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mercredi 13 novembre 2013

La validité d'une entente intervenue entre les parties avant l'institution des procédures judiciaires en divorce

Par Magdalena Sokol
LaSalle Sokol, avocats

Les parties auraient réglé le partage de leurs biens constituant le patrimoine familial et la société d'acquêts avant l'institution des procédures judiciaires en divorce. Est-ce qu'il y a eu une entente entre les parties quant au partage des intérêts financiers? Dans l'affirmative, cette entente est-elle valide? Voici les principales questions sur lesquelles la Cour d'appel devait se prononcer dans Droit de la famille-133021 (2013 QCCA 1869).


Les faits

Les parties se sont mariées le 20 juin 1992 sous le régime matrimonial de la société d'acquêts et ont eu deux enfants respectivement âgés de 17 ans et 16 ans. Pendant les mois qui ont suivi leur séparation en février 2010 et avant l'institution des procédures judiciaires en divorce en août 2010, les parties ont eu des discussions quant au partage de leurs intérêts financiers. Madame a refusé de conserver la résidence familiale, préférant acheter à un prix avantageux une nouvelle résidence appartenant à un ami du couple qui a été récemment rénovée par Monsieur, menuisier de profession. Ainsi, le 6 avril 2010, Madame a signé une promesse d'achat sur sa nouvelle résidence. Le 22 avril 2010, elle a fait une demande de crédit auprès de son institution financière. Le 30 avril 2010, Madame a cédé à Monsieur, sans contrepartie, sa moitié indivise dans la résidence familiale et le terrain adjacent par acte notarié; le jour même, elle a quitté la résidence familiale et les parties ont officiellement cessé de faire vie commune. Le 7 mai 2010, Madame a signé l'acte d’achat de sa nouvelle résidence : le prix d'achat étant de 90 000 $ incluant 10 000 $ de meubles (alors que l'évaluatrice agrée mandatée par l'institution financière de Madame l'a évaluée à 120 000 $). Après le 30 avril 2010, les parties ont continué leurs discussions quant au partage de leurs biens. Finalement, au mois d'août 2010, Madame a institué des procédures judiciaires en divorce niant l’existence d’une entente quelconque intervenue entre les parties.

Première instance

Le 23 mai 2012, l'honorable Marc St-Pierre, j.s.c., a entériné l'entente des parties : il n'a pas cru Madame notamment parce qu'il ne voyait aucune autre explication à la cession de la moitié indivise de la résidence familiale et du terrain adjacent survenue le 30 avril 2010 par acte notarié.

Analyse

Madame se pourvoit en appel.  Elle prétend que le juge de première instance a erré en concluant à l'existence d'une entente entre les parties sur le partage du patrimoine familial et de la société d'acquêts. Subsidiairement, elle prétend que cette entente n'est pas valide. Le 4 novembre 2013, la Cour d'appel, à l'unanimité, a rejeté l'appel de Madame.

L'existence d'une entente entre les parties

Cette question soulevée par Madame est une question de fait et elle n'a pas réussi à prouver une erreur manifeste et dominante justifiant l'intervention de la Cour d'appel : l'ensemble des gestes posés par les parties au moment de leur séparation visaient à exécuter leur entente sur le partage des intérêts financiers:

« [28]  Il faut se rappeler que l'intimé avait offert à l'appelante de conserver la résidence familiale, mais qu'elle avait refusé. L'intimé a donc conservé cette résidence (d'une valeur de 241 000 $) tout en assumant la totalité des dettes afférentes à cette propriété (soit 203 598,08 $).

[29] Lors de son contre-interrogatoire, l'appelante a dit qu'elle savait, au moment de la signature du contrat de donation, que son conjoint assumerait ces dettes. Il ressort également de son témoignage qu'il y a eu des discussions par rapport au partage des biens et des dettes avant de rencontrer le notaire, lors de la rencontre avec la représentante de l'institution financière ainsi qu'en compagnie des enfants.

[30] Contrairement à ce que prétend l'appelante, le témoignage de la représentante de l'institution financière ne corrobore aucunement sa prétention voulant que la donation ait été faite pour lui permettre d'obtenir du financement en vue de l'achat d'une maison. »

La validité de l'entente des parties

Tout d'abord, Madame plaide que l'entente entre les parties était conclue avant l'institution des procédures en divorce, de sorte que le juge de première instance ne pouvait l'entériner et elle était en droit de la répudier en tout temps. La Cour d'appel est d'avis que cet argument est mal fondé. En effet, lors d'une séparation, il est souhaitable que les parties s'entendent entre elles pour régler les intérêts financiers; ces ententes sont possibles dans la mesure où elles respectent la Loi.  En l'espèce, l'entente des parties respecte la Loi :

« [37]  Ces ententes, qu'elles soient formelles ou informelles, ne sont toutefois possibles que si elles « demeurent à l'intérieur des paramètres imposés par la loi », y compris donc l'obligation de ne pas déroger aux dispositions du chapitre du Code civil du Québec traitant des effets du mariage (art. 391 C.c.Q.).

[38] Ainsi, les parties ne pourront pas renoncer à l'avance à leurs droits dans le patrimoine familial (art. 423 C.c.Q.).

            […]       

[40]  En l'espèce, les parties pouvaient transiger sur ce que serait le partage de leurs biens après avoir décidé de mettre fin à leur mariage. Elles ont expliqué que leur décision de se séparer datait de la fin du mois de janvier ou du début du mois de février et que leurs discussions subséquentes visaient à établir les modalités de leur séparation. La demande en divorce n'a été déposée qu'au mois d'août, mais dès le 30 avril 2010 les parties faisaient inscrire au contrat de donation que « des procédures en divorce [avaient] été entreprises ». Le moment de la conclusion de l'entente de partage ne pose donc pas de problème. »

De plus, Madame plaide le caractère hautement lésionnaire de l'entente des parties alors que la Cour d'appel est plutôt d'avis que cette entente a permis aux deux parties de bénéficier plus que ce qu'elles auraient reçu si le partage des biens avaient été fait conformément à la Loi :

« [48] Le seul fait qu'une entente puisse être, à première vue, économiquement désavantageuse pour l'une des parties est insuffisant pour entraîner l'annulation de la convention. […]         

[…] 

[50] En l'espèce, la valeur partageable du patrimoine familial, selon les règles décrites aux articles 416 à 418 C.c.Q., s'élevait à 114 521,47 $ :

Résidence familiale et terrain adjacent :                               37 401,92 $
Véhicules :                                                                                14 153,90 $
Régimes de retraite (REER) :                                                62 965,65 $
                                                                                                 114 521,47 $

[51] À défaut d'entente, les parties auraient donc dû recevoir chacune la somme de 57 260,73 $. En réalité, l'entente de partage fait en sorte que l'intimé conserve la totalité de la valeur nette de la résidence familiale, son véhicule automobile et son régime de retraite, pour une valeur totale de 94 862,93 $. Pour sa part, l'appelante conserve son véhicule automobile et son régime de retraite (une valeur de 19 658,54 $), tout en ayant bénéficié d'un substantiel rabais sur l'achat de sa nouvelle maison (environ 40 000 $), auquel s'ajoute la valeur des travaux de rénovation effectués par l'intimé après la fin de la vie commune. La valeur de ces travaux n'a pas été établie avec précision, mais, de toute évidence, il s'agissait de travaux relativement importants si l'on se fie à la liste produite par l'intimé au procès.

[52]  À partir de ces données, et surtout en raison du prix avantageux auquel l'appelante a pu acquérir sa nouvelle maison, il faut conclure que l'entente de partage a permis aux deux parties d'avoir plus que ce qu'elles auraient reçu si le partage avait été fait conformément à la loi. Il est clair que l'intimé a reçu considérablement plus (94 862,93 $) que ce qu'il aurait reçu autrement (57 260,73 $), ce que l'on ne peut pas dire avec autant d'assurance en ce qui a trait à l'appelante vu l'impossibilité de chiffrer avec précision la valeur des travaux effectués par l'intimé. »

Par conséquent, la Cour d'appel a conclu à l’existence d’une entente entre les parties et à sa validité.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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