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mardi 26 novembre 2013

La signification de l’ordonnance n’est pas absolument nécessaire pour établir l’outrage au tribunal

Par Pierre-Luc Beauchesne
Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.

Dans Fédération des producteurs acéricoles du Québec c. Côté (2013 QCCS 5700), la Cour a rejeté la requête verbale en irrecevabilité du défendeur à l’encontre d’une requête pour outrage au tribunal. Le défendeur prétendait que l’ordonnance ne lui avait jamais été signifiée. La Cour rappelle que la signification d’une ordonnance n’est pas absolument nécessaire pour que l’on puisse reprocher à la partie qui ne la respecte pas d’avoir commis un outrage au tribunal et que la connaissance de l’existence de l’ordonnance est suffisante.

Les faits
Le 9 novembre 2012, la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec a ordonné au défendeur de permettre l’accès à son érablière et de ne pas entraver l’inspection de celle-ci. La décision de la Régie a été homologuée par la Cour supérieure le 28 janvier 2013. Une ordonnance spéciale de comparaître à une accusation d’outrage au tribunal a été émise à l’encontre du défendeur le 25 juin 2013. En effet, la Régie prétend que le défendeur aurait refusé de permettre une inspection de son érablière.

Le défendeur présente une requête verbale en irrecevabilité lors de l’audition de la demande d’outrage au tribunal soulevant que le jugement ne lui aurait jamais été signifié, ce qui est admis par les procureurs de la demanderesse. Il ressort également de la preuve que le défendeur connaissait l’existence du jugement d’homologation, car il avait notamment donné mandat à son procureur de le porter en appel.

Analyse
Le Tribunal conclut que même si le jugement n’a pas été signifié au défendeur, celui-ci avait une connaissance réelle de l’ordonnance rendue :
« [12] Il semble assez bien établi, en doctrine et en jurisprudence, que bien que cela est préférable, la signification d’un jugement ou d’une ordonnance n’est pas absolument nécessaire pour que l’on puisse, par la suite, reprocher à une partie qui ne la respecte pas, d’avoir commis un outrage au Tribunal.  
[13] Il a plutôt été décidé, à quelques reprises, qu’une connaissance de l’existence de la décision est suffisante et qu’une telle connaissance peut être inférée et même circonstancielle. Ce qui est important ce n’est pas absolument une signification de l’ordonnance ou du jugement, mais plutôt que le présumé contrevenant en ait eu une connaissance réelle. De plus, cette connaissance peut exister même s’il n’y a pas eu signification de l’ordonnance.  
[14] Il est donc possible d’inférer une connaissance lorsque les faits prouvés permettent d’appuyer cette inférence.  
[15] Il apparaît clair, aux yeux du Tribunal, dans le présent dossier, que même si le jugement d’homologation n’a pas été signifié au défendeur, celui-ci avait une connaissance réelle de ce jugement et de l’ordonnance initiale de la Régie l’obligeant à se soumettre à l’inspection de son érablière et de ses installations. » 
[16] Le moyen d’irrecevabilité invoqué par le défendeur doit donc être rejeté.
Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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