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jeudi 21 novembre 2013

Infineon Technologies AG c. Option consommateurs

Par Francis Hemmings
Lauzon Bélanger Lespérance Inc.

Dans l’arrêt Infineon Technologies AG c. Option consommateurs (2013 CSC 59), la Cour suprême aborde plusieurs points importants en matière d’autorisation d’exercer un recours collectif. Bien que la totalité de la décision soit intéressante, le présent billet se concentre sur la question de droit international privé qui se pose ainsi que sur les critères de 1003 b) et 1003 d) C.p.c. En abordant le critère de 1003 b) C.p.c., la Cour suprême discute notamment du caractère direct d’un dommage subi par les consommateurs, même si ceux-ci n’ont pas de contrat avec les personnes fautives.

Faits
Les compagnies appelantes fabriquent de la mémoire vive pour des produits électroniques. À plusieurs reprises, les appelantes ont été reconnues coupables d’avoir comploté afin de fixer le prix de leurs produits.

Ces produits ont été achetés par des consommateurs au Québec. Certains consommateurs ont acheté les produits des appelantes directement. D’autres les ont achetés indirectement, à un autre niveau dans la chaîne de distribution.

Option consommateurs a présenté une requête pour autorisation d’exercer un recours collectif, dans laquelle elle allègue qu’il s’agit d’une faute en vertu de la Loi sur la concurrence L.R.C. 1985, ch. C 34 et qu’il s’agit d’une faute au sens du Code civil du Québec.

Le juge de première instance a affirmé que la Cour supérieure n’a pas la compétence territoriale nécessaire pour entendre le litige, puisqu’aucun préjudice n’aurait été subi au Québec, qu’il n’y a pas de contrat qui lie les appelantes aux consommateurs et que le lien entre la faute et le dommage n’a pas été suffisamment démontré. Subsidiairement, le juge de première instance a estimé que les critères de 1003 b) C.p.c. (l’apparence de droit) et 1003 d) C.p.c. (au niveau de l’uniformité des intérêts des membres du groupe) n’étaient pas satisfaits et que le recours est prescrit.

En appel, la Cour d’appel renverse le premier jugement et autorise l’exercice d’un recours collectif sur la base d’une faute pré-contractuelle pour laquelle les consommateurs, advenant que la faute, le dommage et le lien causal soient prouvés, peuvent obtenir compensation sur la base de 1457 C.c.Q.. Sur la base de l’articel 3048 (3) C.c.Q., le juge Kasirer estime que la Cour supérieure du Québec a la compétence territoriale nécessaire car la perte est située au Québec.

En ce qui a trait au critère de 1003 b) C.p.c., la Cour d’appel a estimé que les condamnations à l’étranger et la preuve d’une perte par des allégations portant sur l’ensemble de la perte étaient suffisantes pour démontrer une apparence de droit au sens de 1003 b) C.p.c. Par ailleurs, la Cour d’appel n’a pas estimé nécessaire qu’Option consommateurs utilise une méthodologie sophistiquée pour démontrer la perte exacte des consommateurs. Cela aurait constitué un fardeau trop onéreux à ce stade de la requête en autorisation d’exercer un recours collectif. Finalement, en ce qui a trait au critère de 1003 d), la Cour d’appel estime que malgré les différences entre les appareils achetés, le dommage causé par les prix gonflés est suffisamment commun pour que la demanderesse puisse agir à titre de représentante.

Analyse
La Cour suprême du Canada se penche sur les trois questions précédemment mentionnées :
1.    La Cour supérieure du Québec a-t-elle la compétence territoriale nécessaire pour entendre ce litige?
2.    Le critère de 1003 b) C.p.c. est-il satisfait?
3.    Le critère de 1003 d) C.p.c. est-il satisfait?
La Cour supérieure du Québec a-t-elle la compétence territoriale nécessaire pour entendre ce litige?

La Cour suprême considère que la Cour supérieure a compétence pour entendre ce recours collectif sur la base de deux motifs indépendants : 1) le préjudice est subi au Québec et 2) le contrat est conclu au Québec. Voici les passages pertinents :
« [43] […]  Plus précisément, le par. 3148(3) confère compétence aux autorités québécoises dans les actions personnelles à caractère patrimonial lorsqu’ « [u]ne faute a été commise au Québec, un préjudice y a été subi, un fait dommageable s’y est produit ou l’une des obligations découlant d’un contrat devait y être exécutée ». 
[…] 
[45] Le préjudice subi au Québec constitue un facteur indépendant prévu au par. 3148(3) : il n’est pas nécessaire que le préjudice soit lié à l’endroit où le fait dommageable a été subi ou la faute commise, contrairement par exemple à l’art. 3168.  Chacun des quatre facteurs mentionnés au par. 3148(3) créerait un lien suffisant avec la province pour fonder la compétence (voir Royal Bank of Canada c. Capital Factors Inc., [2004] Q.J. no 11841 (QL)(C.A.), par. 2; Spar Aerospace Ltd. c. American Mobile Satellite Corp., 2002 CSC 78, [2002] 4 R.C.S. 205, par. 56).  […] Il ressort clairement de la jurisprudence québécoise que le préjudice économique peut servir de facteur de rattachement en vertu du par. 3148(3) (voir, p. ex., Sterling Combustion inc. c. Roco Industrie inc., 2005 QCCA 662 (CanLII); Option consommateurs c. British Airways PLC, 2010 QCCS 140 (CanLII). 
[…] 
[48] En l’espèce, le préjudice économique aurait été subi par Mme Cloutier — et non simplement comptabilisé — au Québec.  Plus précisément, Mme Cloutier aurait encouru ce préjudice par suite du contrat intervenu entre elle et Dell.  Bien que ce contrat ne soit pas, en fait, à l’origine de la cause d’action dans la présente affaire, qui est de nature extracontractuelle, il constitue un fait juridique établissant le lieu où le préjudice économique allégué s’est produit : la conclusion du contrat représente l’événement qui fixe le situs du préjudice matériel subi au Québec.

[49] Le contrat conclu entre Mme Cloutier et Dell pour la vente d’un ordinateur constitue un « contrat à distance » au sens des anciens art. 20 et 21 de la Loi sur la protection du consommateur (abrogés L.Q. 2006, ch. 56, art. 3; maintenant « contrat conclu à distance », art. 54.1 et 54.2). 
[…] 
[54] Devant les faits allégués en l’espèce, l’offre de contracter semble avoir été soumise par Dell sur sa page de vente en ligne, sans avoir été sollicitée par Mme Cloutier, d’où l’application des art. 20 et 21 de la Loi sur la protection du consommateur.  Suivant l’art. 20, le contrat conclu entre Mme Cloutier et Dell constitue alors un contrat à distance.  Aux termes de l’art. 21, ce contrat à distance est réputé conclu à l’adresse du consommateur.  En conséquence, le contrat a été conclu au Québec. » [Nos soulignements] [Références omises]

Le critère de 1003 b) C.p.c. est-il satisfait?

La poursuite étant basée sur l’article 1457 C.c.Q., le requérant doit démontrer l’existence d’une faute, d’un dommage et d’un lien causal. Au niveau de la faute, la principale question est celle de la suffisance du lien avec le Canada. La Cour suprême estime qu’au stade de l’autorisation, la preuve de condamnations en Europe et aux États-Unis est suffisante. Le lien avec le Canada n’a pas besoin d’être décrit avec précision à ce stade :
« [77] Le recours collectif projeté par Option consommateurs se fonde sur la responsabilité extracontractuelle qui incomberait aux appelantes suivant l’art. 1457 C.c.Q.
[…]

[78] Suivant cette disposition générale régissant la responsabilité délictuelle et quasi délictuelle en droit québécois, Option consommateurs doit établir les éléments de la responsabilité civile, soit (i) que les appelantes ont commis une faute; (ii) que Mme Cloutier et les autres membres du groupe ont subi un préjudice et (iii) qu’un lien de causalité existe entre la faute et le préjudice.
[…]

[87] Pour leur part, les appelantes soutiennent que ces allégations ne satisfont pas à l’exigence imposée à l’intimée de démontrer la faute puisque la preuve présentée se limite à des événements et à des conséquences d’origines américaine et européenne.  Elles prétendent que la preuve d’une infraction commise à l’extérieur du Canada ne donne pas ouverture au droit d’intenter une action civile en vertu de la Loi sur la concurrence en l’absence de lien « réel et substantiel » avec le Canada.  En conséquence, les pièces démontrent seulement, à leur avis, que des plaidoyers de culpabilité ont été inscrits relativement aux ententes de fixation du prix de la DRAM aux États Unis, qui ont entraîné des répercussions sur les prix des produits vendus aux États Unis et en Europe.  Les appelantes plaident donc que, sans lien « réel et substantiel » avec le Canada, la faute ne peut être démontrée aux termes des art. 36 et 45 de la Loi sur la concurrence.
[…]

[92] Bien que les allégations de l’intimée et la documentation à l’appui n’établissent pas explicitement l’existence d’un comportement fautif au Québec, elles mettent certainement en lumière le caractère international du complot de fixation du prix de la DRAM et le fait que le préjudice a été subi aussi à l’extérieur des États Unis.  En effet, la requête de l’intimée allègue que les répercussions du complot — lequel, selon les renseignements rendus publics par le ministère de la Justice des É. U. (cités au par. 2.10 de la requête (d.a., vol. II, p. 61)), a été ourdi aux « États Unis et ailleurs » — ont été ressenties au Québec.  Il n’est donc pas déraisonnable de conclure que des pratiques anticoncurrentielles aux États Unis, entraînant des répercussions sur de grandes entreprises multinationales et le marché de la DRAM, de portée internationale, pourraient peut être, voire probablement, toucher les consommateurs québécois. » [Nos soulignements] [Références omises]

Au niveau du préjudice, il y a deux principales questions :

1. Le dommage est-il suffisamment direct pour être indemnisable?
2. Au stade de l’autorisation, le dommage allégué peut-il être global?

À ces deux questions, la Cour suprême répond par l’affirmative :
« [105] À la suite de ces allégations de l’intimée, deux questions distinctes se posent quant à la preuve du préjudice.  Premièrement, l’inclusion par l’intimée des acheteurs indirects dans le groupe proposé soulève la question de savoir si le transfert des prix artificiellement gonflés résultant de pratiques anticoncurrentielles peut fonder une cause d’action.  Deuxièmement, la Cour doit déterminer si l’intimée s’est acquittée du fardeau de démontrer que chaque membre du groupe proposé a subi un préjudice vu la complexité des canaux de distribution.  Cette seconde question exige que la Cour se demande si la preuve d’une perte globale suffit à la présente étape de l’instance.  Elle doit aussi examiner la nature du fardeau de la preuve imposé aux intimés au sujet des méthodologies proposées pour prouver les effets du comportement délictueux qu’elles allèguent.  Autrement dit, dans quelle mesure l’intimée doit elle prouver à l’étape de l’autorisation que les acheteurs directs ont subi et absorbé une portion de la perte, et qu’une partie de la perte a été transférée aux acheteurs indirects? 
[…] 
[106] Selon nous, le transfert peut mener à une conclusion de préjudice indemnisable dans le cadre d’une action en dommages intérêts extracontractuels.   
[…] 
[123] Les appelantes renvoient également à l’arrêt Bou Malhab c. Diffusion Métromédia CMR inc., 2011 CSC 9, [2011] 1 R.C.S. 214, pour affirmer que la présence d’une perte globale ne satisfait pas à l’exigence applicable à la procédure d’autorisation et qu’il faut prouver que chaque membre du groupe proposé a subi une perte pour que la demande soit accueillie.  Dans ce pourvoi, la juge Deschamps a affirmé ce qui suit au par. 53 : 
Comme je l’ai mentionné précédemment, pour que son action soit accueillie, le demandeur doit établir les éléments, faute, préjudice et lien de causalité à l’endroit de chacun des membres du groupe
[124] Nous ne souscrivons pas aux arguments des appelantes.  À notre avis, l’intimée s’est bien acquittée de l’exigence relative au seuil de preuve peu élevé de démontrer le préjudice à cette étape préliminaire de l’instance.

[125] Au risque de nous répéter, nous estimons que le fardeau de preuve dont doivent s’acquitter les requérants à l’étape de l’autorisation consiste à établir une cause défendable.  Cela signifie que l’intimée doit démontrer que les membres du groupe ont subi un préjudice.  Bien qu’il soit vrai que le juge saisi de la requête en autorisation se trouve investi du rôle d’écarter les causes frivoles, un recours collectif dans lequel on invoque une perte globale n’est pas, en soi, frivole.   
[…] 
[126] À cette étape préliminaire, le fait de permettre la démonstration d’une perte globale apportera une certaine flexibilité à l’instance sans obliger les requérants à établir la perte individuelle subie par chaque membre du groupe, ce qui imposerait un fardeau trop onéreux. »  [Nos soulignements] [Références omises]
Le critère de 1003 d) C.p.c. est-il satisfait?

Selon la Cour suprême, malgré les arguments des appelantes, le critère de1003 d) C.p.c. est satisfait lorsque le représentant a l’intérêt à poursuivre, qu’il n’est pas en conflit d’intérêts et qu’il est compétent :
« [147] Les appelantes avancent deux arguments pour démontrer que Mme Cloutier ne satisfait pas aux exigences de l’al. 1003d) C.p.c. pour représenter les membres du groupe proposé.  Premièrement, elles prétendent que Mme Cloutier, ayant acheté son ordinateur en Ontario, ne peut représenter un groupe dont les membres ont acheté de la DRAM ou des produits équipés de DRAM au Québec.  Or, comme nous l’avons mentionné en examinant la question de la compétence, l’ordinateur de Mme Cloutier est réputé, selon la Loi sur la protection du consommateur, avoir été acheté à Montréal dans le cadre d’un contrat à distance.

[148] Deuxièmement, les appelantes plaident l’existence d’un conflit d’intérêts inhérent entre Mme Cloutier, à titre d’acheteuse indirecte, et les acheteurs directs.  Plus précisément, elles affirment que les acheteurs directs et indirects ont des intérêts opposés en ce sens que chacun de ces sous groupes prétendra que ses membres ont absorbé la totalité de la surfacturation découlant du complot de fixation des prix.  Cet argument ne convainc pas.

[149] Selon l’alinéa 1003d) C.p.c., « le membre auquel il entend attribuer le statut de représentant [doit être] en mesure d’assurer une représentation adéquate des membres ».  Dans Le recours collectif comme voie d’accès à la justice pour les consommateurs (1996), Pierre Claude Lafond avance que la représentation adéquate impose l’examen de trois facteurs : « l’intérêt à poursuivre […], la compétence […] et l’absence de conflit avec les membres du groupe […] » (p. 419).  Pour déterminer s’il est satisfait à ces critères pour l’application de l’al. 1003d), la Cour devrait les interpréter de façon libérale. Aucun représentant proposé ne devrait être exclu, à moins que ses intérêts ou sa compétence ne soient tels qu’il serait impossible que l’affaire survive équitablement. » [Nos soulignements] [Références omises]

Au final, la Cour suprême estimant l’ensemble des critères satisfaits, la requête pour autorisation d’exercer un recours collectif est accordée.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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