Bienvenue

Bienvenue sur le Blogue du CRL du Jeune Barreau de Montréal (JBM)! Ce blogue est dédié à la diffusion de contenu juridique pour tous les avocats du Québec et plus spécifiquement pour les membres du JBM. Le contenu est offert grâce à une communauté d'avocats bénévoles impliqués sur le Comité recherche et législation du JBM. Si vous désirez devenir auteur ou contribuer au succès de ce blogue, faites-nous part de votre intérêt.

lundi 18 novembre 2013

La Cour du Québec n’est pas compétente pour définir l’assiette d’une servitude de passage

Par Pierre-Luc Beauchesne
Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.

Dans Rocchetti c. Da Sie (2013 QCCQ 13510), la Cour du Québec était saisie d’une action en dommages par laquelle les demandeurs réclamaient la somme de 19 784,85$ suite à la démolition sans leur consentement d’un muret ornemental situé sur leur terrain et par laquelle les défendeurs réclamaient la somme de 55 064,18$ pour harcèlement, troubles et inconvénients, notamment parce que les demandeurs leur auraient empêché d’exercer leur droit de passage. La Cour décline compétence et ordonne le renvoi du dossier à la Cour supérieure, car les conclusions de la demande reconventionnelle nécessitent que le Tribunal définisse l’assiette de la servitude de passage de même que les droits et obligations de chacun.


Faits
Les demandeurs ont acquis leur résidence le 20 juillet 2009 alors que les défendeurs ont acquis la leur le 24 mars 2010. Les résidences sont séparées par un chemin privé qui fait l’objet d’une servitude de passage. Le chemin qui sépare les deux résidences appartient aux demandeurs. Ceux-ci ont fait ériger un muret de pierres ce qui a eu pour effet de rétrécir la largeur du droit de passage. Les défendeurs ont décidé de démolir ce muret qui nuit à leur circulation sur le chemin. Les demandeurs ont donc poursuivi les défendeurs afin de leur réclamer la somme de 19 784,85$ représentant le coût de remplacement de cette portion du muret qui a été détruite. Les défendeurs quant à eux réclament des dommages punitifs et compensatoires et le remboursement de certaines dépenses, soutenant que le droit de passage les autorise à circuler sur le chemin.
Analyse
La Cour considère que ce litige dépasse le cadre d’une réclamation en dommages étant donné que l’assiette du droit de passage est contestée :

« [24] Contrairement aux faits du litige dans Mayer c. Charron où l'assiette du droit de passage n'était nullement contestée – il ne s'agissait que d'obstructions faites dans le but d'en restreindre l'exercice –, de l'avis du Tribunal, la Cour du Québec n'a pas ici la compétence juridictionnelle pour en décider. Le litige en l'espèce relève en effet de la compétence exclusive de la Cour supérieure puisqu'il s'agit d'en décider en interprétant les termes de l'acte de servitude de 1890 et tous les contrats de vente subséquents disponibles qui y font référence, afin d'en établir l'assiette, donc l'étendue légale et territoriale des droits des parties. 
[25] Il serait donc prématuré de décider à ce stade-ci de dommages attribuables à un possible empêchement fait aux défendeurs d'exercer leur droit de passage sans savoir si, de fait, ceux-ci pouvaient valablement l'y exercer.  
[26] La compétence d'attribution (ou ratione materiae) est une question d'ordre public. Les Tribunaux, et notamment la Cour d'appel, le rappellent fréquemment. Dans V.L. c. B.S., la Cour d'appel écrit : 
« [17] La compétence ratione materiae(compétence d'attribution ou matérielle) est cependant d'ordre public. Ces règles sont établies dans l'intérêt supérieur de l'administration de la justice. C'est pourquoi l'article 164 du Code de procédure civile permet au tribunal de soulever d'office le défaut de compétence. Cet article permet aussi de soulever en tout état de cause l'incompétence du tribunal saisi. »
(…)
[28] Bien que les conclusions de la demande reconventionnelle soient de nature monétaire, elles nécessitent, tel que dit précédemment, de déterminer s'il y a faute de la part des demandeurs et, par conséquent, de définir l'assiette de la servitude de passage de même que les droits et obligations de chacun, compte tenu que les parties divergent d'opinion sur cet aspect du litige. 
[29] Cet exercice amènera nécessairement des conclusions de nature déclaratoire, lesquelles relèvent de la compétence exclusive de la Cour supérieure. 
[30] Dans Mayer c. Charron, où le demandeur, propriétaire du fonds dominant, réclamait des dommages aux défendeurs, propriétaires du fonds servant, en raison de diverses obstructions à l'exercice par le demandeur de la servitude de passage, notre collègue, l'honorable Richard Landry, n'a pas décliné compétence parce qu'il s'agissait d'un cas où l'assiette de la servitude ne faisait aucun doute, contrairement au cas présentement sous étude. »
Par conséquent, le Tribunal décline donc compétence et ordonne le transfert du dossier à la Cour supérieure.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

L'équipe du Blogue vous encourage à partager avec nous et nos lecteurs vos commentaires et impressions afin d'alimenter les discussions sur le Blogue. Par ailleurs, prenez note du fait qu'aucun commentaire ne sera publié avant d'avoir été approuvé par un modérateur et que l'équipe du Blogue se réserve l'entière discrétion de ne pas publier tout commentaire jugé inapproprié.