Bienvenue

Bienvenue sur le Blogue du CRL du Jeune Barreau de Montréal (JBM)! Ce blogue est dédié à la diffusion de contenu juridique pour tous les avocats du Québec et plus spécifiquement pour les membres du JBM. Le contenu est offert grâce à une communauté d'avocats bénévoles impliqués sur le Comité recherche et législation du JBM. Si vous désirez devenir auteur ou contribuer au succès de ce blogue, faites-nous part de votre intérêt.

mercredi 27 novembre 2013

Curatelle et ordonnance de traitement : à distinguer!

Par Sophie Lacroix
Pellerin Savitz s.e.n.c.r.l.

Dans Québec (Curateur public) et R.M., 2013 QCCS 4971, le Curateur public présente une requête en ouverture d’un régime de protection à un majeur alors que les motifs de la demande relèvent plutôt de ceux d’une ordonnance de traitement et d’hébergement.

Les faits
Le requérant soumet que l’intimé souffre de schizophrénie, d’encéphalopathie et de démence affectant totalement sa capacité à assurer la protection de sa personne, à exercer ses droits civils et à administrer ses biens de façon permanente. L’intimé n’aurait pas de communication avec les membres de sa famille et présente des troubles de santé mentale depuis longtemps, sans toutefois les reconnaître. Il est prestataire de l’aide sociale depuis plusieurs années, est connu du milieu de l’itinérance et a pour seul réseau social un intervenant de la Maison A. Ses finances sont par ailleurs administrées par la fiducie de la Maison A. Il est clairement en mesure d’exprimer sans contrainte des volontés et opinions et s’oppose à l’ouverture d’un régime de protection.

Le médecin témoignant pour le requérant invoque que l’intimé tarde à répondre aux demandes de soins et de consultations et que l’équipe soignante doit le convaincre à chaque fois, bien qu’il accepte à la longue. Le médecin désire être autorisé à administrer des soins à l’intimé comme son psychiatre le demande instamment.

Le droit
Le Tribunal synthèse l’état du droit en matière de régime de protection du majeur :
« [78] Rappelons à grands traits les préceptes de la loi, de la jurisprudence et des auteurs :
¬ le régime de protection vise l’intérêt du majeur, le respect de ses droits et la sauvegarde de son patrimoine;
¬ le besoin de protection est une condition essentielle à l’ouverture d’un régime de protection;
¬ les pouvoirs du Tribunal sont étendus et il doit faire preuve de créativité dans le façonnement des ordonnances;
¬ le Curateur public exerce la tutelle ou curatelle qu’en cas de vacance de la charge;
¬ la personne humaine doit demeurer au centre des préoccupations du Tribunal;
¬ le tuteur ou le curateur doit s’assurer non seulement du bien-être matériel du majeur protégé, mais encore de son bien-être moral. »

Les éléments motivant une ordonnance de traitement et d’hébergement et ceux reliés à l’ouverture d’un régime de protection, bien que semblables, doivent être différenciés et circonscrits. Prononcer l’ouverture d’une curatelle publique ne peut pallier aux difficultés qu’éprouvent les intervenants de la santé face à une personne récalcitrante aux soins :
« [80] Mais que demande-t-on exactement? De rendre la vie un peu plus facile aux intervenants et de pouvoir prendre des décisions médicales à la place des intimés. Ce sont des demandes louables mais elles participent d’une demande d’ordonnance d’hébergement et de traitement dont il est déjà fait mention aux pièces produites par le requérant.

[81] Nommer le requérant curateur à la personne ne changera pas M. M.... Il faudra encore négocier avec lui ses traitements médicaux et le convaincre de leur bien-fondé tout comme de sa présence en Centre d’hébergement.

[82] Si la tâche devenait impossible, il restera l’ordonnance de traitement et d’hébergement. »

Le Tribunal accorde beaucoup de crédibilité et d’importance aux intervenants qui font littéralement partie de la vie du majeur :
« [83] Le Tribunal doit dire qu’il a été très impressionné et ému du témoignage de l’intervenant J... S.... Évidemment, il n’est pas avec M. M... toute la journée comme les intervenants du Centre d’hébergement, mais son acceptation inconditionnelle des personnes brisées par la vie participe d’un point de vue différent de celui du requérant.

[84]  Que fait en somme l’intervenant de la Maison A? Il vient visiter M. M... quelques heures par semaine, lui apporte un café, des cigarettes, une tablette de chocolat et du papier pour écrire. Il l’écoute surtout. Un peu de bonheur et de sens à la vie. Il administre aussi ses 186 $ par mois.

[85]  Nommer le Curateur public curateur aux biens signifie la fin de l’intervention de M. S.... La mesure serait plus néfaste que profitable. Elle serait peut-être cruelle. C’est sa seule famille. »

Un lien particulier existe entre la curatelle aux biens et celle à la personne. Puisque dans le présent dossier les biens, qui ne consistent qu’en une allocation d’aide sociale de moins de 200 $ par mois, sont administrés efficacement par la Maison A, le Tribunal n’accorde pas une curatelle au bien. De ce fait, il ne peut non plus accorder une curatelle à la personne.

« [86] Le requérant souligne que la curatelle à la personne n’aurait aucun sens sans la curatelle aux biens. Le Tribunal partage cet avis. Il ne saurait accorder une curatelle aux biens dans les circonstances du présent dossier. Il n’y aura donc pas de curatelle à la personne non plus. »
Le texte intégral de la décision est disponible ici.

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

L'équipe du Blogue vous encourage à partager avec nous et nos lecteurs vos commentaires et impressions afin d'alimenter les discussions sur le Blogue. Par ailleurs, prenez note du fait qu'aucun commentaire ne sera publié avant d'avoir été approuvé par un modérateur et que l'équipe du Blogue se réserve l'entière discrétion de ne pas publier tout commentaire jugé inapproprié.