne peut utiliser cette procédure pour régler le litige qu’elle a à l’endroit de Labonté.

[29] La preuve ne permet pas de conclure que Arsenault agit pour la masse des créanciers et dans leur intérêt.

[30] De plus, dans les circonstances de la décision rendue par l’arbitre, la preuve ne permet pas de considérer que ABC doit au moins 1 000 $ à Arsenault.

[31] La preuve administrée quant à une créance basée sur un «compte à compte», n’est pas établie à la satisfaction du Tribunal.

[32] Une créance litigieuse ou non liquidée ne peut servir de fondement pour une requête en faillite[2].  Elle peut faire l’objet d’une réclamation après avoir été évaluée par le syndic.  Nous n’en sommes pas là.

[33] De plus, la créance établie par un «compte à compte» étant contestée, il n’appartient pas au présent Tribunal de se prononcer sur le fait que la créance est litigieuse ou non. »
Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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