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mercredi 20 novembre 2013

Jugement déclaratoire et réserve de droits

Par Pierre-Luc Beauchesne
Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.

Dans Urgel Charrette Transport ltée. c. Société québécoise de récupération (2013 QCCS 5661), la Cour rejette la requête pour jugement déclaratoire des demanderesses concluant notamment que leur recours est purement théorique et qu’il n’a pas été institué pour mettre fin à la controverse soulevée par la demande.
 
Faits
La défenderesse Société québécoise de récupération et de recyclage (Recyc-Québec) a publié en février 2010 des appels d’offres pour la sélection d’une firme offrant des services de transport de pneus hors d’usage. Ces appels d’offres réfèrent aux articles 7.1 et 8.11 de la politique de la défenderesse sur l’acquisition ou la location de biens ou services. Divers transporteurs ont présenté des soumissions. Lors de l’étude des soumissions, un pointage a été attribué à chaque soumissionnaire relativement au volet qualité des services proposés. Les soumissionnaires qui ont reçu un résultat de 70% se sont vus attribuer une note pour le volet prix calculée en fonction d’une formule mathématique prévue à l’article 75 de la politique. Les demanderesses soulèvent que cette formule est affectée d’un « vice fatal » qui porte atteinte à leurs droits. Elles demandent par jugement déclaratoire d’établir quelle méthode d’évaluation doit être retenue et également de réserver leurs droit pour réclamer toute perte de revenus ou autres dommages découlant de l’application de la formule mathématique.
 
Analyse
Le Tribunal rejette tout d’abord la demande de réserver les droits des demanderesses :
« [24] Dans le Groupe HPS c. Le Bureau des Services Financiers la Cour d’appel ajoutait que la portée d’un éventuel jugement déclaratoire qui ne règle qu’une partie du litige et qui n’a qu’une simple valeur théorique en l’absence d’un contexte factuel approprié constitue tout au plus une opinion juridique ne mettant pas fin à l’incertitude ou à la controverse à l’origine de la demande en jugement déclaratoire. 
[25] Dans F. Picard Recyclage inc. c. Sept-Îles (Ville de), le Tribunal décidait :
Or, le principe même de la requête pour jugement déclaratoire est qu’elle est destinée à régler un contentieux, non à en susciter un ou plusieurs. 
[…] 
La demanderesse ne peut scinder artificiellement, contrairement à ce qui est prévu dans notre droit, son recours contre la défenderesse en faisant d’abord établir le droit pour ensuite le faire sanctionner ou demander d’être indemnisée.
[26] Le Tribunal partage ces deux décisions et en conséquence rejette la demande de réserver les droits des demanderesses de réclamer toutes pertes de revenus préjudice, troubles et inconvénients ou de tous dommages de nature pécuniaire ou non qu’elles auraient subies suite à l’octroi des contrats selon la formule 75 appliquée par la défenderesse. » 
Le Tribunal refuse également de déclarer inapplicable la formule mathématique décrite à la politique : 
« [44] Le Tribunal n’a pas à donner d’interprétation de la clause 75 pour les motifs suivants :
1.    Les contrats ont déjà été adjugés;
2.    Les contrats sont terminés;
3.     L’interprétation est inutile;
4.    Les autres soumissionnaires n’ont pas été mis en cause;
5.    L’interprétation demandée ne peut pas résoudre un problème éventuel;
6.    L’intérêt des demanderesses à obtenir l’avis du Tribunal repose sur des poursuites éventuelles pouvant en découler;
7.    La demande des demanderesses emmènerait le Tribunal à se prononcer sur la validité de l’octroi des contrats, ce qui équivaudrait à une révision judiciaire.
[45] Il s’agit donc d’un recours inutile et purement théorique. 
[…]  
[48] Le Tribunal conclut que dans le présent dossier, la situation est théorique puisque les contrats ont été octroyés et qu’ils sont terminés. Rien n’indique quelles seront les règles futures qui pourraient être mises en place dans les soumissions et la politique d’octroi des contrats. 
[49] L’article 462 C.c.Q. prévoit que : 
«Aucune demande ne peut être rejetée pour le seul motif qu’elle ne vise à obtenir qu’un jugement déclaratoire; mais si le tribunal est d’avis que l’intérêt du demandeur est suffisant, ou que son jugement ne mettrait pas fin à l’incertitude ou à la controverse qui a donné lieu à la demande, il peut refuser de prononcer.»
(Soulignement du Tribunal) 
[50] De toute évidence, le jugement déclaratoire recherché n’est pas institué pour mettre fin à la controverse soulevée par la demande. »
Le texte intégral de la décision est disponible ici.

1 commentaire:

  1. Bonjour
    L'Honorable Pierre Journet tient un ancien langage car l'arrêt Coastal indique que le jugement déclaratoire peut servir à ouvrir la porte à de nouvelles poursuites.

    RépondreEffacer

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