05 Nov 2013

Cessation d’emploi, stress et consentement à une transaction intervenue avec l’employeur

Par
Marie-Hélène Beaudoin
McCarthy
Tétrault

Nous ne pourrions mieux résumer la
question qui se posait dans Rachiele
c. IBM Canada ltée, 2013 QCCS 5255
qu’en empruntant les mots de l’honorable François P. Duprat, juge saisi de
cette affaire : « Le présent litige soulève la question
suivante : un employé qui a accepté les conditions d’une cessation
d’emploi de la part de son employeur peut-il soulever l’argument qu’il était
psychologiquement enclin à accepter ces conditions et que la quittance signée
en faveur de l’employeur est nulle? ».

Les faits de l’affaire sont
relativement simples. Le demandeur a conclu une transaction avec son employeur,
relativement à sa cessation d’emploi. Cette transaction lui accordait une
indemnité de fin d’emploi et comprenait une renonciation à l’exercice de
recours contre l’employeur. Plus de deux ans plus tard, le demandeur a remis en
question la transaction dans une mise en demeure, prétendant que son
consentement à la transaction n’était pas valable, vu son état de vulnérabilité
psychologique de l’époque. Le demandeur a déposé un rapport d’expert d’un
psychologue concluant que le demandeur a des traits de personnalité qui sont
compatibles avec le fait que s’il se retrouve dans une situation contraignante,
il n’aura pas les ressources pour résister.

« [42]   En définitive, il appartient seul au
Tribunal de déterminer si Monsieur Rachiele a donné un consentement valide.

[…]

[56]   Il y a absence de preuve que Monsieur
Rachiele a requis une consultation médicale pour traiter quelque problème de
stress ou de dépression. De fait, Monsieur Rachiele n’a jamais consulté un
psychologue ou un médecin à l’époque de la cessation d’emploi, ni même après.
[…].

[57]   Il y a absence de preuve que Monsieur
Rachiele, avant la cessation d’emploi, 
souffrait d’un problème permettant d’établir une tendance à céder devant
l’offre de IBM.  Au contraire, Monsieur
ne souffre d’aucune maladie mentale ou pathologie.  Pour reprendre les mots du Dr. Van Gijseghem,
Monsieur Rachiele est un « homme normal ».

[58]   Monsieur a consulté un avocat spécialisé en
relations de travail le 20 février 2007, soit avant d’accepter l’offre de
IBM.  Cette consultation dure environ une  heure. […]
 
[59]   Bref Monsieur Rachiele se trouvait devant un
choix d’accepter l’offre ou de poursuivre les négociations avec IBM, quitte à
se retrouver face à un processus judiciaire. Une telle situation, bien que
difficile et certainement désagréable pour M. Rachiele, n’est pas un signe
d’absence de consentement. »

À la lumière de ce qui précède, et
considérant que le demandeur avait le fardeau de prouver qu’il n’avait pas la
capacité de consentir à la transaction, la Cour conclut que ce fardeau n’a pas
été rempli et qu’il n’a pas été établi que le demandeur « ne comprend pas
la valeur du geste qu’il pose et les conséquences qui en découlent ». Le
consentement était donc valide. 

Fait intéressant, le juge Duprat a
rejeté l’action avec dépens, mais sans les frais d’expert, ce qui démontre bien
que l’existence d’un consentement valide ou non ressort du domaine de
l’appréciation du Tribunal, et non de celle d’experts, lorsque aucune
pathologie n’est en jeu.

En sus de la question du
consentement, cette décision aborde également l’article 2092 C.C.Q. qui empêche
un employé de renoncer à l’avance à une indemnité de fin d’emploi raisonnable. Le
demandeur a tenté de plaider que cette disposition rendait la transaction
nulle, parce que contraire à l’ordre public. La Cour reprend ici le courant
jusriprudentiel majoritaire :

« [80]   De l’avis du Tribunal, cet argument du
demandeur est réglé par la décision de la Cour d’appel dans l’affaire Betanzos
c. Premium Sound ‘N’ Picture Inc. Dans cet arrêt, la Cour d’appel a précisé que
l’article 2092 C.c.Q. n’empêchait pas une transaction entre un employé et un
employeur en autant que la transaction s’opérait en connaissance de cause et
que l’employé n’avait pas renoncé à l’avance à son droit à une indemnité. »

Le texte intégral de la décision peut être consulté ici.

 

Commentaires (0)

L’équipe du Blogue vous encourage à partager avec nous et nos lecteurs vos commentaires et impressions afin d’alimenter les discussions sur le Blogue. Par ailleurs, prenez note du fait qu’aucun commentaire ne sera publié avant d’avoir été approuvé par un modérateur et que l’équipe du Blogue se réserve l’entière discrétion de ne pas publier tout commentaire jugé inapproprié.

Laisser un commentaire

À lire aussi...