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vendredi 8 novembre 2013

Droit du travail : La salariée a tenté de transférer des clients de la défenderesse à son nouvel employeur; la connaissance a posteriori de la faute n'empêche pas la défenderesse de l'invoquer afin de refuser de payer le préavis.






2013EXP-3525
Intitulé : Commission des normes du travail c. 9043-5819 Québec inc., 2013 QCCQ 12264
Juridiction : Cour du Québec, Chambre civile (C.Q.), Québec, 200-22-058987-116
Décision de : Juge Dominique Langis
Date : 21 octobre 2013

Références : SOQUIJ AZ-51011077, 2013EXP-3525, 2013EXPT-2049, J.E. 2013-1915, D.T.E. 2013T-756 (15 pages). Retenu pour publication dans le recueil [2013] R.J.D.T.

Les copies des courriels que la salariée a reçus au travail et qu'elle a conservés dans l'ordinateur fourni par l'employeur sont recevables en preuve, en l'absence de violation de son droit à la vie privée; de toute façon, leur production à l'audience n'a pas pour effet de déconsidérer l'administration de la justice.
Résumé
TRAVAIL — normes du travail — indemnité de préavis (art. 82 et 83 L.N.T.) — motifs invoqués par l'employeur — faute grave — obligation de loyauté — conseillère en voyages — sollicitation de clients — fardeau de la preuve — courriels — connaissance de l'employeur.

TRAVAIL — normes du travail — indemnité de préavis (art. 82 et 83 L.N.T.) — conditions d'ouverture du recours — congédiement, licenciement et mise à pied — démission — renonciation de l'employeur au préavis — résiliation unilatérale du contrat — absence de congédiement — applicabilité des articles 82 et ss. L.N.T. — autorité du précédent.

PREUVE — écrit — copie d'un document technologique — courriel — outil de travail — usage personnel et professionnel — vie privée — déconsidération de l'administration de la justice — recevabilité.

Requête en réclamation d'indemnités en vertu de la Loi sur les normes du travail (L.N.T.). Rejetée.

La Commission des normes du travail réclame, pour le compte d'une salariée, une indemnité tenant lieu de préavis de cessation d'emploi et, pour son propre compte, l'indemnité prévue à l'article 114 L.N.T. La salariée était conseillère dans une agence de voyages. Le 4 août 2010, elle a donné un préavis de démission de deux semaines. En raison de la concurrence appréhendée, l'employeur a mis fin au contrat le jour même. Il a demandé à la salariée de venir chercher son indemnité de départ la semaine suivante. Entre-temps, il a changé d'idée parce qu'il a découvert qu'elle avait tenté de détourner sa clientèle. Il soutient qu'il s'agit d'une faute grave le libérant de son obligation de donner un préavis. À l'audience, la Commission s'est opposée à ce que l'employeur produise des copies de courriels obtenus à partir de l'ordinateur que la salariée utilisait dans l'exercice de ses fonctions. Son objection, fondée sur les dispositions de l'article 2858 du Code civil du Québec (C.C.Q.), a été prise sous réserve.

Décision
Le recours de la Commission repose sur les articles 82 et 83 L.N.T. Le jugement qu'elle invoque au soutien de ses prétentions (Commission des normes du travail c. Asphalte Desjardins inc. (C.Q., 2010-07-19), 2010 QCCQ 7473, SOQUIJ AZ-50668866, 2010EXP-3037, 2010EXPT-2089, J.E. 2010-1676, D.T.E. 2010T-615, [2010] R.J.D.T. 935), a été récemment infirmé par la Cour d'appel ((C.A., 2013-03-19), 2013 QCCA 484, SOQUIJ AZ-50948335, 2013EXP-1103, 2013EXPT-650, J.E. 2013-594, D.T.E. 2013T-236, [2013] R.J.D.T. 15). Les juges majoritaires ont conclu que la renonciation de l'employeur au préavis que lui donne le salarié ne peut être considérée comme mettant fin au contrat de travail au sens de l'article 82 L.N.T. Le tribunal est lié par les conclusions de cet arrêt. Ainsi, les articles 82 et 83 L.N.T. ne trouvent pas application, ce qui entraîne le rejet de la réclamation. Dès lors, les questions relatives à l'existence d'une faute grave et à la recevabilité en preuve des courriels deviennent théoriques. Comme la Cour suprême a autorisé le pourvoi de la Commission à l'encontre de l'arrêt précité, le tribunal entend néanmoins se prononcer sur le moyen de défense de l'employeur.

Un élément de preuve obtenu en violation du droit à la vie privée et dont l'utilisation est susceptible de déconsidérer le système judiciaire doit être exclu. L'article 2858 C.C.Q. s'apprécie en fonction de l'article 2857 C.C.Q., qui édicte que la preuve de tout fait pertinent quant au litige est recevable et peut être faite par tous moyens. La salariée travaillait à l'aide de l'ordinateur mis à sa disposition par l'employeur. Elle avait deux boîtes de courriels; l'une servait aux affaires de l'agence et l'autre était privée. Les documents en litige sont des copies de courriels adressés à la salariée par des représentants d'une entreprise concurrente et proviennent de la boîte de courriels personnelle, laquelle était accessible sans mot de passe. Il n'y a pas eu d'interception de courriels ni de fouille d'un ordinateur après avoir subtilisé un mot de passe. L'employeur a pris connaissance des courriels sans l'autorisation de la salariée, mais de façon fortuite. L'ordinateur était allumé et, en toute bonne foi, la directrice y a accédé sans chercher quoi que ce soit. La Commission n'a pas établi que les documents en question avaient été obtenus en violation des droits fondamentaux de la salariée. De toute façon, leur utilisation en preuve ne déconsidère pas l'administration de la justice. Au contraire, c'est plutôt leur exclusion de la preuve qui aurait un effet négatif sur l'image de la justice et sur la fonction des tribunaux, qui est de rechercher la vérité. Par ailleurs, même si l'employeur n'a pas prouvé que des clients avaient quitté son entreprise, il a démontré que la salariée avait tenté de transférer un groupe organisé d'une trentaine de voyageurs chez son nouvel employeur. Il s'agit d'un manque de loyauté et d'une faute grave. La connaissance a posteriori de la faute n'est pas de nature à empêcher l'employeur de l'invoquer. L'indemnité compensatoire n'avait pas encore été versée et la découverte de cette faute était, dans les faits, concomitante de la démission. Il y a tout lieu de croire que, si la salariée n'avait pas démissionné et si l'employeur avait découvert ses agissements, elle aurait été congédiée.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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