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mardi 5 novembre 2013

Cessation d’emploi, stress et consentement à une transaction intervenue avec l’employeur

Par Marie-Hélène Beaudoin
McCarthy Tétrault

Nous ne pourrions mieux résumer la question qui se posait dans Rachiele c. IBM Canada ltée, 2013 QCCS 5255 qu’en empruntant les mots de l’honorable François P. Duprat, juge saisi de cette affaire : « Le présent litige soulève la question suivante : un employé qui a accepté les conditions d’une cessation d’emploi de la part de son employeur peut-il soulever l’argument qu’il était psychologiquement enclin à accepter ces conditions et que la quittance signée en faveur de l’employeur est nulle? ».

Les faits de l’affaire sont relativement simples. Le demandeur a conclu une transaction avec son employeur, relativement à sa cessation d’emploi. Cette transaction lui accordait une indemnité de fin d’emploi et comprenait une renonciation à l’exercice de recours contre l’employeur. Plus de deux ans plus tard, le demandeur a remis en question la transaction dans une mise en demeure, prétendant que son consentement à la transaction n’était pas valable, vu son état de vulnérabilité psychologique de l’époque. Le demandeur a déposé un rapport d’expert d’un psychologue concluant que le demandeur a des traits de personnalité qui sont compatibles avec le fait que s’il se retrouve dans une situation contraignante, il n’aura pas les ressources pour résister.

« [42]   En définitive, il appartient seul au Tribunal de déterminer si Monsieur Rachiele a donné un consentement valide.

[…]

[56]   Il y a absence de preuve que Monsieur Rachiele a requis une consultation médicale pour traiter quelque problème de stress ou de dépression. De fait, Monsieur Rachiele n’a jamais consulté un psychologue ou un médecin à l’époque de la cessation d’emploi, ni même après. […].

[57]   Il y a absence de preuve que Monsieur Rachiele, avant la cessation d’emploi,  souffrait d’un problème permettant d’établir une tendance à céder devant l’offre de IBM.  Au contraire, Monsieur ne souffre d’aucune maladie mentale ou pathologie.  Pour reprendre les mots du Dr. Van Gijseghem, Monsieur Rachiele est un « homme normal ».

[58]   Monsieur a consulté un avocat spécialisé en relations de travail le 20 février 2007, soit avant d’accepter l’offre de IBM.  Cette consultation dure environ une  heure. […]
 
[59]   Bref Monsieur Rachiele se trouvait devant un choix d’accepter l’offre ou de poursuivre les négociations avec IBM, quitte à se retrouver face à un processus judiciaire. Une telle situation, bien que difficile et certainement désagréable pour M. Rachiele, n’est pas un signe d’absence de consentement. »

À la lumière de ce qui précède, et considérant que le demandeur avait le fardeau de prouver qu’il n’avait pas la capacité de consentir à la transaction, la Cour conclut que ce fardeau n’a pas été rempli et qu’il n’a pas été établi que le demandeur « ne comprend pas la valeur du geste qu’il pose et les conséquences qui en découlent ». Le consentement était donc valide. 

Fait intéressant, le juge Duprat a rejeté l’action avec dépens, mais sans les frais d’expert, ce qui démontre bien que l’existence d’un consentement valide ou non ressort du domaine de l’appréciation du Tribunal, et non de celle d’experts, lorsque aucune pathologie n’est en jeu.

En sus de la question du consentement, cette décision aborde également l’article 2092 C.C.Q. qui empêche un employé de renoncer à l’avance à une indemnité de fin d’emploi raisonnable. Le demandeur a tenté de plaider que cette disposition rendait la transaction nulle, parce que contraire à l’ordre public. La Cour reprend ici le courant jusriprudentiel majoritaire :

« [80]   De l’avis du Tribunal, cet argument du demandeur est réglé par la décision de la Cour d’appel dans l’affaire Betanzos c. Premium Sound ‘N’ Picture Inc. Dans cet arrêt, la Cour d’appel a précisé que l’article 2092 C.c.Q. n’empêchait pas une transaction entre un employé et un employeur en autant que la transaction s’opérait en connaissance de cause et que l’employé n’avait pas renoncé à l’avance à son droit à une indemnité. »

Le texte intégral de la décision peut être consulté ici.
 

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