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mercredi 6 novembre 2013

Est-ce qu’un défendeur en garantie peut déposer les notes sténographiques de l’interrogatoire du demandeur principal?

Par Pierre-Luc Beauchesne
Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.

Dans Carrière Union Ltée c. Montréal Tracteur inc. (2013 QCCS 5187), la Cour était saisie d’une requête de la défenderesse et demanderesse en garantie demandant entre autres au Tribunal de retirer les notes sténographiques qui avaient été déposées par les défenderesses en garantie suite à son interrogatoire des représentants de la demanderesse. Le Tribunal rejette la requête concluant que les parties avaient convenu dans le cadre de l’entente sur le déroulement de l’instance que l’interrogatoire se ferait d’une façon simultanée tant par la défenderesse principale que les défenderesses en garantie. Par conséquent, les notes sténographiques de l’interrogatoire avant défense ne sont plus de la responsabilité seule des procureurs de la défenderesse et demanderesse en garantie, mais également des défenderesses en garantie.

Faits
La demanderesse Carrière Union Ltée réclame à la défenderesse Montréal Tracteur inc. la somme de 1 568 085,93 $ suite à la vente d’un équipement défectueux. La défenderesse Montréal Tracteur inc. poursuit en garantie les défenderesses en garantie Hazemag Canada inc. et Eurotrack System inc. qui avaient fourni ces équipements. Dans un autre dossier de Cour qui a été réuni au premier, la défenderesse Montréal Tracteur inc. poursuit la demanderesse Carrièrre Union Ltée pour la somme de 70 683,90 $, représentant le solde de prix de vente de l’équipement.

Les parties conviennent de ce qui suit dans l’entente sur le déroulement de l’instance :
« Interrogatoire(s) d'un représentant de la Demanderesse Carrière Union Ltée avant défense dans le dossier 200 17 017041 120 tant par la Défenderesse Montréal Tracteur inc. que les Défenderesses en garantie et interrogatoire après défense de Carrière Union Ltée dans le dossier 200 17 017319 120 (personne, durée, date et lieu à être déterminés ultérieurement) : »

Le 19 avril 2013, les représentants de la demanderesse Carrière Union Ltée sont interrogés et les procureurs des défenderesses en garantie Hazemag Canada inc. et Eurotrack System inc. sont présents. Ces derniers interviennent à quelques occasions pour des questions de nature technique.

Analyse
La Cour doit déterminer si les défenderesses en garantie peuvent déposer les notes sténographiques des interrogatoires des représentants de la demanderesse. La Cour rappelle que, en principe, il appartient seul à la partie qui a procédé à l’interrogatoire de déposer ou non les notes sténographiques en tout ou en partie. Toutefois, le Tribunal conclut que les défenderesses en garantie pouvaient déposer les notes sténographiques :
« [13]    Dans le cas sous étude, avant que l'interrogatoire avant défense n'ait lieu, Montréal a appelé en garantie Hazemag et Eurotrack et a, dans le cadre de l'entente sur le déroulement de l'instance, convenu que l'interrogatoire se ferait de façon simultanée tant par la défenderesse principale que les défenderesses en garantie. D'ailleurs, même si les procureurs d'Eurotrack et Hazemag ont posé peu de questions, il n'en demeure pas moins que, compte tenu du fait qu'il ne s'agit que d'un seul et même interrogatoire auquel ils ont assisté, les notes sténographiques de l'interrogatoire avant défense ne sont plus de la responsabilité seule du procureur de Montréal, mais bien de Montréal, Hazemag et Eurotrack.
[14] Le Tribunal note que, compte tenu de l'interrogatoire serré mené par le procureur de Montréal, il serait illusoire de demander aux deux autres procureurs de poser de nouveau les mêmes questions. Les mêmes réponses risquent d'être données par le témoin. 
[15] Les dispositions du Code de procédure civile invitent à ne pas agir de manière déraisonnable. Puisque l'interrogatoire mené dans les moindres détails par le procureur de Montréal satisfaisait les procureurs de Hazemag et Eurotrack, tout comme dans un procès où un juge invite les parties à ne pas reposer les mêmes questions, il deviendrait fastidieux pour un témoin de répondre autant de fois aux mêmes questions qu'il y a de parties défenderesses et défenderesses en garantie. »
Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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