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vendredi 22 novembre 2013

Administratif : Le requérant consomme quotidiennement 7 grammes de marijuana à des fins médicales; la SAAQ qui a suspendu son permis de conduire était fondée à laisser de côté la preuve médicale du requérant pour plutôt retenir les données de Santé Canada.






2013EXP-3622

Intitulé : D.P. c. Société de l'assurance automobile du Québec, 2013 QCTAQ 0861
Juridiction : Tribunal administratif du Québec, Section des affaires sociales (T.A.Q.), SAS-Q-178091-1110 et SAS-Q-190569-1303
Décision de : Lorraine Bégin et Claude Turpin, juges administratifs
Date : 10 septembre 2013

Références : SOQUIJ AZ-51003251, 2013EXP-3622 (20 pages)

Le requérant consomme de la marijuana (cannabis) à des fins médicales et la SAAQ a suspendu son permis de conduire au motif que les effets d'une consommation quotidienne de sept grammes ne permettent pas la conduite sécuritaire d'un véhicule routier; la SAAQ était fondée à laisser de côté la preuve médicale déposée par le requérant et à plutôt retenir les données provenant de Santé Canada.


Résumé
ADMINISTRATIF (DROIT) — actes de l'Administration — licence et permis — permis de conduire — suspension — consommation de marijuana (cannabis) à des fins médicales — dose quotidienne — danger pour la sécurité — consommation essentiellement incompatible avec la conduite d'un véhicule routier — preuve médicale — nécessité d'une évaluation individuelle tenant compte de la dose quotidienne consommée — données de Santé Canada — fardeau de la preuve — Code de la sécurité routière — ordre public — interprétation stricte.

Recours à l'encontre d'une décision de la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ) relative à la suspension d'un permis de conduire. Rejeté.

À la suite d'un accident d'automobile, le requérant consomme de la marijuana (cannabis) à des fins médicales. La SAAQ a suspendu son permis de conduire au motif que les effets de la consommation quotidienne de 15 grammes de marijuana ne permettent pas la conduite sécuritaire d'un véhicule routier. Elle a maintenu la suspension, cette fois au regard d'une consommation quotidienne de sept grammes, au motif que les informations médicales supplémentaires fournies ne permettaient pas d'intervenir. Le requérant ne conteste que cette dernière décision.

Décision
Les avis des médecins consultés par le requérant, sauf un, sont peu documentés et objectivés. Ils sont de nature passablement générale. L'un des médecins a mentionné qu'il n'avait pas constaté de problèmes cognitifs. Or, il est notoire que la conduite automobile requiert des habiletés cognitives et perceptuelles multiples et complexes. À cet égard, on peut se questionner sur deux accidents subis par le requérant — des sorties de route en 2009 et 2011 — alors qu'il faisait déjà usage, selon son témoignage, de marijuana à des fins médicales. Ce n'est donc pas parce que les médecins n'ont pas noté de problème psychomoteur particulier chez le requérant lors de leurs évaluations respectives que des risques supérieurs à la normale n'existent pas pour autant. Un guide médico-légal à l'intention des médecins indique qu'il faut évaluer individuellement les patients qui consomment de la marijuana à des fins médicales. Or, une telle évaluation individuelle doit nécessairement tenir compte, notamment, de la dose quotidienne consommée. L'article 191 du Code de la sécurité routière ne laisse aucun pouvoir discrétionnaire à la SAAQ concernant la suspension de permis lorsque l'article 44 du Règlement sur les conditions d'accès à la conduite d'un véhicule routier relatives à la santé des conducteurs s'applique. Cet article précise que la consommation de toute substance, drogue ou médicament, reconnue pour causer des effets psychomoteurs à des doses constituant un danger pour la sécurité est essentiellement incompatible avec la conduite d'un véhicule routier. Il appartient donc à la personne qui invoque l'utilisation d'une telle substance de démontrer que le dosage utilisé ne constitue pas un danger pour la sécurité. La SAAQ a décidé que la dose utilisée de six à sept grammes par le requérant à des fins médicales se situait au-delà du dosage jugé sécuritaire pour la conduite d'un véhicule. Elle s'est fondée notamment sur les données de Santé Canada selon lesquelles une consommation quotidienne supérieure à cinq grammes augmente le risque quant à la performance psychomotrice. L'utilisation de cette donnée, sans être une norme officielle, constitue à tout le moins une information publique, connue et étayée par des études, et elle est préférable à une absence de donnée ou à une évaluation subjective faisant référence de façon obscure au fait que «c'est la dose qui convient [au requérant]». C'est peut-être la dose qui convient pour contrôler ses douleurs, mais non pour conduire de façon sécuritaire. Le fait qu'il dispose d'une prescription médicale de possession mensuelle de 600 grammes ne rend pas cette consommation automatiquement sécuritaire pour la conduite d'un véhicule. Les fins visées par un médecin qui autorise la consommation de marijuana comme traitement sont tout autres que la préoccupation de la conduite de façon sécuritaire. À ce chapitre, le médecin qui prescrit une substance doit se fier à son patient. Dans ces circonstances précises, les données de Santé Canada prennent tout leur sens et doivent être retenues comme base décisionnelle. Le Code de la sécurité routière a pour objectif la sécurité des conducteurs eux-mêmes et celle du public. Il s'agit d'une loi d'ordre public dont les dispositions doivent recevoir une interprétation stricte. En l'absence de consensus, une approche prudente paraît non seulement raisonnable mais, en outre, nécessaire.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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