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jeudi 28 novembre 2013

Est-ce qu’une assignation pour interrogatoire en vertu de 543 C.p.c. qui n’a pas été signifiée « à personne » est valide?

Par Pierre-Luc Beauchesne
Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.

Dans Carignan c. Sévigny (2013 QCCQ 13508), la Cour a conclu qu’une assignation à comparaître en vertu de l’article 543 du Code de procédure civile n’avait pas à être signifiée à personne pour que la signification soit valide.

La demanderesse a présenté une requête pour mandat d’amener à l’encontre du défendeur qui a été assigné à comparaître en vertu de l’article 543 C.p.c. L’assignation pour l’interrogatoire n’a pas été signifiée personnellement au défendeur, mais a plutôt été remise à son père.

La Cour conclut que la signification, même si elle n’a pas été faite personnellement au défendeur, est valide :
« [8] Selon les articles 119.2 et 123 C.p.c., l'assignation à comparaître d'un témoin peut être faite à personne ou en laissant une copie au domicile ou à la résidence de cette personne aux soins d'une personne raisonnable. 
[9] L'assignation à comparaître en vertu de l'article 543 C.p.c. a été signifiée à Steve Sévigny le 20 juin 2013, par la remise par l'huissier d'une copie à Fernand Sévigny, père de Steve Sévigny. Ces deux personnes ont la même adresse, soit le […] à Châteauguay. Cette signification est-elle valide, considérant la sanction rigoureuse pour la personne assignée qui fait défaut? 
[10] Les articles 543 et 280 C.p.c. n'exigent pas que la signification soit faite à personne. Certaines dispositions du Code de procédure civile le prévoient, comme les articles 135 et 135.1 :
135. La signification à celui qui est incarcéré doit être faite à personne.
135.1 Les demandes relatives à l'intégrité d'une personne âgée de 14 ans et plus, à son état ou à sa capacité doivent lui être signifiées à personne.
Lorsque la signification à personne risque d'aggraver l'état physique ou psychique de la personne visée par la demande, le juge peut, sur requête et dans la mesure où la demande initiale a été signifiée à personne, autoriser qu'elle soit faite sous pli cacheté en parlant à une personne raisonnable qui en a la garde. 
[11] Ces deux dispositions dérogent partiellement à la règle générale exposée à l'article 119.2 C.p.c., car elles exigent le respect de l'un des modes de signification prévus au deuxième alinéa de l'article 123 C.p.c., à savoir la signification à personne. 
[12] Dans un jugement prononcé le 30 septembre 1998[1], le juge Jean Dionne de la Cour du Québec a rejeté une requête pour mandat d'amener dans les termes suivants :
La Cour est saisie d’une requête pour mandat d’amener contre le défendeur André Roy qui a négligé de se présenter pour un interrogatoire selon l’article 543 C.p.c.
Les deux actes de procédure ont été signifiés dans la boîte aux lettres, non pas du domicile de l’intimé-co-défendeur mais de la place d’affaires de la co-défenderesse.

Comme il s’agit d’une procédure ayant des conséquences très sérieuses il y a lieu d’exiger que la requête pour mandat d’amener soit signifiée personnellement à monsieur Roy.

Rien n’empêche la demanderesse d’obtenir la permission de signifier hors des heures légales ou un jour non juridique.

[Soulignement ajouté]
[13] Dans cette affaire, la signification au défendeur n'a pas été faite conformément à l'article 123 C.p.c., car la copie à l'intention du défendeur avait été laissée à l’établissement de la société codéfenderesse et non au domicile du défendeur. C'est pourquoi le juge Dionne a exigé que la requête pour mandat d'amener soit signifiée à personne. 
[14] La situation en l'instance est différente. De plus, la requête pour mandat d'amener a été validement signifiée au procureur de Steve Sévigny. »
Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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