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jeudi 7 novembre 2013

Chronique du CAP : Peut-on obliger un médecin à administrer un traitement, alors que l'on sait que ce traitement est vain?

par l'ensemble des bénévoles du CAP 

La Cour suprême du Canada se prononce en matière de soins de fin de vie - Alors que le gouvernement du Québec tient des consultations particulières et des auditions publiques sur le projet de loi n° 52 (Loi concernant les soins de fin de vie), la Cour suprême du Canada a rendu le 18 octobre dernier une décision sur les soins de fin de vie[1].


M. Rasouli repose dans un coma végétatif depuis trois ans dans un hôpital de Toronto, des suites d'une infection post-opératoire. Il est maintenu en vie artificiellement par le moyen d'un appareil respiratoire. Selon les médecins traitants, le maintien artificiel en vie n'offre aucun effet bénéfique, il est même plutôt susceptible d'aggraver l'état du patient. La Cour suprême a rejeté (à cinq juges contre deux) l'appel des médecins de M. Rasouli qui voulaient obtenir la permission de cesser le traitement de maintien en vie, vu l'absence de chances de rétablissement. Cette affaire met en opposition le désir des médecins d'œuvrer en respectant une éthique médicale professionnelle et en évitant tout acharnement thérapeutique, et les volontés de la conjointe de M. Rasouli qui souhaite, notamment en raison de convictions religieuses, que le traitement se poursuive.

La Cour suprême renvoie le dossier à la Commission ontarienne sur le consentement et la capacité (la Commission) créée par la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé[2] afin de trancher ces questions de consentement aux soins.

C'est donc cette Commission formée d'avocats, de psychiatres et de citoyens qui tranchera la question du maintien artificiel en vie. Ainsi, un médecin ne peut choisir de faire cesser un traitement de maintien en vie, même s'il sait ce traitement vain, sans le consentement préalable de la personne qui peut le donner. Comme la cessation du traitement entraînerait la mort, on comprend aisément que le législateur ontarien n'ait pas souhaité laisser un choix d'une telle importance entre les mains des seuls médecins. La Cour vient donc rappeler qu'en cas de conflit entre le point de vue du médecin et celui d'un proche, il faut utiliser les moyens procéduraux prévus à la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé, et donc saisir la Commission.

Il est aussi intéressant de réfléchir à l'argument sur les coûts économiques du traitement avancé par les médecins. Le maintien en vie de M. Rasouli coûterait aux contribuables ontariens environ 1 000$ par jour. On peut se demander si on verrait surgir de tels débats si nous ne bénéficions pas au Canada d'un système de santé public et devions assumer nous-même les coûts des traitements.

[1] Cuthbertson c. Rasouli, 2013 CSC 53
[2] L.O. 1996, chapitre 2

                                                                                                                         

Les chroniques du CAP sont rédigées par un ou plusieurs membres du Comité Affaires publiques de l’AJBM (« CAP ») dans le but de susciter les discussions et de soulever les réflexions au sein de la communauté juridique. Les auteurs sont donc seuls responsables du contenu des articles et l’opinion qui y est véhiculée n’est pas celle de l’AJBM, mais bien celle des auteurs. Si vous désirez rédiger une chronique, envoyez un courriel au cap@ajbm.qc.ca.

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