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mardi 12 novembre 2013

Contrat de travail ou contrat de service?

Par Paul-Matthieu Grondin avec la collaboration de Letícia Padilha, étudiante en droit
Grondin Savarese Légal inc.
   
Dans Ricard c. Melillo (2013 QCCQ 11755), la Cour a conclu que les parties étaient liées par un contrat d’emploi en faveur de la demanderesse, malgré les termes utilisés au contrat de vente. Compte tenu de cette relation employeur-employé, le Tribunal conclut que la décision prise unilatéralement par la défenderesse d’y mettre fin doit être considérée comme un congédiement et que la défenderesse devait, avant de le prononcer, procéder à une gradation des sanctions.

Faits
La demanderesse réclame à la défenderesse 25 400,00$ parce qu’elle estime avoir été congédiée sans justification et de façon abusive. Pour sa part, la défenderesse soutient que, suite à la vente de son salon de coiffure à la défenderesse, la demanderesse a continué à travailler comme travailleuse autonome pour le salon, qu’elle n’a jamais été son employée et qu’elle a mis fin à sa relation contractuelle avec la demanderesse de bonne foi et suite à différents événements justifiant ainsi sa décision.

Le contrat de vente contentait la clause suivante :
 « L'acheteur et le vendeur conviennent que le vendeur aura le droit de travailler au sein de l'entreprise à titre de travailleur autonome et ce pour une période d'un (1) an à compter des présentes. À cet effet le vendeur recevra pour ses services  une rémunération équivalente à quarante pour cent (40 %) de ses gains bruts hebdomadaire. Les parties conviennent également qu'advenant le cas où le vendeur aurait à s'absenter pour cause de maladie, il pourra réintégrer son poste lorsque il sera apte au travail. Nonobstant ce qui précède, l'acheteur conservera durant cette période de un (1) an ses droits et pouvoirs de gérance en cas de conflit; »
Analyse
Le Tribunal ne s’estime évidemment pas lié par la qualification de « travailleur autonome » que l’on retrouve dans le contrat de vente.

Le Tribunal analysera les critères usuels suivants :
« [34] Le Tribunal reprendra ici l'ensemble des critères énoncés par la jurisprudence en les regroupant sous les cinq titres suivants:
a)    Le degré de subordination effective;
b)    Le critère économique;
c)    La propriété des outils de travail;
d)    L'intégration des tâches;
e)    L'attitude des parties quant à leurs relations; »
L’un des éléments déterminants du lien d’emploi est donc l’existence d’une subordination effective du travail :
« [63] Au terme de l'ensemble de la preuve présentée et de l'analyse des sous-critères ci-avant mentionnés, le Tribunal conclut que le degré de subordination auquel était soumis madame Ricard milite en faveur du fait qu'elle était liée par un contrat de travail avec madame Melillo. 
[64] Cependant, le Tribunal considère qu'il est tout de même nécessaire d'analyser les autres critères afin de pouvoir valider cette conclusion. »
Quant au critère économique, qui se divise en deux sous-critères, soit (a) celui des possibilités de réaliser des profits et des pertes et (b) celui relatif aux modalités de la rémunération, le Tribunal ne considère pas que son analyse soit concluante pour définir le type de relation contractuelle existant entre les parties. Le salaire de la demanderesse provenait de commissions et dépendait du nombre de clients qu’elle recevait. Il existait pour la demanderesse une possibilité de profits et elle assumait aussi le risque de pertes, ce qui milite en faveur de l’existence d’un contrat de service entre les parties.

Quant aux modalités de rémunération, la défenderesse avait exigé cette forme de rémunération après avoir accepté que la demanderesse puisse demeurer employée au salon, ce qui semble favoriser l’existence d’une relation employeur-employé.

Relativement à la propriété des outils de travail, le contrat indique que la majorité des outils nécessaires appartiennent à la défenderesse et ce critère milite donc en faveur d’une relation employeur-employé.
Quant au critère de l’intégration des tâches, les faits permettent de constater que tous les revenus bruts perçus par la demanderesse étaient remis à la défenderesse, qui remettait à la demanderesse un chèque à chaque semaine selon un mode de commissions. Ce critère milite aussi en faveur d’une relation employeur-employé.

Le Tribunal constate donc une relation d’employeur-employé donnant ouverture à la notion de congédiement, et note au passage que les avertissements et critiques formulés par la défenderesse quant à  l’attitude de la demanderesse lors de l’exécution de ses tâches peuvent s’inscrire tant dans le cadre d’une relation employeur-employé que dans celle existant entre un donneur d’ouvrage et un travailleur autonome.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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